Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044229202
NOR: MICB2120511D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/92/JORFTEXT000044229202.xml
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République française 2021-10-22 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146376
- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii) - [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGISCTA000044230187
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##### Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- [Article R136-1](article_r136-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000044230189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/01/LEGIARTI000044230189.xml
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###### Article R136-1
L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par
cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de
cet article.<br />
La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L.
137-1 peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse
un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de
fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un
des seuils fixés par cet arrêté.

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@ -14,8 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692453
- [Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins](chapitre_ier_septies) - [Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins](chapitre_ier_septies)
- [Chapitre Ier octies : Dispositions diverses](chapitre_ier_octies) - [Chapitre Ier octies : Dispositions diverses](chapitre_ier_octies)
- [Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_v) - [Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_vii)

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Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034692722 Identifiant: LEGISCTA000044232491
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##### Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ##### Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
- [Article R323-1](article_r323-1.md) - [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md) - [Article R323-2](article_r323-2.md)

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692709 Identifiant: LEGIARTI000044232479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232479.xml
--- ---
###### Article R323-1 ###### Article R323-1
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être
agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 s'il agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du
remplit les conditions suivantes :<br /> I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L.
217-4 et du II de l'article L. 217-5 s'il remplit les conditions suivantes :<br />
1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la 1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la
retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par
économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;<br /> un distributeur de signaux, à raison du nombre des ayants droit et de
l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;<br />
2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires 2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires
sociaux appréciée en fonction :<br /> sociaux appréciée en fonction :<br />
@ -29,16 +31,15 @@ b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;<br />
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;<br /> d'équipement ;<br />
b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission par b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission
câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un
partir d'un Etat membre de la Communauté européenne et aux données nécessaires distributeur de signaux et aux données nécessaires pour leur répartition ;<br />
pour leur répartition ;<br />
4° Communiquer :<br /> 4° Communiquer :<br />
a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission
par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un
à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ;<br /> distributeur de signaux ;<br />
b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations
professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692678 Identifiant: LEGIARTI000044232469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232469.xml
--- ---
###### Article R323-5 ###### Article R323-5
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1, au
deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de
avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.<br /> l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au
deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de
l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception
adressée à un organisme de gestion collective.<br />
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts
de cet organisme. de cet organisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1998-11-19 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161718 Identifiant: LEGISCTA000044232506
--- ---
##### Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ##### Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
- [Article R324-1](article_r324-1.md) - [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md) - [Article R324-2](article_r324-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692664 Identifiant: LEGIARTI000044232494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/26/LEGIARTI000034692664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232494.xml
--- ---
###### Article R324-1 ###### Article R324-1
@ -13,9 +13,8 @@ Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt
médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des
organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à
l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des
organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles organismes de diffusion et des organisations professionnelles représentatives
représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission par des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission.<br />
câble.<br />
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations
professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.<br /> professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092342 Identifiant: LEGIARTI000044232462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/23/LEGIARTI000023092342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232462.xml
--- ---
###### Article R331-32-1 ###### Article R331-32-1
Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité Les rapporteurs, à l'exception de ceux qui sont désignés parmi le personnel de
la Haute Autorité, et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité
sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le
président de la Haute Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps président de la Haute Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps
nécessaire à son instruction.<br /> nécessaire à son instruction.<br />

