Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L613-3 ###### Article L613-3
Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :<br /> Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :<br />
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation,
l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit
précitées du produit objet du brevet ;<br /> objet du brevet ;<br />
b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou
lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est
interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son
utilisation sur le territoire français ;<br /> utilisation sur le territoire français ;<br />
c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, c) L'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation,
l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu
obtenu directement par le procédé objet du brevet. directement par le procédé objet du brevet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L613-6 ###### Article L613-6
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le
produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que
ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le propriétaire du brevet partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou
ou avec son consentement exprès. avec son consentement à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que
ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L615-1 ###### Article L615-1
@ -15,8 +14,8 @@ définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.<br />
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.<br /> La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.<br />
Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de
de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant, lorsque l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces
ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit
contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont
été commis en connaissance de cause. été commis en connaissance de cause.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L615-2 ###### Article L615-2
L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet.<br /> L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.<br />
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au
stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité,
après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.<br /> d'informer au préalable le titulaire du brevet.<br />
Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon,
le licencié, conformément à l'alinéa précédent.<br /> si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine
d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.<br />
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées
aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut
exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du
brevet n'exerce pas cette action.<br /> brevet n'exerce pas cette action.<br />
Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon
par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.<br />
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en
contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.<br />
La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en
contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet
n'est pas partie à l'instance.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179065
###### Section 3 : Règles de compétence et de procédure ###### Section 3 : Règles de compétence et de procédure
- [Article L615-17](article_l615-17.md) - [Article L615-17](article_l615-17.md)
- [Article L615-18](article_l615-18.md)
- [Article L615-20](article_l615-20.md) - [Article L615-20](article_l615-20.md)
- [Article L615-21](article_l615-21.md) - [Article L615-21](article_l615-21.md)
- [Article L615-22](article_l615-22.md) - [Article L615-22](article_l615-22.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036891136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/11/LEGIARTI000036891136.xml
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###### Article L615-18
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et
les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord
relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la
juridiction unifiée du brevet :<br />
1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ;<br />
2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de brevet européen
n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette
juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet
accord.