LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161706
###### Chapitre Ier : Généralités ###### Chapitre Ier : Généralités
- [Article L721-1](article_l721-1.md) - [Section 1 : Appellations d'origine](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028742856
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###### Section 1 : Appellations d'origine
- [Article L721-1](article_l721-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279792 Identifiant: LEGIARTI000028748244
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X721L01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748244.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279792.xml
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###### Article L721-1 ###### Article L721-1

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716773 Identifiant: LEGIARTI000028748219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748219.xml
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###### Article L722-1 ###### Article L722-1
@ -20,18 +20,10 @@ Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographiqu
a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la
consommation ;<br /> consommation ;<br />
b) Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;<br />
protégées prévues par la réglementation communautaire relative à la protection
des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires ;<br />
c) Les noms des vins de qualité produits dans une région déterminée et les c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en
indications géographiques prévues par la réglementation communautaire portant vertu du droit de l'Union européenne ;<br />
organisation commune du marché vitivinicole ;<br />
d) Les dénominations géographiques prévues par la réglementation communautaire
établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et
à la présentation des boissons spiritueuses.<br />
Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché,
l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à