Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-17 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022357523 Identifiant: LEGIARTI000028748216
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
@ -27,7 +27,9 @@ délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations
techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété
industrielle et instruments centralisés de publicité légale ;<br /> industrielle et instruments centralisés de publicité légale ; il statue sur les
demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des
indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;<br />
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit 3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279280 Identifiant: LEGIARTI000028748213
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###### Article L411-4 ###### Article L411-4
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les
décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou
du maintien des titres de propriété industrielle.<br /> du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de
l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des
indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette
homologation.<br />
Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de
tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent