Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs. Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction). Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition. Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions. Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses. Sont abrogés : • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales; • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages; • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes; • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres; • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie; • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger; • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs; • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire; • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art; • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique; • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles. Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952. Entrée en vigueur: 14-03-1958. Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun. Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
This commit is contained in:
parent
ccc1fa84e4
commit
04d2dccd0e
2 changed files with 22 additions and 15 deletions
|
@ -1,22 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2004-03-10
|
||||||
Date de fin: 2004-03-10
|
Date de fin: 2007-10-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279170
|
Identifiant: LEGIARTI000006279171
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAD
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279170.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279171.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L335-2
|
###### Article L335-2
|
||||||
|
|
||||||
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de
|
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de
|
||||||
toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des
|
toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des
|
||||||
lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et
|
lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et
|
||||||
toute contrefaçon est un délit.<br />
|
toute contrefaçon est un délit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie
|
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie
|
||||||
de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.<br />
|
de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des
|
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des
|
||||||
ouvrages contrefaits.
|
ouvrages contrefaits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande
|
||||||
|
organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000
|
||||||
|
euros d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-01
|
Date de début: 2004-03-10
|
||||||
Date de fin: 2004-03-10
|
Date de fin: 2014-03-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279181
|
Identifiant: LEGIARTI000006279182
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04AXXAE
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04AXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279181.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279182.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L335-4
|
###### Article L335-4
|
||||||
|
|
||||||
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende toute
|
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute
|
||||||
fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre
|
fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre
|
||||||
onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme,
|
onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme,
|
||||||
d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle
|
d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle
|
||||||
|
@ -27,4 +27,7 @@ phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la
|
||||||
communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.<br />
|
communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du
|
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du
|
||||||
prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
|
prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée,
|
||||||
|
les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue