Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336151
Ancien identifiant: 1DX971764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336151.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000029167344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167344.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041481018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481018.xml
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###### Article R623-43
Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités
à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du
ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale,
prennent connaissance, dans les locaux de l'instance nationale des obtentions
végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées.<br />
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et
dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de
l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les
locaux de l'instance nationale des obtentions végétales, des demandes de
certificat d'obtention végétale déposées.<br />
Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de
leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions
végétales.<br />
Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre chargé de la
défense nationale, le responsable des missions relevant de l'instance nationale
des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son
ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de
reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au
3° de l'article R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du
ministre chargé de la défense nationale.
Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre de la défense, le
responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à
fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou
de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au 3° de l'article
R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre de la
défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000029167339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167339.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041481009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481009.xml
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###### Article R623-45
@ -14,17 +14,16 @@ appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme
délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut
l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au
déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre chargé de
la défense nationale.<br />
déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre de la
défense.<br />
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de
certificat au ministre chargé de la défense nationale. Celui-ci, s'il accorde
l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes
d'exploitation sont soumis.<br />
certificat au ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation
sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont
soumis.<br />
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat
ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre chargé de la
défense nationale notifie copie de sa décision au ministre chargé de
l'agriculture.
ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense
notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000029167333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167333.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041480998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480998.xml
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###### Article R623-46
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre
chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de
divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de
certificat, doit parvenir au responsable des missions relevant de l'instance
nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du
délai de cinq mois prévu à l'article L. 623-9.<br />
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de
la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre
exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir
au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à
l'article L. 623-9.<br />
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
@ -28,7 +28,7 @@ Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 623-45.<br />
Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au
ministre de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de
l'article L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre de
l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'article
L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat.