diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index 6e5586477..e787c3306 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133347 ### Livre III : Dispositions générales - [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier) -- [Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits](titre_ii) +- [Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme](titre_ii) - [Titre III : Procédures et sanctions](titre_iii) - [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv) - [Chapitre III : Procédures et sanctions](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md index 2e76d5c28..1248e3dc2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -Date de début: 1995-04-19 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000006146379 +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034692453 --- -#### Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits +#### Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii) +- [Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective](chapitre_ier_ter) +- [Chapitre Ier quater : Gestion des droits](chapitre_ier_quater) +- [Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_viii) +- [Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_vii) - [Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence](chapitre_ix) - [Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée](chapitre_x) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index d461901e7..0ff6e1c6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,17 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161715 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales -- [Article R321-1](article_r321-1.md) -- [Article R321-2](article_r321-2.md) -- [Article R321-3](article_r321-3.md) -- [Article R321-4](article_r321-4.md) -- [Article R321-5](article_r321-5.md) -- [Article R321-6](article_r321-6.md) - [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md) - [Article R321-6-2](article_r321-6-2.md) - [Article R321-6-3](article_r321-6-3.md) - [Article R321-6-4](article_r321-6-4.md) -- [Article R321-7](article_r321-7.md) - [Article R321-8](article_r321-8.md) - [Article R321-9](article_r321-9.md) - [Article R321-10](article_r321-10.md) +- [Section 1 : Organismes de gestion collective](section_1) +- [Section 2 : Organismes de gestion indépendants](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md deleted file mode 100644 index 6a4a888f2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-19 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006279942 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279942.xml ---- - -###### Article R321-1 - -Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article -L. 321-3, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes -pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des -moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer -effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire.
- -La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-2.md deleted file mode 100644 index 4b1f9e566..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-18 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006279944 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279944.xml ---- - -###### Article R321-2 - -Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :
- -1° La liste des mandataires sociaux ;
- -2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes -perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des -autres prélèvements ;
- -3° Un document décrivant les règles de répartition applicables ;
- -4° Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, -résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce -produit est déterminé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-3.md deleted file mode 100644 index a5f50a018..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-3.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-18 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006279946 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279946.xml ---- - -###### Article R321-3 - -Dans les sociétés de perception et de répartition des droits, les associés -peuvent être convoqués soit par lettre recommandée, soit par un avis inséré dans -deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les -annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par -les statuts. Toute modification de la liste de ces journaux intervenant avant la -mise à jour des statuts est portée à la connaissance des associés par tout moyen -approprié.
- -Outre les indications prévues au premier alinéa de l'article 40 du décret n° -78-704 du 3 juillet 1978, l'avis mentionne la date et le lieu de réunion des -assemblées ; cet avis est publié quinze jours au moins avant la date de -l'assemblée.
- -Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon -des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de -ces conditions dans l'avis de convocation à ces assemblées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-4.md deleted file mode 100644 index 1c92f538b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-19 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006279947 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279947.xml ---- - -###### Article R321-4 - -La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément à l'article 1856 du -code civil, il est rendu compte de la gestion sociale est déterminée par les -statuts.
- -Lorsque, dans les conditions prévues par les statuts, cette assemblée ne peut -être tenue, les associés doivent en être prévenus au moins quinze jours avant, -soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis -de report publié selon les modalités prévues à l'article R. 321-3. La lettre ou -l'avis indique les motifs du report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se -tiendra. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-5.md deleted file mode 100644 index 0d3db768f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-19 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006279948 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279948.xml ---- - -###### Article R321-5 - -Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à -certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception.
- -Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi -recommandé sont à la charge de l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-6.md deleted file mode 100644 index 8f4d60d47..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-6.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-18 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006279950 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279950.xml ---- - -###### Article R321-6 - -Avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, tout associé a le droit de -prendre connaissance des livres et documents mentionnés à l'article 48 du décret -n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 -janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, et concernant -l'exercice en cours. Ce droit s'exerce dans les deux mois précédant la réunion -de l'assemblée, sauf durée supérieure fixée par les statuts de la société.
- -L'associé adresse à la société, au moins quinze jours avant la date fixée pour -cette réunion, une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite -accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, la -société propose une date pour l'exercice du droit d'accès qui s'effectue dans -des conditions définies par les statuts. Le troisième alinéa de l'article 48 du -décret du 3 juillet 1978 précité est applicable.
- -Le droit d'accès s'exerce au siège social ou au lieu de la direction -administrative et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article -R. 321-6-1, sans faculté d'obtenir copie des documents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7.md deleted file mode 100644 index 6da6ceb1b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-19 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006279956 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X321R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279956.xml ---- - -###### Article R321-7 - -Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à -l'article L. 321-7 au siège de la société ou, le cas échéant, dans ses agences -régionales. Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il puisse -alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la -copie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7c5f2f60c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034661778 +--- + +###### Section 1 : Organismes de gestion collective + +- [Article R321-1](article_r321-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md new file mode 100644 index 000000000..0183687ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034692461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692461.xml +--- + +###### Article R321-1 + +Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant +les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont +soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 8° et du 10° de +l'article R. 321-15 et de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des +articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. +321-44, R. 321-46 et R. 321-47.
+ +Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant +les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également +soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e289d136d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034661780 +--- + +###### Section 2 : Organismes de gestion indépendants + +- [Article R321-2](article_r321-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-2.md new file mode 100644 index 000000000..84fc69d1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034692455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692455.xml +--- + +###### Article R321-2 + +I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux +dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7°, du 10° et du 11° de l'article +R. 321-15, de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. +321-26 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R. +321-48.
+ +II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits +d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux +dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11.
+ +III. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne +gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés +sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7° et du 10° de +l'article R. 321-15 et du I de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions +des articles R. 321-26, R. 321-27, R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, +R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.
+ +IV. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne +gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont +également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/README.md new file mode 100644 index 000000000..b73cd636e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034662617 +--- + +##### Chapitre Ier quater : Gestion des droits + +- [Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b2af28693 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034662622 +--- + +###### Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits + +- [Article R321-5](article_r321-5.md) +- [Article R321-6](article_r321-6.md) +- [Article R321-7](article_r321-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/article_r321-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/article_r321-5.md new file mode 100644 index 000000000..9bea20931 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/article_r321-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034692527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692527.xml +--- + +###### Article R321-5 + +La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité, +les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé :
+ +1° Le titre ;
+ +2° Le nom du ou des titulaires de droits lorsqu'ils sont connus mais n'ont pu +être localisés ;
+ +3° Le nom de l'éditeur ou du producteur d'origine ;
+ +4° Toute autre information pertinente disponible qui pourrait faciliter +l'identification du ou des titulaires de droits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/article_r321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/article_r321-6.md new file mode 100644 index 000000000..8f1c933da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/article_r321-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034692512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692512.xml +--- + +###### Article R321-6 + +I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours +apportés :
+ +1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une +œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
+ +2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans +l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
+ +II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 +s'entend des concours apportés :
+ +1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un +spectacle vivant ;
+ +2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations +artistiques du spectacle vivant.
+ +III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17 +s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des +auteurs et des artistes-interprètes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/article_r321-7.md new file mode 100644 index 000000000..102be94b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_2/article_r321-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034692502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/25/LEGIARTI000034692502.xml +--- + +###### Article R321-7 + +Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de +l'article L. 324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le +bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours +apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à +l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée +conformément à sa destination. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/README.md new file mode 100644 index 000000000..6317c04a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034661957 +--- + +##### Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective + +- [Section 2 : Décisions collectives des membres](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..afbb4e9bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034661961 +--- + +###### Section 2 : Décisions collectives des membres + +- [Article R321-3](article_r321-3.md) +- [Article R321-4](article_r321-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/section_2/article_r321-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/section_2/article_r321-3.md new file mode 100644 index 000000000..b2a0fb83b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/section_2/article_r321-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034692489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692489.xml +--- + +###### Article R321-3 + +Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec demande +d'accusé de réception, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de +diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales dans le +département du siège social et qui sont déterminés par une délibération de +l'assemblée générale. Toute modification de la liste de ces journaux intervenant +entre deux assemblées générales est portée à la connaissance des membres par +tout moyen approprié.
+ +Tout membre peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à +certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception.
+ +Lorsque la convocation est faite par un autre moyen, les frais de cet envoi +recommandé sont à la charge de l'intéressé.
+ +Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date de +l'assemblée.
+ +La convocation précise l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion de +l'assemblée.
