diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
index 3ab5fc6..57ca878 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146376
- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 0000000..65a14bf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2022-06-25
+Identifiant: LEGISCTA000044230187
+---
+
+##### Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
+
+- [Article R136-1](article_r136-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md
new file mode 100644
index 0000000..6d9a059
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2022-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000044230189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/01/LEGIARTI000044230189.xml
+---
+
+###### Article R136-1
+
+L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au
+premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par
+cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de
+cet article.
+
+La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L.
+137-1 peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse
+un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de
+fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un
+des seuils fixés par cet arrêté.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
index 297ff3e..9033bce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -14,8 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692453
- [Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins](chapitre_ier_septies)
- [Chapitre Ier octies : Dispositions diverses](chapitre_ier_octies)
- [Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv)
+- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_vii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index d2f0864..5096ea1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGISCTA000034692722
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044232491
---
-##### Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
+##### Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md
index 5c17ae2..5951efe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000034692709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692709.xml
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044232479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232479.xml
---
###### Article R323-1
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être
-agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 s'il
-remplit les conditions suivantes :
+agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du
+I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L.
+217-4 et du II de l'article L. 217-5 s'il remplit les conditions suivantes :
1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la
-retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance
-économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
+retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par
+un distributeur de signaux, à raison du nombre des ayants droit et de
+l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires
sociaux appréciée en fonction :
@@ -29,16 +31,15 @@ b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;
-b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission par
-câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à
-partir d'un Etat membre de la Communauté européenne et aux données nécessaires
-pour leur répartition ;
+b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission
+simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un
+distributeur de signaux et aux données nécessaires pour leur répartition ;
4° Communiquer :
a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission
-par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national,
-à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
+simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un
+distributeur de signaux ;
b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations
professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md
index c1aa8ec..88145c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000034692678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692678.xml
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044232469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232469.xml
---
###### Article R323-5
-La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au
-deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec
-avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.
+La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1, au
+deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de
+l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au
+deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de
+l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception
+adressée à un organisme de gestion collective.
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts
de cet organisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index fc326dd..68c5fde 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1998-11-19
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGISCTA000006161718
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044232506
---
-##### Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
+##### Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
- [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md
index cc29b5a..18de2a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000034692664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692664.xml
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044232494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232494.xml
---
###### Article R324-1
@@ -13,9 +13,8 @@ Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt
médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des
organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à
l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des
-organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles
-représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission par
-câble.
+organismes de diffusion et des organisations professionnelles représentatives
+des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission.
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations
professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-32-1.md
index ced225e..b819678 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-32-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r331-32-1.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000023092342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/23/LEGIARTI000023092342.xml
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044232462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232462.xml
---
###### Article R331-32-1
-Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité
+Les rapporteurs, à l'exception de ceux qui sont désignés parmi le personnel de
+la Haute Autorité, et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité
sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le
président de la Haute Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps
nécessaire à son instruction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
index 051b6b1..003b116 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023092422
- [Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins](paragraphe_4)
-- [Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité](paragraphe_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-56.md
index c99d86a..1e469c8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-56.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000023092415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092415.xml
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044232442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232442.xml
---
###### Article R331-56
@@ -18,7 +18,8 @@ mandat donné à son représentant ou à son conseil ;
-les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de
personnes autorisées à saisir la Haute Autorité en vertu des dispositions de la
-présente sous-section ou des articles L. 331-32 à L. 331-34 et L. 331-36 ;
+présente sous-section ou des articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-32 à L. 331-34
+et L. 331-36 ;
-l'objet de la saisine, qui doit être motivée, et les pièces sur lesquelles se
fonde celle-ci.
@@ -58,6 +59,25 @@ doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.
Le délai de deux mois mentionné aux articles L. 331-32 et L. 331-35 court à
compter de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.
+La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par
+une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un
+avocat emporte élection de domicile.
+
+VI.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions des
+articles L. 137-4 et L. 219-4, le demandeur doit en outre rappeler l'objet et le
+traitement de la plainte préalable formée devant le fournisseur de service de
+partage de contenus en ligne et le nom de domaine de ce service. Selon qu'il est
+utilisateur ou titulaire de droits, le demandeur précise en outre, s'il le
+connaît, le nom du titulaire de droits ou de l'utilisateur qui sont parties à la
+procédure au sens de la présente sous-section.
+
+Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
+régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
+doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.
+
+Le délai d'un mois mentionné aux articles L. 137-4 et L. 219-4 court à compter
+de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.
+
La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par
une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un
avocat emporte élection de domicile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-59.md
index 59d1c24..1a45328 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-59.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000023092406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092406.xml
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044232437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232437.xml
---
###### Article R331-59
@@ -21,5 +21,5 @@ adressée au demandeur ;
3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à
agir.
-II.-La Haute Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées
-d'une irrecevabilité manifeste.
+II.-La Haute Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines
+manifestement infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-60.md
index d72a280..470da8b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-60.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000023092404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092404.xml
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044232428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232428.xml
---
###### Article R331-60
-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 331-32 à L.
-331-34, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la
-jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction,
-la Haute Autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut
-également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs
-affaires.
+Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 137-4, L.
+219-4 et L. 331-32 à L. 331-34, le président peut, d'office ou à la demande des
+parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A
+l'issue de leur instruction, la Haute Autorité peut se prononcer par une
+décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de
+l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
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index 7b7888f..e5baec6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-62.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000023092399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/23/LEGIARTI000023092399.xml
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044232420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232420.xml
---
###### Article R331-62
-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 331-32 à L.
-331-34, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui
-garantissent le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure.
-Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences
-utiles.
+Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 137-4, L.
+219-4 et L. 331-32 à L. 331-34, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des
+conditions qui garantissent le respect du principe du caractère contradictoire
+de la procédure. Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes
+diligences utiles.
La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime
utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
index 911272a..fa7dda1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
@@ -1,18 +1,9 @@
---
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGISCTA000023092367
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044230362
---
-###### Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
+###### Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
-- [Article R331-75](article_r331-75.md)
-- [Article R331-76](article_r331-76.md)
-- [Article R331-77](article_r331-77.md)
-- [Article R331-78](article_r331-78.md)
-- [Article R331-79](article_r331-79.md)
-- [Article R331-80](article_r331-80.md)
-- [Article R331-81](article_r331-81.md)
-- [Article R331-82](article_r331-82.md)
-- [Article R331-83](article_r331-83.md)
-- [Article R331-84](article_r331-84.md)
+- [Article R331-74-1](article_r331-74-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044230364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/03/LEGIARTI000044230364.xml
+---
+
+###### Article R331-74-1
+
+La Haute Autorité réalise la conciliation selon les modalités prévues à
+l'article R. 331-72.
+
+La Haute Autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les
+modalités prévues au II de l'article R. 331-68.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044232434
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
+
+- [Article R331-75](article_r331-75.md)
+- [Article R331-76](article_r331-76.md)
+- [Article R331-77](article_r331-77.md)
+- [Article R331-78](article_r331-78.md)
+- [Article R331-79](article_r331-79.md)
+- [Article R331-80](article_r331-80.md)
+- [Article R331-81](article_r331-81.md)
+- [Article R331-82](article_r331-82.md)
+- [Article R331-83](article_r331-83.md)
+- [Article R331-84](article_r331-84.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-03
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000043472662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/26/LEGIARTI000043472662.xml
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044232512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/25/LEGIARTI000044232512.xml
---
###### Article R811-1-1
@@ -15,6 +15,9 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de
l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
+L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
+
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n°
2017-338 du 15 mars 2017 ;
@@ -27,6 +30,10 @@ rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;
+Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R.
+331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant
+du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
+
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md
index 99ba21b..f34a8e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-04-01
-Date de fin: 2021-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000041707826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707826.xml
+Date de début: 2021-10-22
+Date de fin: 2022-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000044232508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/25/LEGIARTI000044232508.xml
---
###### Article R811-3
@@ -15,11 +15,18 @@ dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de
l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
+L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
+
2° Les dispositions du livre II ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
;
+Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R.
+331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
+
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12,
R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;