Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2007-03-03
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###### Article R612-1 ###### Article R612-1
La demande de brevet est déposée soit à l'Institut national de la propriété La demande de brevet peut être déposée soit à l'Institut national de la
industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris.<br /> propriété industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris.<br />
Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la
industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d'avis de
d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son réception, soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon
directeur général. Dans ce cas, la date de la remise des pièces est celle de la les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir
réception à l'Institut national de la propriété industrielle. notamment la sécurité de l'envoi. Dans ces cas, la date de la remise des pièces
est celle de leur réception à l'Institut national de la propriété
industrielle.<br />
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger un
dépôt sous forme électronique lorsqu'une telle modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R612-15 ###### Article R612-15
@ -34,4 +34,4 @@ déposant certifie que le micro-organisme est le même que celui qui a fait
l'objet du dépôt initial.<br /> l'objet du dépôt initial.<br />
Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2007-05-08
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###### Article R612-2 ###### Article R612-2
@ -20,12 +20,13 @@ simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété
industrielle.<br /> industrielle.<br />
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans
un Etat membre de la Communauré européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux
conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de
la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En
cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si
conditions doit être constitué.<br /> celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions
prévues par le premier alinéa.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280398 Identifiant: LEGIARTI000006280399
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###### Article R612-7 ###### Article R612-7
@ -14,4 +14,5 @@ Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Insti
national de la propriété industrielle à Paris, celui-ci attribue à la demande de national de la propriété industrielle à Paris, celui-ci attribue à la demande de
brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au
demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces
ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro. ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du
demandeur ou de son mandataire.

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280433 Identifiant: LEGIARTI000006280434
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R35AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R35AXXAB
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###### Article R612-35 ###### Article R612-35
En cas de division d'une demande de brevet conformément aux articles R. 612-33 En cas de division d'une demande de brevet conformément aux articles R. 612-33
et R. 612-34, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions et R. 612-34, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions
des articles R. 612-3 à R. 612-5.<br /> des articles R. 612-3 à R. 612-5. Les dispositions du troisième alinéa de
l'article R. 612-1 sont également applicables.<br />
Faculté est ouverte au demandeur :<br /> Faculté est ouverte au demandeur :<br />
- soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande -soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande
initiale, sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande initiale, sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande
divisionnaire ;<br /> divisionnaire ;<br />
- soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque -soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque
demande divisionnaire à son seul objet ; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent, demande divisionnaire à son seul objet ; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent,
outre les textes, les revendications et les figures extraits respectivement de outre les textes, les revendications et les figures extraits respectivement de
la description, des revendications et des dessins de la demande initiale, que la description, des revendications et des dessins de la demande initiale, que

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280436 Identifiant: LEGIARTI000006280437
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###### Article R612-36 ###### Article R612-36
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du
brevet, le demandeur peut, sur requête justifiée, demander la rectification des brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou
fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs relevées dans les de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces
pièces déposées.<br /> déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur
matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée.<br />
Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la
rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280441 Identifiant: LEGIARTI000006280442
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R39AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280442.xml
--- ---
###### Article R612-39 ###### Article R612-39
@ -18,7 +18,8 @@ brevet est rendue publique.<br />
A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne
peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des
pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses
frais.<br /> frais. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification
d'un intérêt suffisant.<br />
Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une
ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L. ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280444 Identifiant: LEGIARTI000006280445
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R41AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280445.xml
--- ---
###### Article R612-41 ###### Article R612-41
@ -13,10 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280444.xml
Sont exclus de la communication au public :<br /> Sont exclus de la communication au public :<br />
- les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au - les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au
demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis.<br /> demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ;<br />
- les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être
désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16.<br /> désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ;<br />
- les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret
des affaires ;<br />
- toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général - toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général
de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280481 Identifiant: LEGIARTI000006280482
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R66AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R66AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280482.xml
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###### Article R612-66 ###### Article R612-66
En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en
demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement
du rapport de recherche après notification du rapport de recherche préliminaire. du rapport de recherche.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280488 Identifiant: LEGIARTI000006280489
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R71AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R71AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280489.xml
--- ---
###### Article R612-71 ###### Article R612-71
Le brevet est délivré au nom du demandeur par décision du directeur général de Le brevet est délivré au nom du demandeur par décision du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle. Notification de cette décision l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision est notifiée au
est faite au demandeur.<br /> demandeur, accompagnée d'un exemplaire certifié conforme du brevet.<br />
En cas de cession de la demande, le brevet est délivré au nom du dernier En cas de cession de la demande, le brevet est délivré au nom du dernier
cessionnaire inscrit au Registre national des brevets jusqu'au paiement de la cessionnaire inscrit au Registre national des brevets jusqu'au paiement de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280492 Identifiant: LEGIARTI000006280493
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R74AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R74AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280493.xml
--- ---
###### Article R612-74 ###### Article R612-74
Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la
propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date de la propriété industrielle.<br />
notification de délivrance faite au demandeur.<br />
Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin
officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été
rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.<br /> rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.