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023092422
- [Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité](paragraphe_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092415 Identifiant: LEGIARTI000044232442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232442.xml
--- ---
###### Article R331-56 ###### Article R331-56
@ -18,7 +18,8 @@ mandat donné à son représentant ou à son conseil ;<br />
-les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de -les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de
personnes autorisées à saisir la Haute Autorité en vertu des dispositions de la personnes autorisées à saisir la Haute Autorité en vertu des dispositions de la
présente sous-section ou des articles L. 331-32 à L. 331-34 et L. 331-36 ;<br /> présente sous-section ou des articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-32 à L. 331-34
et L. 331-36 ;<br />
-l'objet de la saisine, qui doit être motivée, et les pièces sur lesquelles se -l'objet de la saisine, qui doit être motivée, et les pièces sur lesquelles se
fonde celle-ci.<br /> fonde celle-ci.<br />
@ -58,6 +59,25 @@ doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.<br />
Le délai de deux mois mentionné aux articles L. 331-32 et L. 331-35 court à Le délai de deux mois mentionné aux articles L. 331-32 et L. 331-35 court à
compter de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.<br /> compter de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.<br />
La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par
une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un
avocat emporte élection de domicile.<br />
VI.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions des
articles L. 137-4 et L. 219-4, le demandeur doit en outre rappeler l'objet et le
traitement de la plainte préalable formée devant le fournisseur de service de
partage de contenus en ligne et le nom de domaine de ce service. Selon qu'il est
utilisateur ou titulaire de droits, le demandeur précise en outre, s'il le
connaît, le nom du titulaire de droits ou de l'utilisateur qui sont parties à la
procédure au sens de la présente sous-section.<br />
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.<br />
Le délai d'un mois mentionné aux articles L. 137-4 et L. 219-4 court à compter
de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.<br />
La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par
une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un
avocat emporte élection de domicile. avocat emporte élection de domicile.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092406 Identifiant: LEGIARTI000044232437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232437.xml
--- ---
###### Article R331-59 ###### Article R331-59
@ -21,5 +21,5 @@ adressée au demandeur ;<br />
3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à 3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à
agir.<br /> agir.<br />
II.-La Haute Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées II.-La Haute Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines
d'une irrecevabilité manifeste. manifestement infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092404 Identifiant: LEGIARTI000044232428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232428.xml
--- ---
###### Article R331-60 ###### Article R331-60
Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 331-32 à L. Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 137-4, L.
331-34, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la 219-4 et L. 331-32 à L. 331-34, le président peut, d'office ou à la demande des
jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, parties, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A
la Haute Autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut l'issue de leur instruction, la Haute Autorité peut se prononcer par une
également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs décision commune. Le président peut également procéder à la disjonction de
affaires. l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092399 Identifiant: LEGIARTI000044232420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/23/LEGIARTI000023092399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232420.xml
--- ---
###### Article R331-62 ###### Article R331-62
Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 331-32 à L. Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 137-4, L.
331-34, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui 219-4 et L. 331-32 à L. 331-34, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des
garantissent le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure. conditions qui garantissent le respect du principe du caractère contradictoire
Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences de la procédure. Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes
utiles.<br /> diligences utiles.<br />
La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime
utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont

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Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023092367 Identifiant: LEGISCTA000044230362
--- ---
###### Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité ###### Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- [Article R331-75](article_r331-75.md) - [Article R331-74-1](article_r331-74-1.md)
- [Article R331-76](article_r331-76.md)
- [Article R331-77](article_r331-77.md)
- [Article R331-78](article_r331-78.md)
- [Article R331-79](article_r331-79.md)
- [Article R331-80](article_r331-80.md)
- [Article R331-81](article_r331-81.md)
- [Article R331-82](article_r331-82.md)
- [Article R331-83](article_r331-83.md)
- [Article R331-84](article_r331-84.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044230364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/03/LEGIARTI000044230364.xml
---
###### Article R331-74-1
La Haute Autorité réalise la conciliation selon les modalités prévues à
l'article R. 331-72.<br />
La Haute Autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les
modalités prévues au II de l'article R. 331-68.

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Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044232434
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###### Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
- [Article R331-75](article_r331-75.md)
- [Article R331-76](article_r331-76.md)
- [Article R331-77](article_r331-77.md)
- [Article R331-78](article_r331-78.md)
- [Article R331-79](article_r331-79.md)
- [Article R331-80](article_r331-80.md)
- [Article R331-81](article_r331-81.md)
- [Article R331-82](article_r331-82.md)
- [Article R331-83](article_r331-83.md)
- [Article R331-84](article_r331-84.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043472662 Identifiant: LEGIARTI000044232512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/26/LEGIARTI000043472662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/25/LEGIARTI000044232512.xml
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###### Article R811-1-1 ###### Article R811-1-1
@ -15,6 +15,9 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br clear="none" />
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de
l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;<br /> l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;<br />
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br />
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n°
2017-338 du 15 mars 2017 ;<br /> 2017-338 du 15 mars 2017 ;<br />
@ -27,6 +30,10 @@ rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br />
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;<br /> du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ;<br />
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R.
331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br /> :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01 Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-10-22 Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000041707826 Identifiant: LEGIARTI000044232508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/25/LEGIARTI000044232508.xml
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###### Article R811-3 ###### Article R811-3
@ -15,11 +15,18 @@ dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br />
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de
l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;<br /> l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;<br />
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br />
2° Les dispositions du livre II ;<br /> 2° Les dispositions du livre II ;<br />
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
;<br /> ;<br />
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R.
331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12, 4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12,
R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;<br /> R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;<br />