From 2293d8f4c157b07c17d220fa71d285999948d755 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Mar 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-7=20du=204=20janvier=201991?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20marques=20de=20fabrique,=20de=20commerce=20?= =?UTF-8?q?ou=20de=20service?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000533878 NOR: INDX9010416L Ancien identifiant: 1LX9917 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml --- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l716-10.md | 37 ++++++++++++------- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l716-9.md | 31 +++++++++------- 2 files changed, 42 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-10.md index c9bdc50..bbd3401 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-10.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-10.md @@ -1,24 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-27 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279760 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279760.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2007-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006279761 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279761.xml --- ###### Article L716-10 -Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque :
+Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour +toute personne :
-a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque -contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir -des produits ou des services sous une telle marque ;
+a) De détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou +d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
-b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui -aura été demandé sous une marque enregistrée.
+b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque +contrefaite ;
-L'infraction, dans les conditions prévues au b, n'est pas constituée en cas +c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une +marque, une marque collective ou une marque collective de certification en +violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui +découlent de celui-ci ;
+ +d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui +est demandé sous une marque enregistrée.
+ +L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. -512-3 du code de la santé publique. +5125-23 du code de la santé publique.
+ +Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée, les +peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-9.md index 8701273..ee8e34a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-9.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-9.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000006279756 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279756.xml +Date de début: 2004-03-10 +Date de fin: 2007-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006279757 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279757.xml --- ###### Article L716-9 -Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende quiconque -aura :
+Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait +pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des +marchandises présentées sous une marque contrefaite :
-a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque -collective ou une marque collective de certification en violation des droits -conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci -;
+a) D'importer sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de +transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
-b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées -sous une marque contrefaite. +b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque +contrefaite ;
+ +c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés +aux a et b.
+ +Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, +les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.