Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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République française 1992-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146359
##### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006161666
---
###### Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales
- [Article L412-1](article_l412-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279282
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---
###### Article L412-1
Le comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de
l'agriculture, est présidé par un magistrat et composé de personnalités, tant du
secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances
théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie.
Ce comité délivre le certificat mentionné à l'article L. 623-4.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161689
###### Chapitre III : Obtention végétale
- [Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale](section_2)
- [Section 3 : Actions en justice](section_3)

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@ -6,4 +6,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179068
###### Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
- [Article L623-1](article_l623-1.md)
- [Article L623-2](article_l623-2.md)
- [Article L623-3](article_l623-3.md)
- [Article L623-4](article_l623-4.md)
- [Article L623-5](article_l623-5.md)
- [Article L623-6](article_l623-6.md)
- [Article L623-7](article_l623-7.md)
- [Article L623-8](article_l623-8.md)
- [Article L623-9](article_l623-9.md)
- [Article L623-10](article_l623-10.md)
- [Article L623-11](article_l623-11.md)
- [Article L623-12](article_l623-12.md)
- [Article L623-13](article_l623-13.md)
- [Article L623-14](article_l623-14.md)
- [Article L623-15](article_l623-15.md)
- [Article L623-16](article_l623-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279626
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279626.xml
---
###### Article L623-1
Pour l'application du présent chapitre est appelée "obtention végétale" la
variété nouvelle, créée ou découverte :<br />
1° Qui se différencie des variétés analogues déjà connues par un caractère
important, précis et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la
combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle ;<br />
2° Qui est homogène pour l'ensemble de ses caractères ;<br />
3° Qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin
de chaque cycle de multiplication.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279636
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L10AXXAA
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---
###### Article L623-10
Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-9, les
interdictions prescrites à l'alinéa premier dudit article peuvent être
prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un
an, renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment
sous la même condition.<br />
La prorogation des interdictions prononcées en vertu du présent article ouvre
droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de certificat, dans
la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est
fixée par l'autorité judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279637
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279637.xml
---
###### Article L623-11
Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité prévue à
l'article L. 623-10, après l'expiration du délai d'un an qui suit la date du
jugement définitif fixant le montant de l'indemnité.<br />
Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit
est supérieur à l'estimation du tribunal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279638
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L12AXXAA
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---
###### Article L623-12
Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la
variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention
végétale conformément à l'article L. 623-1.<br />
Toutefois, le comité peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans
un autre pays partie à la convention de Paris du 2 décembre 1961.<br />
Ce comité peut faire appel à des experts étrangers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006279639
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279639.xml
---
###### Article L623-13
La durée du certificat est de vingt ans à partir de sa délivrance. Elle est
fixée à vingt-cinq ans si la constitution des éléments de production de l'espèce
exige de longs délais.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279641
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279641.xml
---
###### Article L623-14
Les actes portant soit délivrance du certificat, soit transmission de propriété,
soit concession de droit d'exploitation ou de gage, relatifs à un certificat
d'obtention, ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement
publiés dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279642
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279642.xml
---
###### Article L623-15
Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans
confusion ni équivoque, son identification dans tous les Etats parties à la
convention de Paris du 2 décembre 1961.<br />
L'obtenteur est tenu de conserver en permanence une collection végétative de
l'obtention protégée.<br />
Une description de la variété nouvelle est annexée au certificat d'obtention.<br />
Le certificat est opposable aux tiers dès sa publication.<br />
La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la publication
de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la
durée du certificat.<br />
La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet d'un dépôt au
titre de marque de fabrique ou de commerce dans un Etat partie à la convention
de Paris du 2 décembre 1961. Un tel dépôt peut toutefois être effectué à titre
conservatoire, sans faire obstacle à la délivrance du certificat d'obtention, à
condition que la preuve de la renonciation aux effets de ce dépôt dans les Etats
parties à la convention soit produite préalablement à la délivrance dudit
certificat.<br />
Les prescriptions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, pour une
même obtention, il soit ajouté à la dénomination de la variété en cause une
marque de fabrique ou de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279643
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279643.xml
---
###### Article L623-16
L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou
de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus.<br />
Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du
certificat.<br />
Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire.<br />
Le produit de ces redevances est porté en recettes à une section spéciale du
budget de l'Institut national de la recherche agronomique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279628
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L03AXXAA
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---
###### Article L623-3
Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-1 est
définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un
exemplaire témoin conservé dans une collection.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279629
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279629.xml
---
###### Article L623-4
Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé "certificat
d'obtention végétale", qui confère à son titulaire un droit exclusif à produire,
à introduire sur le territoire où le présent chapitre est applicable, à vendre
ou à offrir en vente tout ou partie de la plante, ou tous éléments de
reproduction ou de multiplication végétale de la variété considérée et des
variétés qui en sont issues par hybridation lorsque leur reproduction exige
l'emploi répété de la variété initiale.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat rendent progressivement applicables les
dispositions de l'alinéa précédent aux différentes espèces végétales en fonction
de l'évolution des connaissances scientifiques et des moyens de contrôle. Ces
mêmes décrets déterminent pour chacune des espèces végétales les éléments de la
plante sur lesquels porte le droit de l'obtenteur.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279630
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279630.xml
---
###### Article L623-5
N'est pas réputée nouvelle l'obtention qui, en France ou à l'étranger, et
antérieurement à la date du dépôt de la demande, a reçu une publicité suffisante
pour être exploitée, ou qui se trouve décrite dans une demande de certificat ou
dans un certificat français non encore publié ou dans une demande déposée à
l'étranger et bénéficiant de la priorité prévue à l'article L. 623-6.<br />
Toutefois, ne constitue en aucun cas une divulgation de nature à détruire la
nouveauté de la variété soit son utilisation par l'obtenteur dans ses essais ou
expérimentations, soit son inscription à un catalogue ou à un registre officiel
d'un Etat partie à la Convention de Paris du 2 décembre 1961 pour la protection
des obtentions végétales, soit sa présentation dans une exposition officielle ou
officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions
internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et modifiée le 10 mai
1948.<br />
N'est pas davantage de nature à détruire la nouveauté de la variété la
divulgation qui constitue un abus caractérisé à l'égard de l'obtenteur.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279631
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279631.xml
---
###### Article L623-6
Toute personne ayant la nationalité de l'un des Etats partie à la Convention de
Paris du 2 décembre 1961 ou ayant son domicile ou établissement dans l'un de ces
Etats peut demander un certificat d'obtention pour les variétés appartenant aux
genres ou espèces figurant sur la liste annexée à cette convention ou sur une
liste complémentaire établie en application des dispositions de celle-ci.<br />
Elle peut, lors du dépôt en France d'une demande de certificat d'obtention,
revendiquer le bénéfice de la priorité de la première demande déposée
antérieurement pour la même variété dans l'un desdits Etats par elle-même ou par
son auteur, à condition que le dépôt effectué en France ne soit pas postérieur
de plus de douze mois à celui de la première demande.<br />
Ne sont pas opposables à la validité des certificats d'obtention dont la demande
a été déposée dans les conditions prévues au précédent alinéa les faits survenus
dans le délai de priorité tels qu'un autre dépôt, la publication de l'objet de
la demande ou l'exploitation de la variété en cause.<br />
En dehors des cas prévus au premier alinéa, tout étranger peut bénéficier de la
protection instituée par le présent chapitre, à condition que les Français
bénéficient, pour les genres et espèces considérés, de la réciprocité de
protection de la part de l'Etat dont il a la nationalité ou dans lequel il a son
domicile ou son établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279632
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279632.xml
---
###### Article L623-7
Le certificat délivré par le comité de la protection des obtentions végétales
mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute
décision de rejet d'une demande doit être motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279633
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279633.xml
---
###### Article L623-8
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du
comité de la protection des obtentions végétales, à titre confidentiel, des
demandes de certificat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279634
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279634.xml
---
###### Article L623-9
La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes
de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans
autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire.<br />
Sous réserve de l'article L. 623-10, cette autorisation peut être accordée à
tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à
compter du jour de dépôt de la demande de certificat.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179069
---
###### Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
- [Article L623-17](article_l623-17.md)
- [Article L623-18](article_l623-18.md)
- [Article L623-19](article_l623-19.md)
- [Article L623-20](article_l623-20.md)
- [Article L623-21](article_l623-21.md)
- [Article L623-22](article_l623-22.md)
- [Article L623-23](article_l623-23.md)
- [Article L623-24](article_l623-24.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279644
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279644.xml
---
###### Article L623-17
Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au
régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle
intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et
du ministre chargé de la santé publique.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279645
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279645.xml
---
###### Article L623-18
Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet les certificats d'obtention au
régime de la licence d'office, toute personne présentant des garanties
techniques et professionnelles peut demander au ministre de l'agriculture
l'octroi d'une licence d'exploitation.<br />
Cette licence ne peut être que non exclusive. Elle est accordée par arrêté du
ministre de l'agriculture à des conditions déterminées notamment quant à sa
durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles
elle donne lieu.<br />
Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité
judiciaire, déterminée conformément à l'article L. 623-31.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279647
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279647.xml
---
###### Article L623-19
Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises,
le ministre de l'agriculture peut, après avis du comité de la protection des
obtentions végétales, en prononcer la déchéance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279648
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279648.xml
---
###### Article L623-20
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense
nationale une licence d'exploitation d'une variété végétale objet d'une demande
de certificat ou d'un certificat d'obtention, que cette exploitation soit faite
par lui-même ou pour son compte.<br />
La licence d'office est accordée, à la demande du ministre chargé de la défense,
par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté fixe les conditions de la
licence à l'exclusion de celles qui sont relatives aux redevances auxquelles
donne lieu son utilisation. La licence prend effet à la date de la demande de
licence d'office.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité
judiciaire, déterminée conformément à l'article L. 623-31.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279649
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279649.xml
---
###### Article L623-21
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279650
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279650.xml
---
###### Article L623-22
L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier en tout ou en partie pour les
besoins de la défense nationale les obtentions végétales, objet de demandes de
certificat ou de certificats.<br />
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal
de grande instance.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279653
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279653.xml
---
###### Article L623-23
Est déchu de son droit tout titulaire d'un certificat d'obtention végétale :<br />
1° Qui n'est pas en mesure de présenter à tout moment à l'administration les
éléments de reproduction ou de multiplication végétative, tels que graines,
boutures, greffons, rhizomes, tubercules, permettant de reproduire la variété
protégée avec les caractères morphologiques et physiologiques tels qu'ils ont
été définis dans le certificat d'obtention ;<br />
2° Qui refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de vérifier les
mesures qu'il a prises pour la conservation de la variété ;<br />
3° Qui n'a pas acquitté dans le délai prescrit la redevance annuelle visée au
deuxième alinéa de l'article L. 623-16.<br />
La déchéance est constatée par le comité de la protection des obtentions
végétales. Lorsqu'elle est constatée au titre du 3° ci-dessus, le titulaire du
certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu,
présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une
excuse légitime pour le défaut de paiement des redevances. Ce recours ne peut
cependant porter atteinte aux droits acquis, le cas échéant, par les tiers. La
décision définitive constatant la déchéance est publiée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279654
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279654.xml
---
###### Article L623-24
Les dispositions des articles L. 613-8 et L. 613-29 à L. 613-32 sont applicables
aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux certificats
d'obtention.<br />
Il en est de même des articles L. 613-9, L. 613-21 et L. 613-24, le comité de la
protection des obtentions végétales étant substitué à l'Institut national de la
propriété industrielle.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179070
---
###### Section 3 : Actions en justice
- [Article L623-25](article_l623-25.md)
- [Article L623-26](article_l623-26.md)
- [Article L623-27](article_l623-27.md)
- [Article L623-28](article_l623-28.md)
- [Article L623-29](article_l623-29.md)
- [Article L623-30](article_l623-30.md)
- [Article L623-31](article_l623-31.md)
- [Article L623-32](article_l623-32.md)
- [Article L623-33](article_l623-33.md)
- [Article L623-34](article_l623-34.md)
- [Article L623-35](article_l623-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279655
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279655.xml
---
###### Article L623-25
Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention
végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon
engageant la responsabilité civile de son auteur.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-4, ne constitue pas une
atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention l'utilisation de la
variété protégée comme source de variation initiale en vue d'obtenir une variété
nouvelle.<br />
Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20
et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation, peuvent exercer l'action en responsabilité prévue au premier
alinéa ci-dessus si, après une mise en demeure, le titulaire du certificat
n'exerce pas cette action.<br />
Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par
le licencié conformément à l'alinéa précédent.<br />
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par
le titulaire du certificat afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est
propre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279657
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279657.xml
---
###### Article L623-26
Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas
considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat.
Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la
notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de
certificat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279658
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279658.xml
---
###### Article L623-27
Le propriétaire d'une demande de certificat d'obtention ou d'un certificat est
en droit de faire procéder, avec autorisation de justice, à la description
détaillée, avec ou sans saisie réelle, de tous végétaux ou parties de végétaux,
de tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative prétendu
obtenus en méconnaissance de ses droits. Ce droit est ouvert au concessionnaire
d'un droit exclusif d'exploitation ou au titulaire d'une licence d'office sous
la condition fixée au troisième alinéa de l'article L. 623-25.<br />
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai fixé
par voie réglementaire, la description ou saisie est nulle de plein droit, sous
préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279662
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279662.xml
---
###### Article L623-28
Le tribunal peut, sur la demande de la partie lésée, prononcer au profit de
celle-ci la confiscation de végétaux ou parties de végétaux, des éléments de
reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des droits du
titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments
spécialement destinés au cycle de reproduction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279665
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279665.xml
---
###### Article L623-29
Les actions civiles et pénales prévues par le présent chapitre se prescrivent
par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.<br />
L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279666
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279666.xml
---
###### Article L623-30
Lorsqu'une variété objet d'une demande de certificat ou d'un certificat
d'obtention est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou
ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une
licence d'exploitation leur ait été octroyée, la juridiction saisie ne peut
ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation, ni la confiscation
prévue à l'article L. 623-28.<br />
Si une expertise ou une description, avec ou sans saisie réelle, est ordonnée
par le président de la juridiction saisie, l'officier public commis doit
surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans l'entreprise si
le contrat d'études ou de reproduction ou de multiplication comporte une
classification de sécurité de défense.<br />
Il en est de même si les études, la reproduction, la multiplication sont
effectuées dans un établissement des armées.<br />
Le président de la juridiction saisie peut, s'il en est requis par l'ayant
droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes
agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.<br />
Les dispositions de l'article L. 623-26 ne sont pas applicables aux demandes de
certificat d'obtention végétale exploitées dans les conditions définies au
présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions
prévues par les articles L. 623-9 et L. 623-10.<br />
Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la
responsabilité définie au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006279668
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279668.xml
---
###### Article L623-31
L'ensemble du contentieux né du présent chapitre est attribué aux tribunaux de
grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à
l'exception des recours formés contre les décrets et les arrêtés et décisions
ministérielles qui relèvent de la juridiction administrative.<br />
La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les
décisions du comité de la protection des obtentions végétales prises en
application du présent chapitre.<br />
Les tribunaux de grande instance compétents, dont le nombre ne pourra être
inférieur à dix, et le ressort dans lequel ces juridictions exercent les
attributions qui leur sont ainsi dévolues, sont déterminés par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279669
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279669.xml
---
###### Article L623-32
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat
d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue
un délit puni d'une amende de 2 000 F à 15 000 F. En cas de récidive, un
emprisonnement de deux à six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a
récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu
dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279676
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279676.xml
---
###### Article L623-33
L'action publique pour l'application des peines prévues au précédent article ne
peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée.<br />
Le tribunal correctionnel saisi ne peut statuer qu'après que la juridiction
civile a constaté la réalité du délit par une décision passée en force de chose
jugée. Les exceptions tirées par le défenseur de nullité du certificat
d'obtention ou des questions relatives à la propriété dudit certificat ne
peuvent être soulevées que devant la juridiction civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279677
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279677.xml
---
###### Article L623-34
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou
d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende de 2 000
F à 5 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a
récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu,
dans les cinq années antérieures, une condamnation pour le même délit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279679
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279679.xml
---
###### Article L623-35
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions
portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 3 000 F à 30
000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
d'emprisonnement d'un à cinq ans poura, en outre, être prononcée.