diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md index 07c816a..ff1dc85 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161643 - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes](section_2) +- [Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes](section_3) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..2ce1878 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032856418 +--- + +###### Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes + +- [Article L212-10](article_l212-10.md) +- [Article L212-11](article_l212-11.md) +- [Article L212-12](article_l212-12.md) +- [Article L212-13](article_l212-13.md) +- [Article L212-14](article_l212-14.md) +- [Article L212-15](article_l212-15.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-10.md new file mode 100644 index 0000000..baddb95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032856420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856420.xml +--- + +###### Article L212-10 + +

+ L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service + avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance + des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. + 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code. +

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-11.md new file mode 100644 index 0000000..84513a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-11.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032856422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856422.xml +--- + +###### Article L212-11 + +

+ La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est + subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une + mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et + que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue + et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
+ + Toute clause qui tend à conférer le droit d'exploiter la prestation de + l'artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de + signature est expresse et stipule, au bénéfice des artistes-interprètes dont + les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération + proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative + auxdites recettes.
+ + Lorsque l'artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance + sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en + contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut + porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1. + Toute clause contraire est nulle.
+ + La cession au producteur de phonogrammes de droits de l'artiste-interprète + autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que + chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention expresse distincte dans le + contrat. +

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-12.md new file mode 100644 index 0000000..1ba4746 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032856424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856424.xml +--- + +###### Article L212-12 + +

+ En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des + droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente + peut ordonner toute mesure appropriée. +

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-13.md new file mode 100644 index 0000000..57cc30f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-13.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032856426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856426.xml +--- + +###### Article L212-13 + +

+ Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes + fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de + fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de + l'artiste-interprète.
+ + Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de + l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération + distincte.
+ + Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition + du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie + électronique. +

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md new file mode 100644 index 0000000..bafc069 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2021-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000032856428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856428.xml +--- + +###### Article L212-14 + +

+ I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir + accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait + l'objet d'une garantie de rémunération minimale.
+ + II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son + niveau sont établis par un accord collectif de travail conclu entre les + organisations représentatives des artistes-interprètes et les organisations + représentatives des producteurs de phonogrammes.
+ + Cet accord peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé du + travail.
+ + III.-A défaut d'accord collectif dans un délai de douze mois à compter de la + promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de + la création, à l'architecture et au patrimoine, la garantie de rémunération + minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est + fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à + l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un + représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes + désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour + moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les + producteurs de phonogrammes. +

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md new file mode 100644 index 0000000..104c9a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_3/article_l212-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032856431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856431.xml +--- + +###### Article L212-15 + +

+ Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de + phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération + qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes + rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa + rémunération, de façon explicite et transparente.
+ + A la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à + un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications + propres à établir l'exactitude de ses comptes. +