Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020045003 Identifiant: LEGIARTI000041480877
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###### Article R612-21 ###### Article R612-21
@ -13,4 +13,6 @@ Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuven
être rédigées en langue étrangère.<br /> être rédigées en langue étrangère.<br />
S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction
en langue française des pièces dans le délai de deux mois. en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette
traduction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R612-24 ###### Article R612-24
@ -17,6 +17,12 @@ La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande
brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus
ancienne revendiquée.<br /> ancienne revendiquée.<br />
La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet
déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en
conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation
en demande de certificat d'utilité, en application du premier alinéa de
l'article R. 612-3-2.<br />
Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize
mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la
correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne,
@ -40,7 +46,7 @@ revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.<br />
Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt
de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas
de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et troisième de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et quatrième
alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité
ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L. ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L.
612-16-1.<br /> 612-16-1.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044991 Identifiant: LEGIARTI000041480880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/49/LEGIARTI000020044991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480880.xml
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###### Article R612-5 ###### Article R612-5
@ -14,4 +14,11 @@ suivie du paiement :<br />
1° De la redevance de dépôt ;<br /> 1° De la redevance de dépôt ;<br />
2° De la redevance de rapport de recherche. 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été
déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R.
612-3-1.<br />
Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande
provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un
délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 612-3-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-11 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000041483041 Identifiant: LEGIARTI000041480866
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###### Article R612-26 ###### Article R612-26
@ -13,6 +13,10 @@ Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effe
dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de
la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance
dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes
de brevet déposées. Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours de brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme
à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire
industrielle. présentée tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas
acquise.<br />
Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la
date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-11 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000041483187 Identifiant: LEGIARTI000041480860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/31/LEGIARTI000041483187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480860.xml
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###### Article R612-28 ###### Article R612-28
La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété industrielle par le La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété industrielle par le
ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation
et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet doit et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris
lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, doit
parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle au plus tard quinze parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle au plus tard quinze
jours avant le terme du délai de cinq mois rappelé à l'article R. 612-27.<br /> jours avant le terme du délai de cinq mois rappelé à l'article R. 612-27.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280442 Identifiant: LEGIARTI000041480854
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R39AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480854.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280442.xml
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###### Article R612-39 ###### Article R612-39
@ -26,11 +25,12 @@ ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L.
612-3 est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne 612-3 est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne
dont elle bénéficie.<br /> dont elle bénéficie.<br />
Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée ou retirée avant le Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée
début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la
qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une division.<br /> publication à moins qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une
division.<br />
Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande
ultérieure est rendue publique même si elle est retirée ou rejetée avant le ultérieure est rendue publique même si elle est rejetée, retirée ou réputée
début des préparatifs techniques à moins qu'il n'ait été renoncé, dans le même retirée avant le début des préparatifs techniques à moins qu'il n'ait été
délai, à ce bénéfice. renoncé, dans le même délai, à ce bénéfice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020045029 Identifiant: LEGIARTI000041480850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480850.xml
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###### Article R612-55 ###### Article R612-55
La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R.
d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment
à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée. pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité
si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des
préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la
publication de la demande de brevet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041709715 Identifiant: LEGIARTI000041480838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/97/LEGIARTI000041709715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/08/LEGIARTI000041480838.xml
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###### Article R618-2 ###### Article R618-2
Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-8, R. Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R.
612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R.
613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre
avec demande d'avis de réception.<br /> recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son
destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la