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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133347
### Livre III : Dispositions générales
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier)
-- [Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits](titre_ii)
+- [Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme](titre_ii)
- [Titre III : Procédures et sanctions](titre_iii)
- [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv)
- [Chapitre III : Procédures et sanctions](chapitre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-Date de début: 1995-04-19
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000006146379
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034692453
---
-#### Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
+#### Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
+- [Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective](chapitre_ier_ter)
+- [Chapitre Ier quater : Gestion des droits](chapitre_ier_quater)
+- [Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vii)
-- [Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_viii)
+- [Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée](chapitre_x)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,17 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161715
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
-- [Article R321-1](article_r321-1.md)
-- [Article R321-2](article_r321-2.md)
-- [Article R321-3](article_r321-3.md)
-- [Article R321-4](article_r321-4.md)
-- [Article R321-5](article_r321-5.md)
-- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)
- [Article R321-6-2](article_r321-6-2.md)
- [Article R321-6-3](article_r321-6-3.md)
- [Article R321-6-4](article_r321-6-4.md)
-- [Article R321-7](article_r321-7.md)
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
+- [Section 1 : Organismes de gestion collective](section_1)
+- [Section 2 : Organismes de gestion indépendants](section_2)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-19
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006279942
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279942.xml
----
-
-###### Article R321-1
-
-Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article
-L. 321-3, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes
-pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des
-moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer
-effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire.
-
-La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-18
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006279944
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279944.xml
----
-
-###### Article R321-2
-
-Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :
-
-1° La liste des mandataires sociaux ;
-
-2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes
-perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des
-autres prélèvements ;
-
-3° Un document décrivant les règles de répartition applicables ;
-
-4° Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois,
-résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce
-produit est déterminé.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-18
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006279946
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279946.xml
----
-
-###### Article R321-3
-
-Dans les sociétés de perception et de répartition des droits, les associés
-peuvent être convoqués soit par lettre recommandée, soit par un avis inséré dans
-deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les
-annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par
-les statuts. Toute modification de la liste de ces journaux intervenant avant la
-mise à jour des statuts est portée à la connaissance des associés par tout moyen
-approprié.
-
-Outre les indications prévues au premier alinéa de l'article 40 du décret n°
-78-704 du 3 juillet 1978, l'avis mentionne la date et le lieu de réunion des
-assemblées ; cet avis est publié quinze jours au moins avant la date de
-l'assemblée.
-
-Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon
-des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de
-ces conditions dans l'avis de convocation à ces assemblées.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-19
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006279947
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279947.xml
----
-
-###### Article R321-4
-
-La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément à l'article 1856 du
-code civil, il est rendu compte de la gestion sociale est déterminée par les
-statuts.
-
-Lorsque, dans les conditions prévues par les statuts, cette assemblée ne peut
-être tenue, les associés doivent en être prévenus au moins quinze jours avant,
-soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis
-de report publié selon les modalités prévues à l'article R. 321-3. La lettre ou
-l'avis indique les motifs du report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se
-tiendra.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-19
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006279948
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279948.xml
----
-
-###### Article R321-5
-
-Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à
-certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception.
-
-Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi
-recommandé sont à la charge de l'intéressé.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-18
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006279950
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279950.xml
----
-
-###### Article R321-6
-
-Avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, tout associé a le droit de
-prendre connaissance des livres et documents mentionnés à l'article 48 du décret
-n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4
-janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, et concernant
-l'exercice en cours. Ce droit s'exerce dans les deux mois précédant la réunion
-de l'assemblée, sauf durée supérieure fixée par les statuts de la société.
-
-L'associé adresse à la société, au moins quinze jours avant la date fixée pour
-cette réunion, une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite
-accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, la
-société propose une date pour l'exercice du droit d'accès qui s'effectue dans
-des conditions définies par les statuts. Le troisième alinéa de l'article 48 du
-décret du 3 juillet 1978 précité est applicable.
-
-Le droit d'accès s'exerce au siège social ou au lieu de la direction
-administrative et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article
-R. 321-6-1, sans faculté d'obtenir copie des documents.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-19
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006279956
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279956.xml
----
-
-###### Article R321-7
-
-Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à
-l'article L. 321-7 au siège de la société ou, le cas échéant, dans ses agences
-régionales. Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il puisse
-alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la
-copie.
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+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034661778
+---
+
+###### Section 1 : Organismes de gestion collective
+
+- [Article R321-1](article_r321-1.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034692461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692461.xml
+---
+
+###### Article R321-1
+
+Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant
+les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont
+soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 8° et du 10° de
+l'article R. 321-15 et de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des
+articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R.
+321-44, R. 321-46 et R. 321-47.
+
+Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant
+les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également
+soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034661780
+---
+
+###### Section 2 : Organismes de gestion indépendants
+
+- [Article R321-2](article_r321-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034692455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692455.xml
+---
+
+###### Article R321-2
+
+I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux
+dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article
+R. 321-15, de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R.
+321-26 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R.
+321-48.
+
+II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits
+d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux
+dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
+
+III. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne
+gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés
+sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7° et du 10° de
+l'article R. 321-15 et du I de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions
+des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42,
+R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.
+
+IV. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne
+gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont
+également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034662617
+---
+
+##### Chapitre Ier quater : Gestion des droits
+
+- [Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034662622
+---
+
+###### Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
+
+- [Article R321-5](article_r321-5.md)
+- [Article R321-6](article_r321-6.md)
+- [Article R321-7](article_r321-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/article_r321-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034692527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692527.xml
+---
+
+###### Article R321-5
+
+La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité,
+les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé :
+
+1° Le titre ;
+
+2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu
+être localisés ;
+
+3° Le nom de l'éditeur ou du producteur d'origine ;
+
+4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter
+l'identification du ou des titulaires de droits.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034692512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692512.xml
+---
+
+###### Article R321-6
+
+I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours
+apportés :
+
+1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une
+œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
+
+2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans
+l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
+
+II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17
+s'entend des concours apportés :
+
+1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un
+spectacle vivant ;
+
+2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations
+artistiques du spectacle vivant.
+
+III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17
+s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des
+auteurs et des artistes-interprètes.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034692502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692502.xml
+---
+
+###### Article R321-7
+
+Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de
+l'article L. 324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le
+bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours
+apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à
+l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée
+conformément à sa destination.
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+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034661957
+---
+
+##### Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective
+
+- [Section 2 : Décisions collectives des membres](section_2)
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+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034661961
+---
+
+###### Section 2 : Décisions collectives des membres
+
+- [Article R321-3](article_r321-3.md)
+- [Article R321-4](article_r321-4.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034692489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692489.xml
+---
+
+###### Article R321-3
+
+Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec demande
+d'accusé de réception, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de
+diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales dans le
+département du siège social et qui sont déterminés par une délibération de
+l'assemblée générale. Toute modification de la liste de ces journaux intervenant
+entre deux assemblées générales est portée à la connaissance des membres par
+tout moyen approprié.
+
+Tout membre peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à
+certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
+
+Lorsque la convocation est faite par un autre moyen, les frais de cet envoi
+recommandé sont à la charge de l'intéressé.
+
+Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date de
+l'assemblée.
+
+La convocation précise l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion de
+l'assemblée.
+
+Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon
+des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de
+ces conditions dans la convocation.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034692476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692476.xml
+---
+
+###### Article R321-4
+
+La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est
+déterminée par les statuts. Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les
+conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au
+moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue,
+dans les formes prévues à l'article R. 321-3. Ils sont informés à cette occasion
+des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1995-04-19
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000006161716
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034692758
---
-##### Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
+##### Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1998-11-19
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000006161717
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGISCTA000034692722
---
-##### Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
+##### Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -1,12 +1,19 @@
---
-Date de début: 2001-04-18
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000006161719
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034692653
---
-##### Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
+##### Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
- [Article R325-1](article_r325-1.md)
- [Article R325-2](article_r325-2.md)
- [Article R325-3](article_r325-3.md)
- [Article R325-4](article_r325-4.md)
+- [Article R326-1](article_r326-1.md)
+- [Article R326-2](article_r326-2.md)
+- [Article R326-3](article_r326-3.md)
+- [Article R326-4](article_r326-4.md)
+- [Article R326-5](article_r326-5.md)
+- [Article R326-6](article_r326-6.md)
+- [Article R326-7](article_r326-7.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-Date de début: 2004-09-02
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000006161720
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034692650
---
-##### Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
+##### Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
-- [Article R326-1](article_r326-1.md)
-- [Article R326-2](article_r326-2.md)
-- [Article R326-3](article_r326-3.md)
-- [Article R326-4](article_r326-4.md)
-- [Article R326-5](article_r326-5.md)
-- [Article R326-6](article_r326-6.md)
-- [Article R326-7](article_r326-7.md)
+- [Article R327-1](article_r327-1.md)
+- [Article R327-2](article_r327-2.md)
+- [Article R327-3](article_r327-3.md)
+- [Article R327-4](article_r327-4.md)
+- [Article R327-5](article_r327-5.md)
+- [Article R327-6](article_r327-6.md)
+- [Article R327-7](article_r327-7.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-Date de début: 2013-03-02
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000027121353
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034692647
---
-##### Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
+##### Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
-- [Article R327-1](article_r327-1.md)
-- [Article R327-2](article_r327-2.md)
-- [Article R327-3](article_r327-3.md)
-- [Article R327-4](article_r327-4.md)
-- [Article R327-5](article_r327-5.md)
-- [Article R327-6](article_r327-6.md)
-- [Article R327-7](article_r327-7.md)
+- [Article R328-1](article_r328-1.md)
+- [Article R328-2](article_r328-2.md)
+- [Article R328-3](article_r328-3.md)
+- [Article R328-4](article_r328-4.md)
+- [Article R328-5](article_r328-5.md)
+- [Article R328-6](article_r328-6.md)
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-Date de début: 2015-05-08
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000030556972
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-##### Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
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-- [Article R328-1](article_r328-1.md)
-- [Article R328-2](article_r328-2.md)
-- [Article R328-3](article_r328-3.md)
-- [Article R328-4](article_r328-4.md)
-- [Article R328-5](article_r328-5.md)
-- [Article R328-6](article_r328-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md
index c33e8a7f3..1ad784d66 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000021639756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639756.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034692985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/29/LEGIARTI000034692985.xml
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###### Article R331-1
@@ -29,9 +29,9 @@ Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
II.-La demande présentée par le Centre national du cinéma et de l'image animée,
-un organisme de défense professionnelle visé à l'article L. 331-1 ou une société
-mentionnée au titre II du présent livre en vue d'obtenir l'agrément de l'un de
-ses agents comprend :
+un organisme de défense professionnelle visé à l'article L. 331-1 ou un
+organisme de gestion collective mentionné au titre II du présent livre en vue
+d'obtenir l'agrément de l'un de ses agents comprend :
1° Un extrait d'acte de naissance avec filiation pour les ressortissants
français ou un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de
@@ -59,11 +59,11 @@ l'exercice de leurs fonctions, sans être tenus de prêter à nouveau serment à
chaque renouvellement de leur agrément.
V.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée, les organismes de défense
-professionnelle visés à l'article L. 331-1 et les sociétés mentionnées au titre
-II du présent livre informent le ministre chargé de la culture dans les
-meilleurs délais dès lors que l'agent au profit duquel ils ont sollicité un
-agrément n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été agréé ou qu'il
-cesse d'être employé par eux.
+professionnelle visés à l'article L. 331-1 et les organismes de gestion
+collective mentionnés au titre II du présent livre informent le ministre chargé
+de la culture dans les meilleurs délais dès lors que l'agent au profit duquel
+ils ont sollicité un agrément n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il
+a été agréé ou qu'il cesse d'être employé par eux.
VI.-Le ministre chargé de la culture peut, par décision motivée, mettre fin à
l'agrément dès lors que son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison