LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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commit 15b70446fc
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019298714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/87/LEGIARTI000019298714.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042756.xml
---
###### Article L521-3-1
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont
exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris
lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une
question connexe de concurrence déloyale.<br />
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris
lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale,
sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés
par voie réglementaire.<br />
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes
en matière de dessins et modèles sont déterminés par voie réglementaire.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019298718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/87/LEGIARTI000019298718.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042752.xml
---
###### Article L722-8
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques sont
exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris
lorsqu'elles portent à la fois sur une question d'indications géographiques et
sur une question connexe de concurrence déloyale.<br />
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y
compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence
déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance,
déterminés par voie réglementaire.<br />
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes
en matière d'indications géographiques sont déterminés par voie réglementaire.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179043
###### Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
- [Article L132-31](article_l132-31.md)
- [Article L132-32](article_l132-32.md)
- [Article L132-33](article_l132-33.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006279013
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279013.xml
---
###### Article L132-32
A défaut d'accord conclu soit avant le 4 avril 1986, soit à la date d'expiration
du précédent accord, les bases des rémunérations visées au deuxième alinéa de
l'article L. 132-31 sont déterminées par une commission présidée par un
magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de
cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le
ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de membres
désignés par les organisations représentatives des auteurs et, d'autre part, de
membres désignés par les organisations représentatives des producteurs en
publicité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006279014
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279014.xml
---
###### Article L132-33
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le
nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par
arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de
partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois,
son président n'a pas demandé une seconde délibération.<br />
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la
République française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020740475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740475.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039974.xml
---
###### Article L132-36
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un
journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants
du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à
l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation
contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des
œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou
non publiées.
Par dérogation à l'article L. 131-1 et sous réserve des dispositions de
l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé
au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de
manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et
l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à
l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans
le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020740468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740468.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039978.xml
---
###### Article L132-38
L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue
à l'article L. 132-37, est rémunérée, sous forme de droits d'auteur ou de
salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut,
par tout autre accord collectif.
à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire
sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par
l'accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020740464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740464.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039981.xml
---
###### Article L132-39
@ -23,6 +23,6 @@ journaliste et, si l'accord le prévoit, du titre de presse dans lequel l'œuvre
été initialement publiée.<br />
Ces exploitations hors du titre de presse tel que défini à l'article L. 132-35
du présent code donnent lieu à rémunération, sous forme de droits d'auteur ou de
salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise mentionné au
premier alinéa du présent article.
du présent code donnent lieu à rémunération complémentaire, sous forme de droits
d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord
d'entreprise mentionné au premier alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020740443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740443.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024039985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039985.xml
---
###### Article L132-44
@ -28,6 +28,18 @@ demande peut également porter sur l'identification des titres composant une
famille cohérente de presse au sein du groupe, en application de l'article L.
132-39.<br />
En l'absence d'engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la
négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En
l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :<br />
― les institutions représentatives du personnel ;<br />
― à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes
professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ;<br />
― à défaut, tout journaliste professionnel au sens du même article L. 7111-3
collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse.<br />
Pour les accords d'entreprise conclus pour une durée déterminée qui arrivent à
échéance ou pour ceux qui sont dénoncés par l'une des parties, la commission
peut être saisie dans les mêmes conditions et sur les mêmes questions qu'au
@ -52,7 +64,7 @@ publicité.<br />
L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que
s'engage dans les entreprises de presse concernées une nouvelle négociation
collective.L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la
collective. L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la
décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente
auprès de l'autorité administrative, conformément à l'article L. 2231-6 du code
du travail.<br />