Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030741561
NOR: EINI1426410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/15/JORFTEXT000030741561.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-18 00:00:00 +02:00
parent bb58fd7a39
commit 28db8ef353
3 changed files with 59 additions and 0 deletions

View file

@ -36,3 +36,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161746
- [Article R712-26](article_r712-26.md)
- [Article R712-27](article_r712-27.md)
- [Article R712-28](article_r712-28.md)
- [Article D712-29](article_d712-29.md)
- [Article D712-30](article_d712-30.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030742978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/29/LEGIARTI000030742978.xml
---
###### Article D712-29
Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1, les
collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article
L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une
demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du
directeur général de l'institut.<br />
Cette demande comprend :<br />
1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ;<br />
2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ;<br />
3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que
son numéro d'identification Siren.<br />
La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La
date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030742980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/29/LEGIARTI000030742980.xml
---
###### Article D712-30
L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par
voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt
d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la
collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.<br />
Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (CE) n°
207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de
l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du
14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut
adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la
publication de la demande de marque au Bulletin des marques communautaires ou à
la Gazette des marques internationales.<br />
L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler
des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités
territoriales de former opposition à enregistrement au titre de l'article L.
712-4.