Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce. Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la propriété intellectuelle). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515874 Ancien identifiant: 1LX951444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006279277
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279277.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042911994
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/19/LEGIARTI000042911994.xml
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###### Article L411-2
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Les recettes de l'Institut se composent de toutes redevances établies dans les
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conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
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portant loi organique relative aux lois de finances et perçues en matière de
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propriété industrielle et en matière du registre du commerce et des métiers et
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de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes
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doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement.<br />
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Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière
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de propriété industrielle et en matière de registre national du commerce et des
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sociétés, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
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2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
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Le contrôle de l'exécution du budget de l'Institut s'exerce a posteriori selon
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La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en
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vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de
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la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5
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octobre 1973, dite “ Convention sur le brevet européen ”, en application de
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l'article 39 de cette convention, ainsi que les sommes perçues par l'institut
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pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes tiers dans
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le cadre de sa mission d'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du
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code de commerce ne sont pas comptabilisées dans les recettes auxquelles
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s'applique le plafond mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
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Les recettes de l'institut se composent également de recettes accessoires.<br />
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Le contrôle de l'exécution du budget de l'institut s'exerce a posteriori selon
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des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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