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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006279277
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279277.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042911994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/19/LEGIARTI000042911994.xml
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###### Article L411-2
-Les recettes de l'Institut se composent de toutes redevances établies dans les
-conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
-portant loi organique relative aux lois de finances et perçues en matière de
-propriété industrielle et en matière du registre du commerce et des métiers et
-de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes
-doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement.
+Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière
+de propriété industrielle et en matière de registre national du commerce et des
+sociétés, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
+2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
-Le contrôle de l'exécution du budget de l'Institut s'exerce a posteriori selon
+La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en
+vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de
+la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5
+octobre 1973, dite “ Convention sur le brevet européen ”, en application de
+l'article 39 de cette convention, ainsi que les sommes perçues par l'institut
+pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes tiers dans
+le cadre de sa mission d'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du
+code de commerce ne sont pas comptabilisées dans les recettes auxquelles
+s'applique le plafond mentionné au premier alinéa du présent article.
+
+Les recettes de l'institut se composent également de recettes accessoires.
+
+Le contrôle de l'exécution du budget de l'institut s'exerce a posteriori selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.