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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161713
##### Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
- [Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4](section_1)
+- [Section 2 : Médiateur de la musique](section_2)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034195591
+---
+
+###### Section 2 : Médiateur de la musique
+
+- [Article R214-8](article_r214-8.md)
+- [Article R214-9](article_r214-9.md)
+- [Article R214-10](article_r214-10.md)
+- [Article R214-11](article_r214-11.md)
+- [Article R214-12](article_r214-12.md)
+- [Article R214-13](article_r214-13.md)
+- [Article R214-14](article_r214-14.md)
+- [Article R214-15](article_r214-15.md)
+- [Article R214-16](article_r214-16.md)
+- [Article R214-17](article_r214-17.md)
+- [Article R214-18](article_r214-18.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034195824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195824.xml
+---
+
+###### Article R214-10
+
+I.-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou
+par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et
+comporte :
+
+1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom et domicile ; s'il
+est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et
+l'identité de son représentant légal. La personne morale annexe une copie de ses
+statuts ;
+
+2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son mandataire et le mandat donné
+à ce dernier ;
+
+3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d'une des catégories prévues au
+sixième alinéa du I de l'article L. 214-6 ;
+
+4° L'objet de la demande avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles
+la demande est fondée ;
+
+5° Si la ou les autres parties au litige sont des personnes physiques, leurs
+nom, prénom et domicile ; si elles sont des personnes morales, leur dénomination
+et leur siège social.
+
+II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le
+médiateur adresse une demande de régularisation sous un délai d'un mois au
+demandeur ou le cas échéant à son mandataire. En l'absence de régularisation, ou
+si les éléments produits à la suite de la demande de régularisation ne
+permettent pas d'établir que le litige entre dans le champ du I de l'article L.
+214-6, le médiateur déclare irrecevable la demande.
+
+III.-Lorsque le litige dont le médiateur est saisi relève du champ de compétence
+d'une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord
+collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. L'avis est
+réputé rendu si l'instance n'a pas répondu au médiateur dans un délai d'un mois
+à compter de la réception de la saisine de celui-ci. Le médiateur se déclare
+incompétent si cette instance lui en fait la demande.
+
+IV.-Le médiateur informe de sa saisine, dans un délai de huit jours à compter de
+la réception de la demande, la ou les autres parties par lettre remise contre
+signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
+réception de cette information.
+
+La ou les parties disposent alors d'un délai d'un mois pour adresser leurs
+observations au médiateur et au demandeur par lettre remise contre signature ou
+par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de ces
+observations. Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision du médiateur,
+qui en informe la ou les mêmes parties par lettre remise contre signature ou par
+tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette
+information.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034195839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195839.xml
+---
+
+###### Article R214-11
+
+Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à
+compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de
+réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de
+la demande ou de la date d'expiration du délai imparti pour produire ces
+observations.
+
+Le délai de trois mois peut être prolongé une fois, pour une même durée, à
+l'initiative du médiateur et avec l'accord des parties.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034195846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195846.xml
+---
+
+###### Article R214-12
+
+Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît
+utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix,
+dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
+
+Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034195853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195853.xml
+---
+
+###### Article R214-13
+
+Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur
+les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion
+de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être
+rendus publics.
+
+Le médiateur ne peut porter à la connaissance de la ou des autres parties ces
+informations ou documents ou partie de documents couverts par le secret des
+affaires qu'avec l'accord de la partie qui s'en prévaut.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034195860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195860.xml
+---
+
+###### Article R214-14
+
+Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l'accord
+est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est signé par les
+parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d'une part, les mesures à
+prendre pour mettre en œuvre cet accord, d'autre part, le délai fixé par le
+médiateur pour son exécution.
+
+Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre
+émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre
+moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un
+délai de dix jours.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034195867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195867.xml
+---
+
+###### Article R214-15
+
+Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11, aucun accord n'a pu être
+trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant
+des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de
+dix jours aux parties par lettre remise contre émargement ou par lettre remise
+contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date
+de réception de cette notification.
+
+Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
+recommandation, les parties informent le médiateur, par lettre remise contre
+signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
+réception de cette information, des suites qu'elles comptent donner à la
+recommandation. Faute d'avoir procédé à cette information, les parties sont
+réputées avoir accepté la recommandation.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034195875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195875.xml
+---
+
+###### Article R214-16
+
+L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes :
+
+1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article
+R. 214-11 ;
+
+2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
+214-15, a été rejetée par une au moins des parties.
+
+Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de
+constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre
+émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre
+moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un
+délai de dix jours.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034195890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195890.xml
+---
+
+###### Article R214-17
+
+Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de
+l'article R. 214-13, décider de la publication de l'accord de conciliation ou de
+la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les
+services de communication au public en ligne, qu'il désigne et selon les
+modalités qu'il précise.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/section_2/article_r214-18.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034195902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/59/LEGIARTI000034195902.xml
+---
+
+###### Article R214-18
+
+Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les
+déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa
+connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans
+l'accord de l'autre ou des autres parties dans le cadre d'une autre procédure de
+médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance juridictionnelle.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/section_2/article_r214-8.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034195773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/57/LEGIARTI000034195773.xml
+---
+
+###### Article R214-8
+
+Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre
+chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
+
+Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour
+de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à
+raison de leur compétence dans le secteur de la musique ou des industries
+culturelles.
+
+La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d'avoir exercé au cours
+des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d'associé, de mandataire
+social ou de salarié d'une entreprise ou d'un organisme relevant d'une des
+catégories prévues au sixième alinéa du I de l'article L. 214-6.
+
+Le médiateur ne peut, directement ou indirectement, détenir d'intérêt dans une
+entreprise ou un organisme relevant d'une des catégories prévues au sixième
+alinéa du I de l'article L. 214-6 ou disposer d'un contrat de prestation de
+services avec une telle entreprise ou avec un tel organisme.
+
+Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit
+d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/section_2/article_r214-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034195808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/58/LEGIARTI000034195808.xml
+---
+
+###### Article R214-9
+
+Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture.
+Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses
+missions.