A la suite de cette publication, un exemplaire certifié conforme du brevet est
adressé au demandeur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2020-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006280553 Identifiant: LEGIARTI000006280554
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R47AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280554.xml
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###### Article R613-47 ###### Article R613-47
I. - Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19, I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19,
pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés
moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du jour de moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du lendemain du jour
l'échéance de la redevance annuelle.<br /> de l'échéance de la redevance annuelle.<br />
Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance :<br /> Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance :<br />
- lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une -lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une
demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du
quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande
divisionnaire ;<br /> divisionnaire ;<br />
- lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à -lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à
condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné.<br /> condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné.<br />
II. - Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un II.-Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un
avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas
de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées
à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280557 Identifiant: LEGIARTI000006280558
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R50AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R50AXXAB
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###### Article R613-50 ###### Article R613-50
Sont inscrites au Registre national des brevets :<br /> Sont inscrites au Registre national des brevets :<br />
La décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22-1 ;<br /> La mention de la décision de constatation de déchéance prévue au 1 de l'article
L. 613-22 ;<br />
La mention de l'introduction des recours, action en restauration et pourvoi en Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les
cassation ;<br /> décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les
décisions rendues.<br />
Les décisions rendues.<br />
La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les
redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter
de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la
date du paiement est portée au registre.<br /> date du paiement est portée au registre.
Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de brevet
déposées avant le 25 septembre 1979 ainsi qu'aux brevets délivrés avant cette
date.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280561 Identifiant: LEGIARTI000006280562
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R52AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R52AXXAB
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###### Article R613-52 ###### Article R613-52
Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 613-22 sont Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 613-22 sont
adressés par écrit, accompagnés de la redevance prescrite, au directeur général présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit
de l'Institut national de la propriété industrielle qui statue par décision être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est
motivée.<br /> publié, ou son mandataire.<br />
La décision est notifiée au requérant. Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.<br />
Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son
appui.<br />
La décision motivée est notifiée au requérant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280565 Identifiant: LEGIARTI000006280566
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R54AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R54AXXAB
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###### Article R613-54 ###### Article R613-54
Les indications mentionnées à l'article R. 613-53, deuxième alinéa (1°), sont Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à
inscrites, soit à l'initiative de l'Institut national de la propriété l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit
industrielle, soit sur réquisition du greffier de la juridiction ou sur requête d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une
d'une des parties s'il s'agit d'une décision judiciaire définitive d'annulation des parties.<br />
ou rendue sur une action en revendication de propriété.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre
national des brevets.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280567 Identifiant: LEGIARTI000006280568
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###### Article R613-55 ###### Article R613-55
Les actes modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet ou la Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la
jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un
droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation
à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la
demande de l'une des parties à l'acte.<br /> demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du
titulaire du dépôt au jour de cette demande.<br />
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte
à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant
la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre
national des brevets.<br />
La demande comprend :<br /> La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br /> 1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété
propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s'il est ou de la jouissance ;<br />
authentique ;<br />
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite
limiter l'inscription à ce dernier ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br /> 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle. conseil en propriété industrielle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006280570 Identifiant: LEGIARTI000006280571
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R56AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R56AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280571.xml
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###### Article R613-56 ###### Article R613-56
Par dérogation à l'article R. 613-55, deuxième alinéa (2°), peut être produit Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande
avec la demande :<br /> :<br />
1° En cas de mutation par décès, tout acte établissant le transfert, à la 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à
demande des héritiers ou légataires ;<br /> la demande des héritiers ou légataires ;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un
certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'Institut extrait du registre du commerce et de sociétés à jour de la modification ;<br />
national de la propriété industrielle, des actes correspondants déposés en
annexe au registre du commerce et des sociétés ;<br />
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout
l'expédition, tout document établissant la modification de la propriété ou de la document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
jouissance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280572 Identifiant: LEGIARTI000006280573
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R57AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R57AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280573.xml
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###### Article R613-57 ###### Article R613-57
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications
d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de
brevet ou du brevet. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des
portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un
toute partie à l'acte.<br /> acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à
l'acte.<br />
La demande comprend :<br /> La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br /> 1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
matérielle à rectifier ;<br /> conseil en propriété industrielle ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br /> 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
paiement de la redevance prescrite.<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont
conseil en propriété industrielle. l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280674 Identifiant: LEGIARTI000006280675
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R01AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280675.xml
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###### Article R618-1 ###### Article R618-1
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :<br /> Toute notification est réputée régulière si elle est faite :<br />
Soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut
national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à
l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du
brevet inscrit au Registre national des brevets ;<br /> brevet inscrit au Registre national des brevets ;<br />
Soit au mandataire.<br /> - soit au mandataire.<br />
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté
régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'Institut national de la propriété industrielle.<br /> la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire
qu'il a constitué auprès de l'institut.
Toute personne qui procède au paiement des redevances afférentes à une demande
de brevet ou à un brevet déposé avant le 1er juillet 1979 et dont elle n'est pas
propriétaire est, sauf déclaration contraire de ce dernier, réputée agir en
qualité de mandataire et être habilitée à recevoir les notifications prévues aux
articles L. 613-22 et R. 613-48.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006280676 Identifiant: LEGIARTI000006280677
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R02AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280677.xml
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###### Article R618-2 ###### Article R618-2
@ -14,9 +14,11 @@ Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R.
612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-52 et R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-52 et R.
613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> 613-58 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son
destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la
propriété industrielle.<br /> propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les
modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment
la sécurité de l'envoi.<br />
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle. publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280678 Identifiant: LEGIARTI000006280679
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R03AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280679.xml
--- ---
###### Article R618-3 ###### Article R618-3
@ -25,4 +25,14 @@ puis les jours.<br />
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br /> Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales
de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est
prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut
sont ouvertes.<br />
La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.