diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l323-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l323-13.md
index 1550b91..0167a57 100644
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@@ -1,42 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-24
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000033677120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677120.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037825618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825618.xml
---
###### Article L323-13
-
- Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment
- l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des
- membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de
- surveillance et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par
- chacun des représentants légaux, précisant :
+Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment
+l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des membres,
+personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance
+et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par chacun des
+représentants légaux, précisant :
- 1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ;
+1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ;
- 2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de
- l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages
- en nature ou de tout autre avantage ;
+2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de
+l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages en
+nature ou de tout autre avantage ;
- 3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en
- tant que titulaire de droits ;
+3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en
+tant que titulaire de droits ;
- 4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de
- l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers
- toute autre personne physique ou morale.
+4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de
+l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers
+toute autre personne physique ou morale.
- Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l'assemblée
- générale pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette
- assemblée au siège de l'organisme de gestion collective. Les conditions de sa
- consultation doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des
- données personnelles et du secret des affaires.
+Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l'assemblée générale
+pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette assemblée au
+siège de l'organisme de gestion collective. Les conditions de sa consultation
+doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des données à
+caractère personnel et du secret des affaires.
- Les statuts ou le règlement général déterminent les sanctions applicables à la
- personne qui omet de transmettre sa déclaration complète à l'organisme dans
- les délais qu'ils fixent ou qui mentionne des informations erronées dans ce
- document. Ces sanctions doivent être graduelles et proportionnées.
-
+Les statuts ou le règlement général déterminent les sanctions applicables à la
+personne qui omet de transmettre sa déclaration complète à l'organisme dans les
+délais qu'ils fixent ou qui mentionne des informations erronées dans ce
+document. Ces sanctions doivent être graduelles et proportionnées.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l326-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l326-12.md
index afdc450..1e1603c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l326-12.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l326-12.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-24
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000033677600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/76/LEGIARTI000033677600.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037825616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825616.xml
---
###### Article L326-12
-
- L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture,
- à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la
- répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le
- respect de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des
- données personnelles.
+L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à
+la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la
+répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect
+de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des données à
+caractère personnel.
- Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur
- pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.
-
+Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces
+et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.