diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md
index 367a2dbd4..61fcd7312 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-23
-Date de fin: 2015-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000029122718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122718.xml
+Date de début: 2015-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030586225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/62/LEGIARTI000030586225.xml
---
###### Article R411-3
Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :
-1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de
-la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la
-propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
+1° Une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du
+ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans
+renouvelable une fois ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou
son représentant ;
@@ -48,6 +48,11 @@ Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
+En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, de l'un des
+membres du conseil d'administration nommé par arrêté du ministre chargé de la
+propriété industrielle, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à
+courir de son mandat.
+
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.