diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md index 367a2dbd4..61fcd7312 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-23 -Date de fin: 2015-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000029122718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122718.xml +Date de début: 2015-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030586225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/62/LEGIARTI000030586225.xml --- ###### Article R411-3 Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :
-1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de -la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la -propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
+1° Une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du +ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans +renouvelable une fois ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
@@ -48,6 +48,11 @@ Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
+En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, de l'un des +membres du conseil d'administration nommé par arrêté du ministre chargé de la +propriété industrielle, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à +courir de son mandat.
+ Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.