LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279760 Identifiant: LEGIARTI000006279761
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L10AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L10AXXAC
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###### Article L716-10 ###### Article L716-10
Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque :<br /> Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour
toute personne :<br />
a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque a) De détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou
contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;<br />
des produits ou des services sous une telle marque ;<br />
b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque
aura été demandé sous une marque enregistrée.<br /> contrefaite ;<br />
L'infraction, dans les conditions prévues au b, n'est pas constituée en cas c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une
marque, une marque collective ou une marque collective de certification en
violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui
découlent de celui-ci ;<br />
d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui
est demandé sous une marque enregistrée.<br />
L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas
d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L.
512-3 du code de la santé publique. 5125-23 du code de la santé publique.<br />
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279756 Identifiant: LEGIARTI000006279757
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAC Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAD
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###### Article L716-9 ###### Article L716-9
Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende quiconque Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait
aura :<br /> pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des
marchandises présentées sous une marque contrefaite :<br />
a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque a) D'importer sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de
collective ou une marque collective de certification en violation des droits transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;<br />
conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci
;<br />
b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque
sous une marque contrefaite. contrefaite ;<br />
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés
aux a et b.<br />
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée,
les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.