diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l323-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l323-13.md index 1550b91..0167a57 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l323-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l323-13.md @@ -1,42 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-24 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000033677120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677120.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037825618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825618.xml --- ###### Article L323-13 -
- Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment - l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des - membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de - surveillance et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par - chacun des représentants légaux, précisant :
+Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment +l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des membres, +personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance +et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par chacun des +représentants légaux, précisant :
- 1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ;
+1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ;
- 2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de - l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages - en nature ou de tout autre avantage ;
+2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de +l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages en +nature ou de tout autre avantage ;
- 3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en - tant que titulaire de droits ;
+3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en +tant que titulaire de droits ;
- 4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de - l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers - toute autre personne physique ou morale.
+4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de +l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers +toute autre personne physique ou morale.
- Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l'assemblée - générale pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette - assemblée au siège de l'organisme de gestion collective. Les conditions de sa - consultation doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des - données personnelles et du secret des affaires.
+Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l'assemblée générale +pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette assemblée au +siège de l'organisme de gestion collective. Les conditions de sa consultation +doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des données à +caractère personnel et du secret des affaires.
- Les statuts ou le règlement général déterminent les sanctions applicables à la - personne qui omet de transmettre sa déclaration complète à l'organisme dans - les délais qu'ils fixent ou qui mentionne des informations erronées dans ce - document. Ces sanctions doivent être graduelles et proportionnées.
-
+Les statuts ou le règlement général déterminent les sanctions applicables à la +personne qui omet de transmettre sa déclaration complète à l'organisme dans les +délais qu'ils fixent ou qui mentionne des informations erronées dans ce +document. Ces sanctions doivent être graduelles et proportionnées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l326-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l326-12.md index afdc450..1e1603c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l326-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l326-12.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-24 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000033677600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/76/LEGIARTI000033677600.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037825616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825616.xml --- ###### Article L326-12 -
- L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, - à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la - répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le - respect de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des - données personnelles.
+L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à +la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la +répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect +de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des données à +caractère personnel.
- Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur - pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.
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+Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces +et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.