diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-43.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-43.md
index 182b815..c0af02c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-43.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-30
-Date de fin: 2020-01-11
-Identifiant: LEGIARTI000029167344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167344.xml
+Date de début: 2020-01-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041481018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481018.xml
---
###### Article R623-43
-Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités
-à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du
-ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale,
-prennent connaissance, dans les locaux de l'instance nationale des obtentions
-végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées.
+Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et
+dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de
+l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les
+locaux de l'instance nationale des obtentions végétales, des demandes de
+certificat d'obtention végétale déposées.
Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de
leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions
végétales.
-Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre chargé de la
-défense nationale, le responsable des missions relevant de l'instance nationale
-des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son
-ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de
-reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au
-3° de l'article R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du
-ministre chargé de la défense nationale.
+Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre de la défense, le
+responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
+végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à
+fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou
+de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au 3° de l'article
+R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre de la
+défense.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-45.md
index e53fb89..96c7ea5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-30
-Date de fin: 2020-01-11
-Identifiant: LEGIARTI000029167339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167339.xml
+Date de début: 2020-01-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041481009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481009.xml
---
###### Article R623-45
@@ -14,17 +14,16 @@ appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme
délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut
l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au
-déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre chargé de
-la défense nationale.
+déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre de la
+défense.
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de
-certificat au ministre chargé de la défense nationale. Celui-ci, s'il accorde
-l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes
-d'exploitation sont soumis.
+certificat au ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation
+sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont
+soumis.
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat
-ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre chargé de la
-défense nationale notifie copie de sa décision au ministre chargé de
-l'agriculture.
+ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense
+notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-46.md
index c84ada9..0ac1f99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-46.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-30
-Date de fin: 2020-01-11
-Identifiant: LEGIARTI000029167333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167333.xml
+Date de début: 2020-01-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041480998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480998.xml
---
###### Article R623-46
-La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre
-chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de
-divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de
-certificat, doit parvenir au responsable des missions relevant de l'instance
-nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du
-délai de cinq mois prévu à l'article L. 623-9.
+La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de
+la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre
+exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir
+au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
+végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à
+l'article L. 623-9.
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
@@ -28,7 +28,7 @@ Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 623-45.
-Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au
-ministre de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de
-l'article L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
+Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre de
+l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'article
+L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat.