Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
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République française 2015-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23 Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2015-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122718 Identifiant: LEGIARTI000030586225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/62/LEGIARTI000030586225.xml
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###### Article R411-3 ###### Article R411-3
Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :<br /> Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :<br />
1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de 1° Une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du
la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans
propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;<br /> renouvelable une fois ;<br />
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou
son représentant ;<br /> son représentant ;<br />
@ -48,6 +48,11 @@ Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.<br /> décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.<br />
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, de l'un des
membres du conseil d'administration nommé par arrêté du ministre chargé de la
propriété industrielle, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à
courir de son mandat.<br />
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br /> aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />