Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
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République française 2014-03-13 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L611-8 ###### Article L611-8
@ -15,9 +14,9 @@ soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une
obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la
propriété de la demande ou du titre délivré.<br /> propriété de la demande ou du titre délivré.<br />
L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication
de la délivrance du titre de propriété industrielle.<br /> de la délivrance du titre de propriété industrielle.<br />
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition
du titre, le délai de prescription est de trois ans à compter de l'expiration du du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du
titre. titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2023-06-01
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###### Article L613-3 ###### Article L613-3
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :<br /> Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :<br />
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation,
l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;<br /> l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins
précitées du produit objet du brevet ;<br />
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou
lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est
interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son
utilisation sur le territoire français ;<br /> utilisation sur le territoire français ;<br />
c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation,
la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit
objet du brevet. obtenu directement par le procédé objet du brevet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L615-3 ###### Article L615-3
@ -45,8 +44,9 @@ destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br /> contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un
pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou
réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut,
motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui
peuvent être réclamés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279567 Identifiant: LEGIARTI000028716713
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###### Article L615-5 ###### Article L615-5
@ -13,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279567.xml
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br /> La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés
désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou
prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.<br /> procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.<br /> fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés
prétendus contrefaisants.<br />
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279572 Identifiant: LEGIARTI000028716670
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716670.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279572.xml
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###### Article L615-7 ###### Article L615-7
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la distinctement :<br />
partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.<br /> 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à
gagner et la perte subis par la partie lésée ;<br />
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;<br />
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies
d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a
retirées de la contrefaçon.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été
si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel
porté atteinte. il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du
préjudice moral causé à la partie lésée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006279574 Identifiant: LEGIARTI000028717112
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279574.xml
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###### Article L615-8 ###### Article L615-8
Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par
trois ans à compter des faits qui en sont la cause. cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042746 Identifiant: LEGIARTI000028716637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716637.xml
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###### Article L615-17 ###### Article L615-17
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris
lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur
sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant
par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à
administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre
la juridiction administrative.<br /> chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction
administrative.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.<br /> dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279604 Identifiant: LEGIARTI000028717126
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L20AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717126.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279604.xml
--- ---
###### Article L615-20 ###### Article L615-20
@ -14,4 +13,4 @@ La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions
du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties,
désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en
état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des
questions aux parties ou à leurs représentants en chambre du conseil. questions aux parties ou à leurs représentants.