diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index 3ab5fc6..57ca878 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146376 - [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..65a14bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2022-06-25 +Identifiant: LEGISCTA000044230187 +--- + +##### Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne + +- [Article R136-1](article_r136-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md new file mode 100644 index 0000000..6d9a059 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2022-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000044230189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/01/LEGIARTI000044230189.xml +--- + +###### Article R136-1 + +L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au +premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par +cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de +cet article.
+ +La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L. +137-1 peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse +un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de +fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un +des seuils fixés par cet arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md index 297ff3e..9033bce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -14,8 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692453 - [Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins](chapitre_ier_septies) - [Chapitre Ier octies : Dispositions diverses](chapitre_ier_octies) - [Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv) +- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement](chapitre_iv) - [Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_v) - [Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index d2f0864..5096ea1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGISCTA000034692722 +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044232491 --- -##### Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne +##### Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux - [Article R323-1](article_r323-1.md) - [Article R323-2](article_r323-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md index 5c17ae2..5951efe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000034692709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692709.xml +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044232479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232479.xml --- ###### Article R323-1 Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être -agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 s'il -remplit les conditions suivantes :
+agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du +I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L. +217-4 et du II de l'article L. 217-5 s'il remplit les conditions suivantes :
1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la -retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance -économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
+retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par +un distributeur de signaux, à raison du nombre des ayants droit et de +l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction :
@@ -29,16 +31,15 @@ b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ;
-b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission par -câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à -partir d'un Etat membre de la Communauté européenne et aux données nécessaires -pour leur répartition ;
+b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission +simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un +distributeur de signaux et aux données nécessaires pour leur répartition ;
4° Communiquer :
a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission -par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, -à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
+simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un +distributeur de signaux ;
b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md index c1aa8ec..88145c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000034692678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692678.xml +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044232469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232469.xml --- ###### Article R323-5 -La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au -deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec -avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.
+La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1, au +deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de +l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au +deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de +l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception +adressée à un organisme de gestion collective.
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index fc326dd..68c5fde 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1998-11-19 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGISCTA000006161718 +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044232506 --- -##### Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne +##### Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement - [Article R324-1](article_r324-1.md) - [Article R324-2](article_r324-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md index cc29b5a..18de2a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000034692664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692664.xml +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044232494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232494.xml --- ###### Article R324-1 @@ -13,9 +13,8 @@ Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des -organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles -représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission par -câble.
+organismes de diffusion et des organisations professionnelles représentatives +des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission.
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-32-1.md index ced225e..b819678 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-32-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-32-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000023092342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/23/LEGIARTI000023092342.xml +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044232462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232462.xml --- ###### Article R331-32-1 -Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité +Les rapporteurs, à l'exception de ceux qui sont désignés parmi le personnel de +la Haute Autorité, et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de la Haute Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son instruction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md index 051b6b1..003b116 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023092422 - [Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité](paragraphe_5) +- [Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](paragraphe_5) +- [Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité](paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-56.md index c99d86a..1e469c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000023092415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092415.xml +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044232442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232442.xml --- ###### Article R331-56 @@ -18,7 +18,8 @@ mandat donné à son représentant ou à son conseil ;
-les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de personnes autorisées à saisir la Haute Autorité en vertu des dispositions de la -présente sous-section ou des articles L. 331-32 à L. 331-34 et L. 331-36 ;
+présente sous-section ou des articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-32 à L. 331-34 +et L. 331-36 ;
-l'objet de la saisine, qui doit être motivée, et les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci.
@@ -58,6 +59,25 @@ doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.
Le délai de deux mois mentionné aux articles L. 331-32 et L. 331-35 court à compter de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.
+La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par +une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un +avocat emporte élection de domicile.
+ +VI.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions des +articles L. 137-4 et L. 219-4, le demandeur doit en outre rappeler l'objet et le +traitement de la plainte préalable formée devant le fournisseur de service de +partage de contenus en ligne et le nom de domaine de ce service. Selon qu'il est +utilisateur ou titulaire de droits, le demandeur précise en outre, s'il le +connaît, le nom du titulaire de droits ou de l'utilisateur qui sont parties à la +procédure au sens de la présente sous-section.
