From 293c9d231bd303b33204b67260a1c844182b3c78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 8 Feb 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2057-298=20du=2011=20mars=201957?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20litt=C3=A9raire=20et=20arti?= =?UTF-8?q?stique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎ Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎ Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎ Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎ Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎ Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎ Sont abrogés :‎ • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎ • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎ • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎ • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎ • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎ • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎ • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎ • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎ • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎ • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎ • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎ • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎ Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎ Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎ Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎ Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md | 13 +++---- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-4.md | 21 +++++----- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md | 38 +++++++++---------- .../chapitre_unique/article_l811-1.md | 17 +++++---- 4 files changed, 42 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md index 4c05196..4157865 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006279167 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279167.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006279168 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279168.xml --- ###### Article L335-2 @@ -16,8 +16,7 @@ lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie -d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 -000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
+de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-4.md index 01e69dd..dedc5b6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-4.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006279177 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279177.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006279178 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279178.xml --- ###### Article L335-4 -Est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 -F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute fixation, -reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou -gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un -vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est -exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de +Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende toute +fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre +onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, +d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle +est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md index dc6c771..6892132 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md @@ -1,29 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006279183 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279183.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006279184 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279184.xml --- ###### Article L335-5 -En cas de récidive des infractions définies aux trois précédents articles, les -peines encourues sont portées au double.
+Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux trois +précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, +définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement +ayant servi à commettre l'infraction.
-En outre, le tribunal peut ordonner, soit à titre définitif, soit à titre -temporaire, pour une durée n'excédant pas cinq ans, la fermeture de -l'établissement exploité par le condamné.
- -Lorsque cette mesure de fermeture a été prononcée, le personnel doit recevoir -une indemnité égale à son salaire, augmentée de tous les avantages en nature, -pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.
- -Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, -une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due. Toute infraction aux -dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un -à six mois et d'une amende de 150 F à 15 000 F.
- -En cas de récidive, les peines seront portées au double. +La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de +travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. +Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle +donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de +licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. +122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le +non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 +000 F d'amende. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1.md index decf8e3..ec01d1a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006279801 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279801.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 1996-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279802 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279802.xml --- ###### Article L811-1 -Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer et -à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 421-1, -L. 421-2, L. 422-1 à L. 422-10 et L. 423-2. +Les dispositions du présent code sont applicables à la collectivité territoriale +de Mayotte, à l'exception des articles L. 335-8 et L. 621-1. Elles sont +applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception des articles L. 335-8, L. +421-1 à L. 422-10, L. 423-2 et L. 621-1.