Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336151
Ancien identifiant: 1DX971764
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30 Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-01-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167344 Identifiant: LEGIARTI000041481018
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###### Article R623-43 ###### Article R623-43
Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et
à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de
ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale, l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les
prennent connaissance, dans les locaux de l'instance nationale des obtentions locaux de l'instance nationale des obtentions végétales, des demandes de
végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées.<br /> certificat d'obtention végétale déposées.<br />
Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de
leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions
végétales.<br /> végétales.<br />
Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre chargé de la Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre de la défense, le
défense nationale, le responsable des missions relevant de l'instance nationale responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à
ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou
reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au 3° de l'article
3° de l'article R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre de la
ministre chargé de la défense nationale. défense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30 Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-01-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167339 Identifiant: LEGIARTI000041481009
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###### Article R623-45 ###### Article R623-45
@ -14,17 +14,16 @@ appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme
délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut
l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au
déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre chargé de déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre de la
la défense nationale.<br /> défense.<br />
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de
certificat au ministre chargé de la défense nationale. Celui-ci, s'il accorde certificat au ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation
l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont
d'exploitation sont soumis.<br /> soumis.<br />
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat
ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre chargé de la ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense
défense nationale notifie copie de sa décision au ministre chargé de notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.
l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30 Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2020-01-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167333 Identifiant: LEGIARTI000041480998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480998.xml
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###### Article R623-46 ###### Article R623-46
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de
chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre
divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir
certificat, doit parvenir au responsable des missions relevant de l'instance au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à
délai de cinq mois prévu à l'article L. 623-9.<br /> l'article L. 623-9.<br />
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
@ -28,7 +28,7 @@ Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 623-45.<br /> et troisième alinéas de l'article R. 623-45.<br />
Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre de
ministre de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'article
l'article L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat. l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat.