Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044229202
NOR: MICB2120511D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/92/JORFTEXT000044229202.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-22 00:00:00 +02:00
parent b692511090
commit 1ccd977fcd
30 changed files with 199 additions and 104 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146376
- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGISCTA000044230187
---
##### Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- [Article R136-1](article_r136-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000044230189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/01/LEGIARTI000044230189.xml
---
###### Article R136-1
L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par
cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de
cet article.<br />
La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L.
137-1 peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse
un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de
fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un
des seuils fixés par cet arrêté.

View file

@ -14,8 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692453
- [Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins](chapitre_ier_septies)
- [Chapitre Ier octies : Dispositions diverses](chapitre_ier_octies)
- [Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_vii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000034692722
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044232491
---
##### Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
##### Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000034692709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692709.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232479.xml
---
###### Article R323-1
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être
agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 s'il
remplit les conditions suivantes :<br />
agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du
I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L.
217-4 et du II de l'article L. 217-5 s'il remplit les conditions suivantes :<br />
1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la
retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance
économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;<br />
retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par
un distributeur de signaux, à raison du nombre des ayants droit et de
l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;<br />
2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires
sociaux appréciée en fonction :<br />
@ -29,16 +31,15 @@ b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;<br />
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;<br />
b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission par
câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à
partir d'un Etat membre de la Communauté européenne et aux données nécessaires
pour leur répartition ;<br />
b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission
simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un
distributeur de signaux et aux données nécessaires pour leur répartition ;<br />
4° Communiquer :<br />
a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission
par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national,
à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un
distributeur de signaux ;<br />
b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations
professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000034692678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692678.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232469.xml
---
###### Article R323-5
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au
deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec
avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.<br />
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1, au
deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de
l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au
deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de
l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception
adressée à un organisme de gestion collective.<br />
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts
de cet organisme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006161718
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044232506
---
##### Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
##### Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
- [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000034692664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692664.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232494.xml
---
###### Article R324-1
@ -13,9 +13,8 @@ Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt
médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des
organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à
l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des
organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles
représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission par
câble.<br />
organismes de diffusion et des organisations professionnelles représentatives
des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission.<br />
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations
professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.<br />

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000023092342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/23/LEGIARTI000023092342.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232462.xml
---
###### Article R331-32-1
Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité
Les rapporteurs, à l'exception de ceux qui sont désignés parmi le personnel de
la Haute Autorité, et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité
sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le
président de la Haute Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps
nécessaire à son instruction.<br />

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023092422
- [Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité](paragraphe_5)
- [Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité](paragraphe_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000023092415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092415.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232442.xml
---
###### Article R331-56
@ -18,7 +18,8 @@ mandat donné à son représentant ou à son conseil ;<br />
-les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de
personnes autorisées à saisir la Haute Autorité en vertu des dispositions de la
présente sous-section ou des articles L. 331-32 à L. 331-34 et L. 331-36 ;<br />
présente sous-section ou des articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-32 à L. 331-34
et L. 331-36 ;<br />
-l'objet de la saisine, qui doit être motivée, et les pièces sur lesquelles se
fonde celle-ci.<br />
@ -58,6 +59,25 @@ doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.<br />
Le délai de deux mois mentionné aux articles L. 331-32 et L. 331-35 court à
compter de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.<br />
La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par
une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un
avocat emporte élection de domicile.<br />
VI.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions des
articles L. 137-4 et L. 219-4, le demandeur doit en outre rappeler l'objet et le
traitement de la plainte préalable formée devant le fournisseur de service de
partage de contenus en ligne et le nom de domaine de ce service. Selon qu'il est
utilisateur ou titulaire de droits, le demandeur précise en outre, s'il le
connaît, le nom du titulaire de droits ou de l'utilisateur qui sont parties à la
procédure au sens de la présente sous-section.<br />
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.<br />
Le délai d'un mois mentionné aux articles L. 137-4 et L. 219-4 court à compter
de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.<br />
La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par
une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un
avocat emporte élection de domicile.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000023092406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092406.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232437.xml
---
###### Article R331-59
@ -21,5 +21,5 @@ adressée au demandeur ;<br />
3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à
agir.<br />
II.-La Haute Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées
d'une irrecevabilité manifeste.
II.-La Haute Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines
manifestement infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000023092404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092404.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232428.xml
---
###### Article R331-60
Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 331-32 à L.
331-34, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la
jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction,
la Haute Autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut
également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs
affaires.
Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 137-4, L.
219-4 et L. 331-32 à L. 331-34, le président peut, d'office ou à la demande des
parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A
l'issue de leur instruction, la Haute Autorité peut se prononcer par une
décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de
l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000023092399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/23/LEGIARTI000023092399.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232420.xml
---
###### Article R331-62
Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 331-32 à L.
331-34, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui
garantissent le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure.
Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences
utiles.<br />
Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 137-4, L.
219-4 et L. 331-32 à L. 331-34, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des
conditions qui garantissent le respect du principe du caractère contradictoire
de la procédure. Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes
diligences utiles.<br />
La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime
utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont

View file

@ -1,18 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000023092367
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044230362
---
###### Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
###### Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- [Article R331-75](article_r331-75.md)
- [Article R331-76](article_r331-76.md)
- [Article R331-77](article_r331-77.md)
- [Article R331-78](article_r331-78.md)
- [Article R331-79](article_r331-79.md)
- [Article R331-80](article_r331-80.md)
- [Article R331-81](article_r331-81.md)
- [Article R331-82](article_r331-82.md)
- [Article R331-83](article_r331-83.md)
- [Article R331-84](article_r331-84.md)
- [Article R331-74-1](article_r331-74-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044230364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/03/LEGIARTI000044230364.xml
---
###### Article R331-74-1
La Haute Autorité réalise la conciliation selon les modalités prévues à
l'article R. 331-72.<br />
La Haute Autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les
modalités prévues au II de l'article R. 331-68.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044232434
---
###### Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
- [Article R331-75](article_r331-75.md)
- [Article R331-76](article_r331-76.md)
- [Article R331-77](article_r331-77.md)
- [Article R331-78](article_r331-78.md)
- [Article R331-79](article_r331-79.md)
- [Article R331-80](article_r331-80.md)
- [Article R331-81](article_r331-81.md)
- [Article R331-82](article_r331-82.md)
- [Article R331-83](article_r331-83.md)
- [Article R331-84](article_r331-84.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043472662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/26/LEGIARTI000043472662.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/25/LEGIARTI000044232512.xml
---
###### Article R811-1-1
@ -15,6 +15,9 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br clear="none" />
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de
l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;<br />
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br />
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n°
2017-338 du 15 mars 2017 ;<br />
@ -27,6 +30,10 @@ rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br />
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;<br />
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R.
331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000041707826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707826.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000044232508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/25/LEGIARTI000044232508.xml
---
###### Article R811-3
@ -15,11 +15,18 @@ dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br />
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de
l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;<br />
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br />
2° Les dispositions du livre II ;<br />
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
;<br />
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R.
331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12,
R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;<br />