diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-43.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-43.md index 182b815..c0af02c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-43.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-30 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000029167344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167344.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041481018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481018.xml --- ###### Article R623-43 -Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités -à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du -ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale, -prennent connaissance, dans les locaux de l'instance nationale des obtentions -végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées.
+Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et +dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de +l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les +locaux de l'instance nationale des obtentions végétales, des demandes de +certificat d'obtention végétale déposées.
Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales.
-Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre chargé de la -défense nationale, le responsable des missions relevant de l'instance nationale -des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son -ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de -reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au -3° de l'article R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du -ministre chargé de la défense nationale. +Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre de la défense, le +responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions +végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à +fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou +de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au 3° de l'article +R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre de la +défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-45.md index e53fb89..96c7ea5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-30 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000029167339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167339.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041481009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481009.xml --- ###### Article R623-45 @@ -14,17 +14,16 @@ appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au -déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre chargé de -la défense nationale.
+déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre de la +défense.
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de -certificat au ministre chargé de la défense nationale. Celui-ci, s'il accorde -l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes -d'exploitation sont soumis.
+certificat au ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation +sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont +soumis.
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat -ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre chargé de la -défense nationale notifie copie de sa décision au ministre chargé de -l'agriculture. +ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense +notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-46.md index c84ada9..0ac1f99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_r623-46.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-30 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000029167333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167333.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041480998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480998.xml --- ###### Article R623-46 -La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre -chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de -divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de -certificat, doit parvenir au responsable des missions relevant de l'instance -nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du -délai de cinq mois prévu à l'article L. 623-9.
+La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de +la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre +exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir +au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions +végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à +l'article L. 623-9.
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la @@ -28,7 +28,7 @@ Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 623-45.
-Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au -ministre de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de -l'article L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de +Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre de +l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'article +L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat.