Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs. Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction). Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition. Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions. Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses. Sont abrogés : • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales; • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages; • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes; • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres; • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie; • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger; • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs; • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire; • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art; • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique; • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles. Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952. Entrée en vigueur: 14-03-1958. Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun. Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de fin: 1994-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006279167
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAA
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Date de début: 1994-02-08
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Date de fin: 1998-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006279168
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAB
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###### Article L335-2
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@ -16,8 +16,7 @@ lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon
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toute contrefaçon est un délit.<br />
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La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie
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d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120
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000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
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de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
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Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des
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ouvrages contrefaits.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de fin: 1994-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006279177
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04AXXAA
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Date de début: 1994-02-08
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Date de fin: 1998-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006279178
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279178.xml
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###### Article L335-4
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Est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000
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F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute fixation,
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reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou
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gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un
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vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est
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exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de
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Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende toute
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fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre
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onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme,
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d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle
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est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de
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vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.<br />
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Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de fin: 1994-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006279183
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279183.xml
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Date de début: 1994-02-08
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Date de fin: 1998-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006279184
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279184.xml
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###### Article L335-5
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En cas de récidive des infractions définies aux trois précédents articles, les
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peines encourues sont portées au double.<br />
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Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux trois
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précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle,
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définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement
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ayant servi à commettre l'infraction.<br />
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En outre, le tribunal peut ordonner, soit à titre définitif, soit à titre
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temporaire, pour une durée n'excédant pas cinq ans, la fermeture de
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l'établissement exploité par le condamné.<br />
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Lorsque cette mesure de fermeture a été prononcée, le personnel doit recevoir
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une indemnité égale à son salaire, augmentée de tous les avantages en nature,
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pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.<br />
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Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement,
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une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due. Toute infraction aux
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dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un
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à six mois et d'une amende de 150 F à 15 000 F.<br />
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En cas de récidive, les peines seront portées au double.
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La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de
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travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
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Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
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donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
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licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
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122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le
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non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 25
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000 F d'amende.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de fin: 1994-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006279801
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279801.xml
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Date de début: 1994-02-08
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Date de fin: 1996-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006279802
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279802.xml
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###### Article L811-1
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Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer et
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à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 421-1,
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L. 421-2, L. 422-1 à L. 422-10 et L. 423-2.
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Les dispositions du présent code sont applicables à la collectivité territoriale
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de Mayotte, à l'exception des articles L. 335-8 et L. 621-1. Elles sont
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applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 335-8, L.
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421-1 à L. 422-10, L. 423-2 et L. 621-1.
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