+ +Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de +régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui +doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.
+ +Le délai d'un mois mentionné aux articles L. 137-4 et L. 219-4 court à compter +de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.
+ La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-59.md index 59d1c24..1a45328 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-59.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000023092406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092406.xml +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044232437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232437.xml --- ###### Article R331-59 @@ -21,5 +21,5 @@ adressée au demandeur ;
3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à agir.
-II.-La Haute Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées -d'une irrecevabilité manifeste. +II.-La Haute Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines +manifestement infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-60.md index d72a280..470da8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-60.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000023092404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092404.xml +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044232428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232428.xml --- ###### Article R331-60 -Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 331-32 à L. -331-34, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la -jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, -la Haute Autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut -également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs -affaires. +Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 137-4, L. +219-4 et L. 331-32 à L. 331-34, le président peut, d'office ou à la demande des +parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A +l'issue de leur instruction, la Haute Autorité peut se prononcer par une +décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de +l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-62.md index 7b7888f..e5baec6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-62.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000023092399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/23/LEGIARTI000023092399.xml +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044232420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232420.xml --- ###### Article R331-62 -Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 331-32 à L. -331-34, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui -garantissent le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure. -Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences -utiles.
+Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 137-4, L. +219-4 et L. 331-32 à L. 331-34, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des +conditions qui garantissent le respect du principe du caractère contradictoire +de la procédure. Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes +diligences utiles.
La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md index 911272a..fa7dda1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md @@ -1,18 +1,9 @@ --- -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGISCTA000023092367 +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044230362 --- -###### Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité +###### Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne -- [Article R331-75](article_r331-75.md) -- [Article R331-76](article_r331-76.md) -- [Article R331-77](article_r331-77.md) -- [Article R331-78](article_r331-78.md) -- [Article R331-79](article_r331-79.md) -- [Article R331-80](article_r331-80.md) -- [Article R331-81](article_r331-81.md) -- [Article R331-82](article_r331-82.md) -- [Article R331-83](article_r331-83.md) -- [Article R331-84](article_r331-84.md) +- [Article R331-74-1](article_r331-74-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-74-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-74-1.md new file mode 100644 index 0000000..ca7a5fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-74-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044230364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/03/LEGIARTI000044230364.xml +--- + +###### Article R331-74-1 + +La Haute Autorité réalise la conciliation selon les modalités prévues à +l'article R. 331-72.
+ +La Haute Autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les +modalités prévues au II de l'article R. 331-68. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..89a1552 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044232434 +--- + +###### Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité + +- [Article R331-75](article_r331-75.md) +- [Article R331-76](article_r331-76.md) +- [Article R331-77](article_r331-77.md) +- [Article R331-78](article_r331-78.md) +- [Article R331-79](article_r331-79.md) +- [Article R331-80](article_r331-80.md) +- [Article R331-81](article_r331-81.md) +- [Article R331-82](article_r331-82.md) +- [Article R331-83](article_r331-83.md) +- [Article R331-84](article_r331-84.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-75.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-75.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-75.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-75.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-76.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-76.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-76.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-77.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-77.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-77.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-77.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-78.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-78.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-78.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-78.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-79.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-79.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-79.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-79.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-80.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-80.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-80.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-80.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-81.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-81.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-81.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-81.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-82.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-82.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-82.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-82.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-83.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-83.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-83.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-83.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-84.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-84.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r331-84.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r331-84.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md index 3974a95..dff5457 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-03 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000043472662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/26/LEGIARTI000043472662.xml +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044232512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/25/LEGIARTI000044232512.xml --- ###### Article R811-1-1 @@ -15,6 +15,9 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
+L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
+ 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
@@ -27,6 +30,10 @@ rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;
+Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. +331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
+ 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md index 99ba21b..f34a8e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-01 -Date de fin: 2021-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000041707826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707826.xml +Date de début: 2021-10-22 +Date de fin: 2022-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000044232508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/25/LEGIARTI000044232508.xml --- ###### Article R811-3 @@ -15,11 +15,18 @@ dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
+L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
+ 2° Les dispositions du livre II ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
+Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. +331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction +résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
+ 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;