Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32.
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code pénal, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 1er à 72.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 16 bis.
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 58-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : abrogation de l'article 65. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : modification des articles 18, 35, 37.
Complément de transposition de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037800506
NOR: JUSC1829503R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800506.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033677120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677120.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825618.xml
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###### Article L323-13
<div align="left">
Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment
l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des
membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de
surveillance et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par
chacun des représentants légaux, précisant :<br />
Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment
l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des membres,
personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance
et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par chacun des
représentants légaux, précisant :<br />
1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ;<br />
1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ;<br />
2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de
l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages
en nature ou de tout autre avantage ;<br />
2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de
l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages en
nature ou de tout autre avantage ;<br />
3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en
tant que titulaire de droits ;<br />
3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en
tant que titulaire de droits ;<br />
4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de
l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers
toute autre personne physique ou morale.<br />
4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de
l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers
toute autre personne physique ou morale.<br />
Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l'assemblée
générale pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette
assemblée au siège de l'organisme de gestion collective. Les conditions de sa
consultation doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des
données personnelles et du secret des affaires.<br />
Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l'assemblée générale
pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette assemblée au
siège de l'organisme de gestion collective. Les conditions de sa consultation
doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des données à
caractère personnel et du secret des affaires.<br />
Les statuts ou le règlement général déterminent les sanctions applicables à la
personne qui omet de transmettre sa déclaration complète à l'organisme dans
les délais qu'ils fixent ou qui mentionne des informations erronées dans ce
document. Ces sanctions doivent être graduelles et proportionnées.<br />
</div>
Les statuts ou le règlement général déterminent les sanctions applicables à la
personne qui omet de transmettre sa déclaration complète à l'organisme dans les
délais qu'ils fixent ou qui mentionne des informations erronées dans ce
document. Ces sanctions doivent être graduelles et proportionnées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033677600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/76/LEGIARTI000033677600.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825616.xml
---
###### Article L326-12
<div align="left">
L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture,
à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la
répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le
respect de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des
données personnelles.<br />
L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à
la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la
répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect
de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des données à
caractère personnel.<br />
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur
pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.<br />
</div>
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces
et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.