Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336151 Ancien identifiant: 1DX971764 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336151.xml
This commit is contained in:
parent
62d95c855c
commit
1baa43656b
3 changed files with 43 additions and 44 deletions
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-06-30
|
Date de début: 2020-01-11
|
||||||
Date de fin: 2020-01-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029167344
|
Identifiant: LEGIARTI000041481018
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167344.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481018.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R623-43
|
###### Article R623-43
|
||||||
|
|
||||||
Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités
|
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et
|
||||||
à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du
|
dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de
|
||||||
ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale,
|
l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les
|
||||||
prennent connaissance, dans les locaux de l'instance nationale des obtentions
|
locaux de l'instance nationale des obtentions végétales, des demandes de
|
||||||
végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées.<br />
|
certificat d'obtention végétale déposées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de
|
Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de
|
||||||
leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions
|
leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions
|
||||||
végétales.<br />
|
végétales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre chargé de la
|
Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre de la défense, le
|
||||||
défense nationale, le responsable des missions relevant de l'instance nationale
|
responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
|
||||||
des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son
|
végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à
|
||||||
ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de
|
fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou
|
||||||
reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au
|
de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au 3° de l'article
|
||||||
3° de l'article R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du
|
R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre de la
|
||||||
ministre chargé de la défense nationale.
|
défense.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-06-30
|
Date de début: 2020-01-11
|
||||||
Date de fin: 2020-01-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029167339
|
Identifiant: LEGIARTI000041481009
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167339.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481009.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R623-45
|
###### Article R623-45
|
||||||
|
@ -14,17 +14,16 @@ appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme
|
||||||
délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des
|
délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des
|
||||||
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut
|
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut
|
||||||
l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au
|
l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au
|
||||||
déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre chargé de
|
déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre de la
|
||||||
la défense nationale.<br />
|
défense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
|
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
|
||||||
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
|
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
|
||||||
d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de
|
d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de
|
||||||
certificat au ministre chargé de la défense nationale. Celui-ci, s'il accorde
|
certificat au ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation
|
||||||
l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes
|
sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont
|
||||||
d'exploitation sont soumis.<br />
|
soumis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat
|
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat
|
||||||
ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre chargé de la
|
ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense
|
||||||
défense nationale notifie copie de sa décision au ministre chargé de
|
notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.
|
||||||
l'agriculture.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-06-30
|
Date de début: 2020-01-11
|
||||||
Date de fin: 2020-01-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029167333
|
Identifiant: LEGIARTI000041480998
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167333.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/09/LEGIARTI000041480998.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R623-46
|
###### Article R623-46
|
||||||
|
|
||||||
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre
|
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de
|
||||||
chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de
|
la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre
|
||||||
divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de
|
exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir
|
||||||
certificat, doit parvenir au responsable des missions relevant de l'instance
|
au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
|
||||||
nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du
|
végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à
|
||||||
délai de cinq mois prévu à l'article L. 623-9.<br />
|
l'article L. 623-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
|
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
|
||||||
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
|
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
|
||||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés
|
||||||
d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
|
d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
|
||||||
et troisième alinéas de l'article R. 623-45.<br />
|
et troisième alinéas de l'article R. 623-45.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au
|
Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre de
|
||||||
ministre de l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de
|
l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'article
|
||||||
l'article L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
|
L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
|
||||||
l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat.
|
l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue