Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs. Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction). Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition. Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions. Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses. Sont abrogés : • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales; • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages; • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes; • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres; • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie; • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger; • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs; • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire; • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art; • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique; • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles. Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952. Entrée en vigueur: 14-03-1958. Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun. Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
This commit is contained in:
parent
2239dbbca4
commit
940eda38b8
4 changed files with 83 additions and 71 deletions
|
@ -1,59 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020740305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740305.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028716749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-1
|
||||
|
||||
Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de
|
||||
police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une
|
||||
oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
|
||||
saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou
|
||||
tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant
|
||||
atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement
|
||||
aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;<br />
|
||||
Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses
|
||||
ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces
|
||||
personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant
|
||||
assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur
|
||||
requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
|
||||
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres
|
||||
prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s'y rapportant.
|
||||
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
|
||||
œuvres prétendument contrefaisantes en l'absence de ces dernières.<br />
|
||||
|
||||
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des
|
||||
représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une
|
||||
autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande
|
||||
instance, par ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal de grande
|
||||
instance peut également, dans la même forme, ordonner :<br />
|
||||
La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des
|
||||
matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les
|
||||
œuvres.<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction
|
||||
illicite d'une oeuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques
|
||||
et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L.
|
||||
331-11 ;<br />
|
||||
A cet effet, la juridiction peut ordonner :<br />
|
||||
|
||||
1° La saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre
|
||||
de l'esprit protégée par le livre Ier de la présente partie ou de tout
|
||||
exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte
|
||||
aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux
|
||||
articles L. 331-5 et L. 331-11 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant
|
||||
une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de
|
||||
fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou
|
||||
moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures
|
||||
techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5
|
||||
et L. 331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement
|
||||
utilisés ; il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et
|
||||
instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
|
||||
que de tout document s'y rapportant ;<br />
|
||||
|
||||
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou
|
||||
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en
|
||||
violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
|
||||
techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5
|
||||
et L. 331-11 ;<br />
|
||||
|
||||
4° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou produits soupçonnés de porter
|
||||
atteinte à un droit d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin
|
||||
d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux
|
||||
une reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication,
|
||||
ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens,
|
||||
fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et
|
||||
aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L.
|
||||
331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes,
|
||||
ordonner les mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des titulaires de droits
|
||||
voisins définis au livre II.<br />
|
||||
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou
|
||||
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en
|
||||
violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
|
||||
techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L.
|
||||
331-5 et L. 331-11 ;<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues
|
||||
ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant.
|
||||
4° La saisie réelle des œuvres illicites ou produits soupçonnés de porter
|
||||
atteinte à un droit d'auteur ou leur remise entre les mains d'un tiers afin
|
||||
d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits
|
||||
commerciaux.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction civile compétente peut également ordonner :<br />
|
||||
|
||||
a) La suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions
|
||||
publiques en cours ou déjà annoncées ;<br />
|
||||
|
||||
b) La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction
|
||||
illicite d'une œuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques
|
||||
et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L.
|
||||
331-11.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
|
||||
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
|
||||
défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la
|
||||
saisie annulée.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues au présent
|
||||
article à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II de la
|
||||
présente partie.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279149
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279149.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028716753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-3
|
||||
|
||||
Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans un délai fixé
|
||||
par voie réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la
|
||||
demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en
|
||||
référé.
|
||||
A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de
|
||||
s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une
|
||||
plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y
|
||||
compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi,
|
||||
sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et
|
||||
intérêts qui peuvent être réclamés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279172
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279172.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028716757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L335-2
|
||||
|
@ -18,8 +17,9 @@ toute contrefaçon est un délit.<br />
|
|||
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie
|
||||
de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des
|
||||
ouvrages contrefaisants.<br />
|
||||
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le
|
||||
transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages
|
||||
contrefaisants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande
|
||||
organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2014-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279182
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279182.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028716781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L335-4
|
||||
|
@ -17,9 +16,10 @@ d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle
|
|||
est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de
|
||||
vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.<br />
|
||||
|
||||
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou
|
||||
de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de
|
||||
l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.<br />
|
||||
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou
|
||||
la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans
|
||||
l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est
|
||||
exigée.<br />
|
||||
|
||||
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de
|
||||
la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue