Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS

ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
parent f48ae4750f
commit 0d30ccaaab
50 changed files with 300 additions and 237 deletions

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133347
### Livre III : Dispositions générales
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier)
- [Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits](titre_ii)
- [Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme](titre_ii)
- [Titre III : Procédures et sanctions](titre_iii)
- [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv)
- [Chapitre III : Procédures et sanctions](chapitre_iii)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006146379
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034692453
---
#### Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
#### Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre Ier quater : Gestion des droits](chapitre_ier_quater)
- [Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_viii)
- [Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée](chapitre_x)

View file

@ -6,17 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161715
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)
- [Article R321-6-2](article_r321-6-2.md)
- [Article R321-6-3](article_r321-6-3.md)
- [Article R321-6-4](article_r321-6-4.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Section 1 : Organismes de gestion collective](section_1)
- [Section 2 : Organismes de gestion indépendants](section_2)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279942
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279942.xml
---
###### Article R321-1
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article
L. 321-3, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes
pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des
moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer
effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire.<br />
La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279944
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279944.xml
---
###### Article R321-2
Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :<br />
1° La liste des mandataires sociaux ;<br />
2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes
perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des
autres prélèvements ;<br />
3° Un document décrivant les règles de répartition applicables ;<br />
4° Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois,
résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce
produit est déterminé.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279946
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279946.xml
---
###### Article R321-3
Dans les sociétés de perception et de répartition des droits, les associés
peuvent être convoqués soit par lettre recommandée, soit par un avis inséré dans
deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par
les statuts. Toute modification de la liste de ces journaux intervenant avant la
mise à jour des statuts est portée à la connaissance des associés par tout moyen
approprié.<br />
Outre les indications prévues au premier alinéa de l'article 40 du décret n°
78-704 du 3 juillet 1978, l'avis mentionne la date et le lieu de réunion des
assemblées ; cet avis est publié quinze jours au moins avant la date de
l'assemblée.<br />
Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon
des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de
ces conditions dans l'avis de convocation à ces assemblées.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279947
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279947.xml
---
###### Article R321-4
La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément à l'article 1856 du
code civil, il est rendu compte de la gestion sociale est déterminée par les
statuts.<br />
Lorsque, dans les conditions prévues par les statuts, cette assemblée ne peut
être tenue, les associés doivent en être prévenus au moins quinze jours avant,
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis
de report publié selon les modalités prévues à l'article R. 321-3. La lettre ou
l'avis indique les motifs du report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se
tiendra.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279948
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279948.xml
---
###### Article R321-5
Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à
certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi
recommandé sont à la charge de l'intéressé.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279950
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279950.xml
---
###### Article R321-6
Avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, tout associé a le droit de
prendre connaissance des livres et documents mentionnés à l'article 48 du décret
n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4
janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, et concernant
l'exercice en cours. Ce droit s'exerce dans les deux mois précédant la réunion
de l'assemblée, sauf durée supérieure fixée par les statuts de la société.<br />
L'associé adresse à la société, au moins quinze jours avant la date fixée pour
cette réunion, une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite
accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, la
société propose une date pour l'exercice du droit d'accès qui s'effectue dans
des conditions définies par les statuts. Le troisième alinéa de l'article 48 du
décret du 3 juillet 1978 précité est applicable.<br />
Le droit d'accès s'exerce au siège social ou au lieu de la direction
administrative et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article
R. 321-6-1, sans faculté d'obtenir copie des documents.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279956
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279956.xml
---
###### Article R321-7
Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à
l'article L. 321-7 au siège de la société ou, le cas échéant, dans ses agences
régionales. Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il puisse
alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la
copie.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034661778
---
###### Section 1 : Organismes de gestion collective
- [Article R321-1](article_r321-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692461.xml
---
###### Article R321-1
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant
les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont
soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 8° et du 10° de
l'article R. 321-15 et de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des
articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R.
321-44, R. 321-46 et R. 321-47.<br />
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant
les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également
soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034661780
---
###### Section 2 : Organismes de gestion indépendants
- [Article R321-2](article_r321-2.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692455.xml
---
###### Article R321-2
I. Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux
dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article
R. 321-15, de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R.
321-26 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R.
321-48.<br />
II. Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits
d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux
dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.<br />
III. Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne
gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés
sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7° et du 10° de
l'article R. 321-15 et du I de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions
des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42,
R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.<br />
IV. Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne
gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont
également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034662617
---
##### Chapitre Ier quater : Gestion des droits
- [Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034662622
---
###### Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692527.xml
---
###### Article R321-5
La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité,
les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé :<br />
1° Le titre ;<br />
2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu
être localisés ;<br />
3° Le nom de l'éditeur ou du producteur d'origine ;<br />
4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter
l'identification du ou des titulaires de droits.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692512.xml
---
###### Article R321-6
I. L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours
apportés :<br />
1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une
œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;<br />
2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans
l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.<br />
II. L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17
s'entend des concours apportés :<br />
1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un
spectacle vivant ;<br />
2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations
artistiques du spectacle vivant.<br />
III. L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17
s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des
auteurs et des artistes-interprètes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692502.xml
---
###### Article R321-7
Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de
l'article L. 324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le
bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours
apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à
l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée
conformément à sa destination.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034661957
---
##### Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective
- [Section 2 : Décisions collectives des membres](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034661961
---
###### Section 2 : Décisions collectives des membres
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692489.xml
---
###### Article R321-3
Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec demande
d'accusé de réception, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de
diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales dans le
département du siège social et qui sont déterminés par une délibération de
l'assemblée générale. Toute modification de la liste de ces journaux intervenant
entre deux assemblées générales est portée à la connaissance des membres par
tout moyen approprié.<br />
Tout membre peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à
certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Lorsque la convocation est faite par un autre moyen, les frais de cet envoi
recommandé sont à la charge de l'intéressé.<br />
Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date de
l'assemblée.<br />
La convocation précise l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion de
l'assemblée.<br />
Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon
des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de
ces conditions dans la convocation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692476.xml
---
###### Article R321-4
La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est
déterminée par les statuts. Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les
conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au
moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue,
dans les formes prévues à l'article R. 321-3. Ils sont informés à cette occasion
des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-04-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006161716
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034692758
---
##### Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
##### Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-11-19
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006161717
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000034692722
---
##### Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
##### Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)

View file

@ -1,12 +1,19 @@
---
Date de début: 2001-04-18
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006161719
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034692653
---
##### Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
##### Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
- [Article R325-1](article_r325-1.md)
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
- [Article R325-3](article_r325-3.md)
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
- [Article R326-3](article_r326-3.md)
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
- [Article R326-7](article_r326-7.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 2004-09-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006161720
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034692650
---
##### Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
##### Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
- [Article R326-3](article_r326-3.md)
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
- [Article R326-7](article_r326-7.md)
- [Article R327-1](article_r327-1.md)
- [Article R327-2](article_r327-2.md)
- [Article R327-3](article_r327-3.md)
- [Article R327-4](article_r327-4.md)
- [Article R327-5](article_r327-5.md)
- [Article R327-6](article_r327-6.md)
- [Article R327-7](article_r327-7.md)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000027121353
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034692647
---
##### Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
##### Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
- [Article R327-1](article_r327-1.md)
- [Article R327-2](article_r327-2.md)
- [Article R327-3](article_r327-3.md)
- [Article R327-4](article_r327-4.md)
- [Article R327-5](article_r327-5.md)
- [Article R327-6](article_r327-6.md)
- [Article R327-7](article_r327-7.md)
- [Article R328-1](article_r328-1.md)
- [Article R328-2](article_r328-2.md)
- [Article R328-3](article_r328-3.md)
- [Article R328-4](article_r328-4.md)
- [Article R328-5](article_r328-5.md)
- [Article R328-6](article_r328-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000030556972
---
##### Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
- [Article R328-1](article_r328-1.md)
- [Article R328-2](article_r328-2.md)
- [Article R328-3](article_r328-3.md)
- [Article R328-4](article_r328-4.md)
- [Article R328-5](article_r328-5.md)
- [Article R328-6](article_r328-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021639756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639756.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/29/LEGIARTI000034692985.xml
---
###### Article R331-1
@ -29,9 +29,9 @@ Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
II.-La demande présentée par le Centre national du cinéma et de l'image animée,
un organisme de défense professionnelle visé à l'article L. 331-1 ou une société
mentionnée au titre II du présent livre en vue d'obtenir l'agrément de l'un de
ses agents comprend :<br />
un organisme de défense professionnelle visé à l'article L. 331-1 ou un
organisme de gestion collective mentionné au titre II du présent livre en vue
d'obtenir l'agrément de l'un de ses agents comprend :<br />
1° Un extrait d'acte de naissance avec filiation pour les ressortissants
français ou un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de
@ -59,11 +59,11 @@ l'exercice de leurs fonctions, sans être tenus de prêter à nouveau serment à
chaque renouvellement de leur agrément.<br />
V.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée, les organismes de défense
professionnelle visés à l'article L. 331-1 et les sociétés mentionnées au titre
II du présent livre informent le ministre chargé de la culture dans les
meilleurs délais dès lors que l'agent au profit duquel ils ont sollicité un
agrément n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été agréé ou qu'il
cesse d'être employé par eux.<br />
professionnelle visés à l'article L. 331-1 et les organismes de gestion
collective mentionnés au titre II du présent livre informent le ministre chargé
de la culture dans les meilleurs délais dès lors que l'agent au profit duquel
ils ont sollicité un agrément n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il
a été agréé ou qu'il cesse d'être employé par eux.<br />
VI.-Le ministre chargé de la culture peut, par décision motivée, mettre fin à
l'agrément dès lors que son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison