Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034195269
NOR: MCCB1628611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/19/52/JORFTEXT000034195269.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161713
##### Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
- [Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4](section_1)
- [Section 2 : Médiateur de la musique](section_2)

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Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034195591
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###### Section 2 : Médiateur de la musique
- [Article R214-8](article_r214-8.md)
- [Article R214-9](article_r214-9.md)
- [Article R214-10](article_r214-10.md)
- [Article R214-11](article_r214-11.md)
- [Article R214-12](article_r214-12.md)
- [Article R214-13](article_r214-13.md)
- [Article R214-14](article_r214-14.md)
- [Article R214-15](article_r214-15.md)
- [Article R214-16](article_r214-16.md)
- [Article R214-17](article_r214-17.md)
- [Article R214-18](article_r214-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034195824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195824.xml
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###### Article R214-10
I.-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou
par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et
comporte :<br />
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom et domicile ; s'il
est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et
l'identité de son représentant légal. La personne morale annexe une copie de ses
statuts ;<br />
2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son mandataire et le mandat donné
à ce dernier ;<br />
3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d'une des catégories prévues au
sixième alinéa du I de l'article L. 214-6 ;<br />
4° L'objet de la demande avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles
la demande est fondée ;<br />
5° Si la ou les autres parties au litige sont des personnes physiques, leurs
nom, prénom et domicile ; si elles sont des personnes morales, leur dénomination
et leur siège social.<br />
II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le
médiateur adresse une demande de régularisation sous un délai d'un mois au
demandeur ou le cas échéant à son mandataire. En l'absence de régularisation, ou
si les éléments produits à la suite de la demande de régularisation ne
permettent pas d'établir que le litige entre dans le champ du I de l'article L.
214-6, le médiateur déclare irrecevable la demande.<br />
III.-Lorsque le litige dont le médiateur est saisi relève du champ de compétence
d'une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord
collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. L'avis est
réputé rendu si l'instance n'a pas répondu au médiateur dans un délai d'un mois
à compter de la réception de la saisine de celui-ci. Le médiateur se déclare
incompétent si cette instance lui en fait la demande.<br />
IV.-Le médiateur informe de sa saisine, dans un délai de huit jours à compter de
la réception de la demande, la ou les autres parties par lettre remise contre
signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
réception de cette information.<br />
La ou les parties disposent alors d'un délai d'un mois pour adresser leurs
observations au médiateur et au demandeur par lettre remise contre signature ou
par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de ces
observations. Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision du médiateur,
qui en informe la ou les mêmes parties par lettre remise contre signature ou par
tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette
information.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034195839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195839.xml
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###### Article R214-11
Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de
réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de
la demande ou de la date d'expiration du délai imparti pour produire ces
observations.<br />
Le délai de trois mois peut être prolongé une fois, pour une même durée, à
l'initiative du médiateur et avec l'accord des parties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034195846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195846.xml
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###### Article R214-12
Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît
utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix,
dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.<br />
Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034195853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195853.xml
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###### Article R214-13
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur
les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion
de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être
rendus publics.<br />
Le médiateur ne peut porter à la connaissance de la ou des autres parties ces
informations ou documents ou partie de documents couverts par le secret des
affaires qu'avec l'accord de la partie qui s'en prévaut.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034195860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195860.xml
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###### Article R214-14
Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l'accord
est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est signé par les
parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d'une part, les mesures à
prendre pour mettre en œuvre cet accord, d'autre part, le délai fixé par le
médiateur pour son exécution.<br />
Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre
émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre
moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un
délai de dix jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034195867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195867.xml
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###### Article R214-15
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11, aucun accord n'a pu être
trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant
des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de
dix jours aux parties par lettre remise contre émargement ou par lettre remise
contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date
de réception de cette notification.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
recommandation, les parties informent le médiateur, par lettre remise contre
signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
réception de cette information, des suites qu'elles comptent donner à la
recommandation. Faute d'avoir procédé à cette information, les parties sont
réputées avoir accepté la recommandation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034195875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195875.xml
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###### Article R214-16
L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes :<br />
1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article
R. 214-11 ;<br />
2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
214-15, a été rejetée par une au moins des parties.<br />
Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de
constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre
émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre
moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un
délai de dix jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034195890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195890.xml
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###### Article R214-17
Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de
l'article R. 214-13, décider de la publication de l'accord de conciliation ou de
la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les
services de communication au public en ligne, qu'il désigne et selon les
modalités qu'il précise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034195902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/59/LEGIARTI000034195902.xml
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###### Article R214-18
Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les
déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa
connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans
l'accord de l'autre ou des autres parties dans le cadre d'une autre procédure de
médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance juridictionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034195773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/57/LEGIARTI000034195773.xml
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###### Article R214-8
Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour
de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à
raison de leur compétence dans le secteur de la musique ou des industries
culturelles.<br />
La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d'avoir exercé au cours
des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d'associé, de mandataire
social ou de salarié d'une entreprise ou d'un organisme relevant d'une des
catégories prévues au sixième alinéa du I de l'article L. 214-6.<br />
Le médiateur ne peut, directement ou indirectement, détenir d'intérêt dans une
entreprise ou un organisme relevant d'une des catégories prévues au sixième
alinéa du I de l'article L. 214-6 ou disposer d'un contrat de prestation de
services avec une telle entreprise ou avec un tel organisme.<br />
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit
d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034195808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195808.xml
---
###### Article R214-9
Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture.
Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses
missions.