diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md
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@@ -1,22 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279170
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279170.xml
+Date de début: 2004-03-10
+Date de fin: 2007-10-30
+Identifiant: LEGIARTI000006279171
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279171.xml
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###### Article L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de
toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des
-lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et
+lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et
toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie
-de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
+de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des
-ouvrages contrefaits.
+ouvrages contrefaits.
+
+Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande
+organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000
+euros d'amende.
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index 6b190d3..19da067 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-01
-Date de fin: 2004-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000006279181
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279181.xml
+Date de début: 2004-03-10
+Date de fin: 2014-03-13
+Identifiant: LEGIARTI000006279182
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279182.xml
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###### Article L335-4
-Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende toute
+Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute
fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre
onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme,
d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle
@@ -27,4 +27,7 @@ phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la
communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du
-prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
+prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
+
+Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée,
+les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.