Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028716778
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036891099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/10/LEGIARTI000036891099.xml
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###### Article L613-3
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :<br />
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation,
l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins
précitées du produit objet du brevet ;<br />
a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation,
l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit
objet du brevet ;<br />
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou
lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est
interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son
utilisation sur le territoire français ;<br />
c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation,
l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit
obtenu directement par le procédé objet du brevet.
c) L'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation,
le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu
directement par le procédé objet du brevet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279472
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L06AXXAB
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036891105
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###### Article L613-6
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le
produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que
ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le propriétaire du brevet
ou avec son consentement exprès.
ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou
avec son consentement à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que
ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279560
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279560.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036891091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/10/LEGIARTI000036891091.xml
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###### Article L615-1
@ -15,8 +14,8 @@ définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.<br />
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.<br />
Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue
de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant, lorsque
ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit
Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de
l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces
faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit
contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont
été commis en connaissance de cause.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279562
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279562.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036891114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/11/LEGIARTI000036891114.xml
---
###### Article L615-2
L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet.<br />
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.<br />
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf
stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si,
après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.<br />
Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au
titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité,
d'informer au préalable le titulaire du brevet.<br />
Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par
le licencié, conformément à l'alinéa précédent.<br />
Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon,
si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine
d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.<br />
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées
aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut
exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du
exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du
brevet n'exerce pas cette action.<br />
Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée
par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon
engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.<br />
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en
contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.<br />
La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en
contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet
n'est pas partie à l'instance.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179065
###### Section 3 : Règles de compétence et de procédure
- [Article L615-17](article_l615-17.md)
- [Article L615-18](article_l615-18.md)
- [Article L615-20](article_l615-20.md)
- [Article L615-21](article_l615-21.md)
- [Article L615-22](article_l615-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036891136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/11/LEGIARTI000036891136.xml
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###### Article L615-18
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et
les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord
relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la
juridiction unifiée du brevet :<br />
1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ;<br />
2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de brevet européen
n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette
juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet
accord.