Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279669
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279669.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279670
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279670.xml
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###### Article L623-32
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat
d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue
un délit puni d'une amende de 2 000 F à 15 000 F. En cas de récidive, un
emprisonnement de deux à six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a
récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu
dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit.
un délit puni d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de
six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent
article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années
antérieures une condamnation pour le même délit.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279677
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279677.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006279678
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279678.xml
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###### Article L623-34
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou
d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende de 2 000
F à 5 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a
récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu,
dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le même délit.
d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende prévue
par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e
classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue par le 5° de l'article
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en
récidive. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu
contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le
même délit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279679
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279679.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279680
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279680.xml
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###### Article L623-35
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions
portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 3 000 F à 30
000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
d'emprisonnement d'un à cinq ans poura, en outre, être prononcée.
portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 30 000 F. Si
la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.