diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md index 07c816a..ff1dc85 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161643 - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes](section_2) +- [Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes](section_3) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..2ce1878 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032856418 +--- + +###### Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes + +- [Article L212-10](article_l212-10.md) +- [Article L212-11](article_l212-11.md) +- [Article L212-12](article_l212-12.md) +- [Article L212-13](article_l212-13.md) +- [Article L212-14](article_l212-14.md) +- [Article L212-15](article_l212-15.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-10.md new file mode 100644 index 0000000..baddb95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032856420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856420.xml +--- + +###### Article L212-10 + +
+ L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service + avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance + des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. + 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code. +
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-11.md new file mode 100644 index 0000000..84513a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-11.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032856422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856422.xml +--- + +###### Article L212-11 + +
+ La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est
+ subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une
+ mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et
+ que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue
+ et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
+
+ Toute clause qui tend à conférer le droit d'exploiter la prestation de
+ l'artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de
+ signature est expresse et stipule, au bénéfice des artistes-interprètes dont
+ les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération
+ proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative
+ auxdites recettes.
+
+ Lorsque l'artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance
+ sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en
+ contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut
+ porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1.
+ Toute clause contraire est nulle.
+
+ La cession au producteur de phonogrammes de droits de l'artiste-interprète
+ autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que
+ chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention expresse distincte dans le
+ contrat.
+
+ En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des + droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente + peut ordonner toute mesure appropriée. +
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-13.md new file mode 100644 index 0000000..57cc30f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-13.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032856426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856426.xml +--- + +###### Article L212-13 + +
+ Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes
+ fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de
+ fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de
+ l'artiste-interprète.
+
+ Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de
+ l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération
+ distincte.
+
+ Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition
+ du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie
+ électronique.
+
+ I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir
+ accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait
+ l'objet d'une garantie de rémunération minimale.
+
+ II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son
+ niveau sont établis par un accord collectif de travail conclu entre les
+ organisations représentatives des artistes-interprètes et les organisations
+ représentatives des producteurs de phonogrammes.
+
+ Cet accord peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé du
+ travail.
+
+ III.-A défaut d'accord collectif dans un délai de douze mois à compter de la
+ promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de
+ la création, à l'architecture et au patrimoine, la garantie de rémunération
+ minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est
+ fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à
+ l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un
+ représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes
+ désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour
+ moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les
+ producteurs de phonogrammes.
+
+ Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de
+ phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération
+ qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes
+ rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa
+ rémunération, de façon explicite et transparente.
+
+ A la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à
+ un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications
+ propres à établir l'exactitude de ses comptes.
+