Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET. TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET. TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE. TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET. TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61). TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION. TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317285 Ancien identifiant: 1LX9681 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006279601
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L17AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279601.xml
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2014-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000024042746
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042746.xml
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###### Article L615-17
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L'ensemble du contentieux né du présent titre est attribué aux tribunaux de
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grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à
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l'exception des recours formés contre les décrets, arrêtés et autres décisions
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de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle, qui
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relèvent de la juridiction administrative.<br />
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Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de
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brevets sont déterminés par voie réglementaire.<br />
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Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris
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lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale,
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sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés
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par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes
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administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de
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la juridiction administrative.<br />
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Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
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dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.<br />
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Les tribunaux de grande instance ci-dessus visés, ainsi que les cours d'appel
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auxquelles ils sont rattachés, sont seuls compétents pour constater que le
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brevet français cesse de produire ses effets, en totalité ou en partie, dans les
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conditions prévues à l'article L. 614-13.
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Les tribunaux de grande instance mentionnés au premier alinéa du présent article
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sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire
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ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L.
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614-13 du présent code.
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