From 054c96f5992cc20ece27fdb8e2add73f94551939 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jun 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B068-1=20du=202=20janvier=201968=20T?= =?UTF-8?q?ENDANT=20A=20VALORISER=20L'ACTIVITE=20INVENTIVE=20ET=20A=20MODI?= =?UTF-8?q?FIER=20LE=20REGIME=20DES=20BREVETS=20D'INVENTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET. TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET. TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE. TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET. TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61). TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION. TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317285 Ancien identifiant: 1LX9681 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l613-3.md | 22 +++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_l613-6.md | 18 ++++----- .../chapitre_v/section_1/article_l615-1.md | 17 ++++----- .../chapitre_v/section_1/article_l615-2.md | 38 +++++++++++-------- .../titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_v/section_3/article_l615-18.md | 22 +++++++++++ 6 files changed, 74 insertions(+), 44 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l615-18.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-3.md index 1fe6d32..d48b93b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-3.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-13 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000028716778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716778.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036891099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/10/LEGIARTI000036891099.xml --- ###### Article L613-3 Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
-a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, -l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins -précitées du produit objet du brevet ;
+a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, +l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit +objet du brevet ;
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;
-c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, -l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit -obtenu directement par le procédé objet du brevet. +c) L'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, +le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu +directement par le procédé objet du brevet. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-6.md index 0931907..0c7eef0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006279472 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279472.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036891105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/11/LEGIARTI000036891105.xml --- ###### Article L613-6 Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que -ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le propriétaire du brevet -ou avec son consentement exprès. +ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou +avec son consentement à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que +ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-1.md index 97f11cf..e88c98b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-30 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006279560 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279560.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036891091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/10/LEGIARTI000036891091.xml --- ###### Article L615-1 @@ -15,8 +14,8 @@ définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
-Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue -de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant, lorsque -ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit +Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de +l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces +faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-2.md index cf8e42f..f71c99b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l615-2.md @@ -1,28 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-30 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006279562 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279562.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036891114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/11/LEGIARTI000036891114.xml --- ###### Article L615-2 -L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet.
+L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.
-Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf -stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, -après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
+Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au +titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, +d'informer au préalable le titulaire du brevet.
-Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par -le licencié, conformément à l'alinéa précédent.
+Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, +si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine +d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut -exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du +exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action.
-Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée -par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. +Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon +engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.
+ +Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en +contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du +préjudice qui lui est propre.
+ +La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en +contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet +n'est pas partie à l'instance. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md index c63b177..9bbd769 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179065 ###### Section 3 : Règles de compétence et de procédure - [Article L615-17](article_l615-17.md) +- [Article L615-18](article_l615-18.md) - [Article L615-20](article_l615-20.md) - [Article L615-21](article_l615-21.md) - [Article L615-22](article_l615-22.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l615-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l615-18.md new file mode 100644 index 0000000..1c09031 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l615-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036891136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/11/LEGIARTI000036891136.xml +--- + +###### Article L615-18 + +Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et +les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord +relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la +juridiction unifiée du brevet :
+ +1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ;
+ +2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de brevet européen +n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette +juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet +accord.