+ +Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon +des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de +ces conditions dans la convocation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/section_2/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/section_2/article_r321-4.md new file mode 100644 index 000000000..1c1d5523e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_ter/section_2/article_r321-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034692476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/24/LEGIARTI000034692476.xml +--- + +###### Article R321-4 + +La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est +déterminée par les statuts. Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les +conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au +moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, +dans les formes prévues à l'article R. 321-3. Ils sont informés à cette occasion +des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 72f6ebf32..88abff813 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1995-04-19 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000006161716 +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034692758 --- -##### Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie +##### Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie - [Article R322-1](article_r322-1.md) - [Article R322-2](article_r322-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 5dfd9e4da..d2f086438 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1998-11-19 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000006161717 +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGISCTA000034692722 --- -##### Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne +##### Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne - [Article R323-1](article_r323-1.md) - [Article R323-2](article_r323-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 5daf37b46..096d26d2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -1,12 +1,19 @@ --- -Date de début: 2001-04-18 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000006161719 +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034692653 --- -##### Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits +##### Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - [Article R325-1](article_r325-1.md) - [Article R325-2](article_r325-2.md) - [Article R325-3](article_r325-3.md) - [Article R325-4](article_r325-4.md) +- [Article R326-1](article_r326-1.md) +- [Article R326-2](article_r326-2.md) +- [Article R326-3](article_r326-3.md) +- [Article R326-4](article_r326-4.md) +- [Article R326-5](article_r326-5.md) +- [Article R326-6](article_r326-6.md) +- [Article R326-7](article_r326-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-3.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-4.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-5.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-6.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-6.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-7.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r326-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 5db631943..b0c1dfe3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -Date de début: 2004-09-02 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000006161720 +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034692650 --- -##### Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque +##### Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle -- [Article R326-1](article_r326-1.md) -- [Article R326-2](article_r326-2.md) -- [Article R326-3](article_r326-3.md) -- [Article R326-4](article_r326-4.md) -- [Article R326-5](article_r326-5.md) -- [Article R326-6](article_r326-6.md) -- [Article R326-7](article_r326-7.md) +- [Article R327-1](article_r327-1.md) +- [Article R327-2](article_r327-2.md) +- [Article R327-3](article_r327-3.md) +- [Article R327-4](article_r327-4.md) +- [Article R327-5](article_r327-5.md) +- [Article R327-6](article_r327-6.md) +- [Article R327-7](article_r327-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-2.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-3.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-4.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-5.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-6.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-6.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-7.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-7.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r327-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md index ce070839d..11ca8583a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -Date de début: 2013-03-02 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000027121353 +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034692647 --- -##### Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle +##### Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes -- [Article R327-1](article_r327-1.md) -- [Article R327-2](article_r327-2.md) -- [Article R327-3](article_r327-3.md) -- [Article R327-4](article_r327-4.md) -- [Article R327-5](article_r327-5.md) -- [Article R327-6](article_r327-6.md) -- [Article R327-7](article_r327-7.md) +- [Article R328-1](article_r328-1.md) +- [Article R328-2](article_r328-2.md) +- [Article R328-3](article_r328-3.md) +- [Article R328-4](article_r328-4.md) +- [Article R328-5](article_r328-5.md) +- [Article R328-6](article_r328-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-1.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-2.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-3.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-5.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-6.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r328-6.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index 66f893fbb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-05-08 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000030556972 ---- - -##### Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes - -- [Article R328-1](article_r328-1.md) -- [Article R328-2](article_r328-2.md) -- [Article R328-3](article_r328-3.md) -- [Article R328-4](article_r328-4.md) -- [Article R328-5](article_r328-5.md) -- [Article R328-6](article_r328-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md index c33e8a7f3..1ad784d66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000021639756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639756.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034692985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/29/LEGIARTI000034692985.xml --- ###### Article R331-1 @@ -29,9 +29,9 @@ Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
II.-La demande présentée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, -un organisme de défense professionnelle visé à l'article L. 331-1 ou une société -mentionnée au titre II du présent livre en vue d'obtenir l'agrément de l'un de -ses agents comprend :
+un organisme de défense professionnelle visé à l'article L. 331-1 ou un +organisme de gestion collective mentionné au titre II du présent livre en vue +d'obtenir l'agrément de l'un de ses agents comprend :
1° Un extrait d'acte de naissance avec filiation pour les ressortissants français ou un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de @@ -59,11 +59,11 @@ l'exercice de leurs fonctions, sans être tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur agrément.
V.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée, les organismes de défense -professionnelle visés à l'article L. 331-1 et les sociétés mentionnées au titre -II du présent livre informent le ministre chargé de la culture dans les -meilleurs délais dès lors que l'agent au profit duquel ils ont sollicité un -agrément n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été agréé ou qu'il -cesse d'être employé par eux.
+professionnelle visés à l'article L. 331-1 et les organismes de gestion +collective mentionnés au titre II du présent livre informent le ministre chargé +de la culture dans les meilleurs délais dès lors que l'agent au profit duquel +ils ont sollicité un agrément n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il +a été agréé ou qu'il cesse d'être employé par eux.
VI.-Le ministre chargé de la culture peut, par décision motivée, mettre fin à l'agrément dès lors que son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison