Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045960058
NOR: MICB2204517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/96/00/JORFTEXT000045960058.xml
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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161709
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Droit de suite](section_2) - [Section 2 : Droit de suite](section_2)
- [Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap](section_3) - [Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap](section_3)
- [Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données](section_4)
- [Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle](section_5)
- [Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible](section_6)
- [Annexes](annexes)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045961346
---
###### Annexes
- [Article Annexe de l'article R. 122-30](article_annexe_de_l_article_r_122-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/13/LEGIARTI000045961348.xml
---
###### Article Annexe de l'article R. 122-30
ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT
ADRESSÉES AUX MINISTRES<br />
I.-Ministre chargé de l'éducation nationale<br />
-Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le
compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions
du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ;<br />
-Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre
Ier du livre IV du code de l'éducation ;<br />
-Ecoles régionales du premier degré ;<br />
-Etablissements d'enseignement privés du premier et du second degré relevant des
sections III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation, uniquement
pour leurs classes sous contrat ;<br />
-Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par
les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ;<br />
-Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à
R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements
dispensés dans le cadre des groupements d'établissements scolaires
publics-GRETA).<br />
II.-Ministre chargé de l'enseignement supérieur<br />
1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
(EPSCP)<br />
-Communautés d'universités et établissements ;<br />
-Ecoles françaises à l'étranger ;<br />
-Ecoles normales supérieures ;<br />
-Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018
1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de
rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement
supérieur et de recherche ;<br />
-Grands établissements ;<br />
-Instituts et écoles extérieurs aux universités ;<br />
-Instituts nationaux polytechniques ;<br />
-Universités.<br />
2. Autres établissements d'enseignement supérieur<br />
-Etablissements publics à caractère administratif autonomes ;<br />
-Etablissements publics à caractère administratif établissements-composantes des
établissements publics expérimentaux ;<br />
-Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un EPSCP.<br />
III.-Ministre chargé de l'agriculture<br />
-Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
relevant des articles L. 813-1 à L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime,
uniquement pour leurs classes sous contrat ;<br />
-Etablissements d'enseignement supérieur agricole privés régis par les articles
L. 813-10 et L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime, uniquement pour
leurs formations sous contrat ;<br />
-Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole énumérés à l'article
D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
-Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles régis par les articles R. 811-4 à D. 811-93-1 du code rural et de la
pêche maritime ;<br />
-Etablissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles régis par les articles R. 811-94 à R. 811-113 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
IV.-Ministre chargé de la culture<br />
-Centre national de la danse ;<br />
-Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;<br />
-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;<br />
-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;<br />
-Ecole de Chaillot ;<br />
-Ecole de danse de l'Opéra national de Paris ;<br />
-Ecole du Louvre ;<br />
-Ecole nationale supérieure de création industrielle-Les ateliers ;<br />
-Ecole nationale supérieure des arts de la marionnette ;<br />
-Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;<br />
-Ecole nationale supérieure des arts du cirque du Centre national des arts du
cirque ;<br />
-Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;<br />
-Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS) ;<br />
-Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage ;<br />
-Ecoles nationales supérieures d'architecture ;<br />
-Ecoles nationales supérieures d'art en région ;<br />
-Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;<br />
-INA Sup ;<br />
-Institut national du patrimoine.<br />
V.-Ministre de la défense<br />
-Ecoles d'application du ministère des armées ;<br />
-Ecoles de formation initiale du ministère de la défense ;<br />
-Etablissement public d'insertion de la défense ;<br />
-Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
(EPSCP) constitués sous la forme de grands établissements ;<br />
-Lycées de la défense régis par les articles R. 425-1 à R. 425-6 du code de
l'éducation ;<br />
-Organismes d'enseignement militaire supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692819 Identifiant: LEGIARTI000045961529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961529.xml
--- ---
###### Article R122-10 ###### Article R122-10
@ -23,16 +23,16 @@ II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du
paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours
duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés
à l'article R. 122-7 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de à l'article R. 122-8 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de
la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations
relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.<br /> relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.<br />
Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à
la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à
l'article R. 122-7, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est
pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles
pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au
besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à
l'article R. 122-7. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux l'article R. 122-8. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux
mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen
adapté. adapté.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020085863 Identifiant: LEGIARTI000045961539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961539.xml
--- ---
###### Article R122-11 ###### Article R122-11
@ -27,12 +27,12 @@ obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite :<br />
a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son
bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire
et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R. et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R.
122-9 ;<br /> 122-10 ;<br />
b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le
professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les
obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier
alinéa du II de l'article R. 122-9.<br /> alinéa du II de l'article R. 122-10.<br />
III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre,
conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur. conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692807 Identifiant: LEGIARTI000045961517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961517.xml
--- ---
###### Article R122-12 ###### Article R122-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en
application de l'article R. 122-8 :<br /> application de l'article R. 122-9 :<br />
1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande
conformément au I de l'article R. 122-9 ;<br /> conformément au I de l'article R. 122-10 ;<br />
2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux 2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux
dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-9 ;<br /> dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ;<br />
3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations
prévues au I de l'article R. 122-10. prévues au I de l'article R. 122-11.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020085905 Identifiant: LEGIARTI000045961575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961575.xml
--- ---
###### Article R122-3 ###### Article R122-3
Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-1 sont les oeuvres originales Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 sont les oeuvres originales
graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux,
les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les
lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries,

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020085891 Identifiant: LEGIARTI000045961566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961566.xml
--- ---
###### Article R122-6 ###### Article R122-6
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à
l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.<br /> l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.<br />
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est
fixé comme suit :<br /> fixé comme suit :<br />
4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à
l'article R. 122-4 ;<br /> l'article R. 122-5 ;<br />
3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros
;<br /> ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692840 Identifiant: LEGIARTI000045961558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961558.xml
--- ---
###### Article R122-7 ###### Article R122-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692840.xml
I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de
gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et
susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques
ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-9.<br /> ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-10.<br />
II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un
organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande :<br /> organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692830 Identifiant: LEGIARTI000045961547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961547.xml
--- ---
###### Article R122-8 ###### Article R122-8
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir
des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la
transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont
destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son
adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication
doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation. doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045960671
---
###### Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
- [Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045960673
---
###### Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
- [Article R122-23](article_r122-23.md)
- [Article R122-24](article_r122-24.md)
- [Article R122-25](article_r122-25.md)
- [Article R122-26](article_r122-26.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960675.xml
---
###### Article R122-23
I.-Les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles de textes
et de données aux seules fins de la recherche scientifique peuvent être
réalisées :<br />
-par les personnels des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3
et les personnes physiques qui, pour l'exercice d'activités de recherche, leur
sont rattachées en vertu de règles et procédures internes ou de conventions ;<br />
-pour le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article
L. 122-5-3, par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat
sans but lucratif avec un acteur privé.<br />
II.-Lorsque les copies ou reproductions numériques d'œuvres sont réalisées pour
le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article L.
122-5-3 par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat sans
but lucratif avec un acteur privé, une convention entre les parties précise :<br />
-les conditions dans lesquelles cette personne accède aux œuvres ;<br />
-les mesures prises par elle afin de garantir que les copies et reproductions
numériques sont stockées avec un niveau de sécurité approprié ;<br />
-les modalités selon lesquelles les copies et reproductions numériques sont
remises à l'institution mentionnée au premier alinéa ou supprimées à
l'expiration de la convention.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960677.xml
---
###### Article R122-24
Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de
dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et
reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à
une autre institution mentionnée au même II ou à une personne publique ou privée
ayant pour mission de fournir à ces institutions des services et équipements de
stockage de données, de calcul ou de réseaux de communications électroniques.<br />
Le contrat de dépôt mentionné à l'alinéa précédent précise :<br />
-les modalités de dépôt des copies et reproductions numériques ;<br />
-le niveau de sécurité avec lequel les copies et reproductions numériques sont
stockées ;<br />
-les modalités selon lesquelles le déposant accède aux copies et reproductions
numériques ;<br />
-la durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960679.xml
---
###### Article R122-25
Les institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 fournissent aux
titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et
justificatifs, notamment les clauses des conventions mentionnées au II de
l'article R. 122-23 et des contrats de dépôt mentionnés à l'article R. 122-24,
permettant d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors
d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité
approprié et conservées à des fins exclusives de recherche scientifique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960681.xml
---
###### Article R122-26
Les titulaires de droits d'auteur portent à la connaissance des institutions
mentionnées au II de l'article L. 122-5-3, à la demande de celles-ci, dans un
délai raisonnable, ou lors de la conclusion du contrat lorsque l'accès licite à
l'œuvre prend la forme d'une autorisation contractuelle :<br />
-les mesures proportionnées et nécessaires qu'ils mettent en œuvre ou envisagent
de mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des
bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées ;<br />
-les modalités selon lesquelles les copies ou reproductions numériques d'œuvres
en vue de fouilles de textes et de données mentionnées à l'article R. 122-23
peuvent être réalisées.

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Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045960683
---
###### Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses
- [Article R122-27](article_r122-27.md)
- [Article R122-28](article_r122-28.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960685.xml
---
###### Article R122-27
Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions
mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits
d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant
d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une
fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité
approprié et qu'elles ont été détruites à l'issue de la fouille de textes et de
données.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960687.xml
---
###### Article R122-28
L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et
peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition
du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée au moyen de
procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à
des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045960689
---
###### Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
- [Article R122-29](article_r122-29.md)
- [Article R122-30](article_r122-30.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960691.xml
---
###### Article R122-29
Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées
aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux
ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de
l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.<br />
Pour chaque licence, la proposition précise :<br />
-les utilisations autorisées ;<br />
-les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ;<br />
-la durée des autorisations consenties ;<br />
-la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960693.xml
---
###### Article R122-30
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est
adressée à un ministre figure en annexe du présent article.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045960695
---
###### Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
- [Article R122-31](article_r122-31.md)
- [Article R122-32](article_r122-32.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960697.xml
---
###### Article R122-31
I.-Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives
ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou
sonore souhaitant exploiter des œuvres indisponibles dans les conditions
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 122-5-5 publient
préalablement sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée et
identifiable, les informations suivantes :<br />
-les modalités des efforts raisonnables d'investigation accomplis par
l'institution pour déterminer si une œuvre est disponible pour le public par le
biais des circuits de distribution commerciaux habituels ;<br />
-les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R.
122-32 ;<br />
-les coordonnées du portail de l'Office de l'Union européenne pour la propriété
intellectuelle.<br />
II.-Les institutions mentionnées au I publient sans délai sur leur site internet
la liste des œuvres pour lesquelles elles engagent des efforts raisonnables
d'investigation afin d'établir leur indisponibilité.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960699.xml
---
###### Article R122-32
L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas
à être motivée.<br />
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité
du destinataire, y compris par voie électronique.<br />
A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et
une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit
adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres
titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout
document de nature à justifier de leurs droits.<br />
Le titulaire de droits précise les œuvres concernées par son opposition.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146376
- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii) - [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles](chapitre_viii)

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027121216 Identifiant: LEGIARTI000045961432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961432.xml
--- ---
###### Article R134-3 ###### Article R134-3
<p align="left"> <p align="left">
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 ne s'applique pas au présent traitement.<br /> 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
</p> </p>

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027121219 Identifiant: LEGIARTI000045961426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961426.xml
--- ---
###### Article R134-4 ###### Article R134-4
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi
78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque
nationale de France. nationale de France.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027121222
###### Section 2 : Procédure ###### Section 2 : Procédure
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article R134-6](article_r134-6.md)
- [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)
- [Article R134-9](article_r134-9.md)
- [Article R134-11](article_r134-11.md) - [Article R134-11](article_r134-11.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961416.xml
---
###### Article R134-5
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition
prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue
aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec
demande d'accusé de réception.<br />
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la
copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa
qualité.<br />
A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son
identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de
notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit.<br />
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique
toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.<br />
L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961408.xml
---
###### Article R134-6
<p align="left">
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce
auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque
nationale de France inscrit dans la base de données publique prévue à
l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une
déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les
organismes de gestion collective agréés mentionnés à l'article L. 134-3 et
leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai
d'un mois.<br />
Faute pour ces organismes d'établir dans les trois mois suivant la
communication de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée
par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale
de France inscrit dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2
une mention selon laquelle ils ne peuvent exercer le droit d'autoriser la
reproduction et la représentation sous forme numérique du livre concerné.<br />
Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la
Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessibles au public les
données et informations relatives à ce livre.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961402.xml
---
###### Article R134-7
<p align="left">
L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès
de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans
le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire
l'autorisation d'exploitation délivrée à l'éditeur.<br />
L'éditeur met fin à l'exploitation du livre dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le retrait de
l'autorisation d'exploitation lui est notifié par l'organisme.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/13/LEGIARTI000045961396.xml
---
###### Article R134-8
<p align="left">
La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce
auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A
défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de
retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité
pour ce faire, l'organisme perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/13/LEGIARTI000045961390.xml
---
###### Article R134-9
<p align="left">
Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme
en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce
retrait dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2.
</p>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGISCTA000044230187
---
##### Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- [Article R136-1](article_r136-1.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045961439
---
##### Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- [Article R137-1](article_r137-1.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044230189 Identifiant: LEGIARTI000045960817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/01/LEGIARTI000044230189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960817.xml
--- ---
###### Article R136-1 ###### Article R137-1
L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045960824
---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
- [Article R138-1](article_r138-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960826.xml
---
###### Article R138-1
L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 est notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester
de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie
électronique. Elle n'a pas à être motivée.<br />
A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et
une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit
adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres
titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout
document de nature à justifier de leurs droits.<br />
Le titulaire de droits précise les œuvres visées par son opposition.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018388460
##### Chapitre Ier : Dispositions générales ##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R211-1](article_r211-1.md) - [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960833.xml
---
###### Article R211-2
L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions
définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960835.xml
---
###### Article R211-3
L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions
définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.

View file

@ -19,5 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692453
- [Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_v) - [Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée](chapitre_x) - [Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres](chapitre_xi)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034662617
##### Chapitre Ier quater : Gestion des droits ##### Chapitre Ier quater : Gestion des droits
- [Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits](section_1)
- [Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits](section_2) - [Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034663140
---
###### Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
- [Article R321-4-1](article_r321-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045960838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960838.xml
---
###### Article R321-4-1
L'opposition mentionnée à l'article L. 324-8-2 est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant
d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris
par voie électronique. Elle n'a pas à être motivée.<br />
A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et
une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit
adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité.<br />
A l'appui de son opposition, le titulaire de droits voisins produit, outre la
copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de ses droits.
Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce
d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.<br />
Le titulaire de droits d'auteur et le titulaire de droits voisins précisent les
œuvres ou objets protégés visés par cette opposition.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664658 Identifiant: LEGIARTI000045961584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961584.xml
--- ---
###### Article R321-29 ###### Article R321-29
@ -19,4 +19,5 @@ Le rapport définitif de vérification est adopté par le collège de contrôle
examen des éventuelles observations de l'organisme contrôlé et, le cas échéant, examen des éventuelles observations de l'organisme contrôlé et, le cas échéant,
après audition de ses représentants. Les observations de l'organisme contrôlé après audition de ses représentants. Les observations de l'organisme contrôlé
sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à l'organisme sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à l'organisme
contrôlé. Il est également adressé au ministre chargé de la culture. contrôlé qui le communique, le cas échéant hors les mentions nominatives, à
l'assemblée générale. Il est également adressé au ministre chargé de la culture.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692915 Identifiant: LEGIARTI000045961475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/29/LEGIARTI000034692915.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961475.xml
--- ---
###### Article R326-1 ###### Article R326-1
@ -17,6 +17,10 @@ dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nomb
des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre
d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;<br /> d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;<br />
1° bis Apporte la preuve de sa représentativité à raison du nombre de titulaires
de droits l'ayant mandaté pour gérer leur rémunération au titre de
l'exploitation numérique des livres indisponibles ;<br />
2° Apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs 2° Apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs
parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ;<br /> parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ;<br />
@ -48,9 +52,11 @@ la demande d'agrément ;<br />
5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir 5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir
le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les
éditeurs ainsi que le caractère équitable des règles de répartition des sommes éditeurs, le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues
perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition, ainsi
d'édition ;<br /> que l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient
ou non membres de l'organisme, y compris en ce qui concerne les conditions de la
licence ;<br />
6° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin 6° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin
d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692909 Identifiant: LEGIARTI000045961467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/29/LEGIARTI000034692909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961467.xml
--- ---
###### Article R326-2 ###### Article R326-2
<p align="left"> <p align="left">
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à
l'article R. 327-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis l'article R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé.
Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier
complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois
à compter de la réception de cette lettre.<br /> à compter de la réception de cette lettre.
</p> </p>

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692891 Identifiant: LEGIARTI000045961458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961458.xml
--- ---
###### Article R326-6 ###### Article R326-6
<p align="left"> <p align="left">
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
R. 327-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre. mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.

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@ -1,21 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692887 Identifiant: LEGIARTI000045961449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961449.xml
--- ---
###### Article R326-7 ###### Article R326-7
<p align="left"> Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à
L'auteur et l'éditeur d'un livre indisponible disposent d'un délai de six mois l'article L. 134-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son
à compter de l'inscription de ce livre dans la base de données mentionnée à site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations
l'article L. 134-2 pour désigner conjointement un organisme de gestion suivantes :<br />
collective. A l'expiration de ce délai, la gestion du droit d'autoriser
l'exploitation numérique de leurs livres indisponibles est confiée à -la date de l'arrêté d'agrément ;<br />
l'organisme réunissant le plus grand nombre de livres indisponibles gérés.
</p> -les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu au cinquième alinéa de
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année l'organisme répondant à la l'article L. 134-5 et de la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas
condition définie à l'alinéa précédent. de l'article L. 134-6 ;<br />
-le délai dans lequel, en cas d'opposition ou de demande de retrait, il doit
être mis fin à l'exploitation du livre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045960940
---
##### Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
- [Article R328-1](article_r328-1.md)
- [Article R328-2](article_r328-2.md)
- [Article R328-3](article_r328-3.md)
- [Article R328-4](article_r328-4.md)
- [Article R328-5](article_r328-5.md)
- [Article R328-6](article_r328-6.md)
- [Article R328-7](article_r328-7.md)
- [Article R328-8](article_r328-8.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961499.xml
---
###### Article R328-1
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du II de
l'article L. 138-2, s'il :<br />
1° Apporte la preuve qu'il couvre, en vertu des mandats qui lui ont été confiés,
un nombre significatif de titulaires de droits pour le type d'œuvres concerné,
lui permettant d'octroyer une autorisation pour les modes d'exploitation
mentionnés au I de l'article L. 138-2 ;<br />
2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :<br />
a) De leur qualité de titulaire de droits ;<br />
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;<br />
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;<br />
3° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir
l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient on
non membres de l'organisme, d'une part en ce qui concerne les conditions de la
licence, d'autre part en ce qui concerne l'établissement et l'application des
règles de répartition des sommes perçues entre les titulaires de droits ;<br />
4° Donne les informations nécessaires relatives :<br />
a) A son organisation administrative et à ses conditions d'installation et
d'équipement ;<br />
b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour assumer les effets de
l'extension d'un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres indisponibles dans
les conditions mentionnées au I de l'article L. 138-2 ;<br />
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations entre les
titulaires de droits, qu'ils soient ou non membres de l'organisme ;<br />
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961497.xml
---
###### Article R328-2
<p align="left">
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à
l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé.
Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier
complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois
à compter de la réception de cette lettre.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961495.xml
---
###### Article R328-3
<p align="left">
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961493.xml
---
###### Article R328-4
<p align="left">
L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les
mêmes conditions que l'agrément initial.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961491.xml
---
###### Article R328-5
<p align="left">
Le ministre de la culture est informé dans un délai de quinze jours de tout
changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction
d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé. Le
défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les
conditions prévues à l'article R. 328-6.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961489.xml
---
###### Article R328-6
<p align="left">
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la
culture, publié au Journal officiel de la République française.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961048.xml
---
###### Article R328-7
Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu
dans les conditions prévues au I de l'article L. 138-2, les stipulations de ce
contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires
de droits non membres de l'organisme concerné.<br />
L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 328-6 emporte abrogation de
l'arrêté d'extension pris par le ministre chargé de la culture en application du
I de l'article L. 138-2.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961050.xml
---
###### Article R328-8
I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au I
de l'article L. 138-2, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur
son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les
informations suivantes :<br />
-la date de l'arrêté d'agrément ;<br />
-les droits d'exploitation visés par cet agrément ;<br />
-les modalités d'exercice du droit d'opposition prévues à l'article R. 138-1
;<br />
-les coordonnées du portail mentionné à l'article L. 138-3.<br />
II.-Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres
indisponibles, l'organisme de gestion collective agréé complète les informations
mentionnées au I du présent article en précisant :<br />
-la date de signature du contrat et sa durée ;<br />
-la liste des œuvres concernées ;<br />
-la date de l'extension par le ministre en charge de la culture.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045961084
---
##### Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres
- [Article R329-13](article_r329-13.md)
- [Article R329-14](article_r329-14.md)
- [Article R329-15](article_r329-15.md)
- [Article R329-16](article_r329-16.md)
- [Article R329-17](article_r329-17.md)
- [Article R329-18](article_r329-18.md)
- [Article R329-19](article_r329-19.md)
- [Article R329-20](article_r329-20.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961086.xml
---
###### Article R329-13
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de
l'article L. 324-8-3, s'il :<br />
1° Apporte la preuve qu'il couvre, en vertu des mandats qui lui ont été confiés,
un nombre significatif de titulaires de droits pour le type d'œuvres ou d'objets
protégés concerné lui permettant d'octroyer une autorisation pour les modes
d'exploitation mentionnés au II de l'article L. 122-5-4, à l'article L. 137-2-1
ou à l'article L. 139-1 ;<br />
2° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses membres, appréciée selon les catégories de
titulaires de droits auxquelles ils appartiennent et des types d'œuvre ou
d'objets protégés qu'ils représentent, de leur nombre et de l'importance
économique des droits gérés ;<br />
3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :<br />
a) De leur qualité de titulaire de droit d'auteur ou de droit voisin ;<br />
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;<br />
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;<br />
4° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir
le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les
ayants droit, ainsi que l'égalité de traitement entre tous les titulaires de
droits, qu'ils soient ou non membres de l'organisme, y compris en ce qui
concerne les conditions de la licence ;<br />
5° Donne les informations nécessaires relatives :<br />
a) A son organisation administrative et à ses conditions d'installation et
d'équipement ;<br />
b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour assumer les effets de
l'extension d'un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés
dans les conditions mentionnées aux articles L. 324-8-1 et suivants ;<br />
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations aux ayants droit,
qu'ils soient ou non membres de l'organisme ;<br />
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961088.xml
---
###### Article R329-14
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
R. 329-13, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier
n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit
être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception
de cette lettre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961090.xml
---
###### Article R329-15
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961092.xml
---
###### Article R329-16
L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les
mêmes conditions que l'agrément initial.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961094.xml
---
###### Article R329-17
Le ministre chargé de la culture est informé dans le délai de quinze jours de
tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de
fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé.
Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les
conditions prévues à l'article R. 329-18.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961096.xml
---
###### Article R329-18
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
R. 329-13, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la
culture, publié au Journal officiel de la République française.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961098.xml
---
###### Article R329-19
Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu
dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce
contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires
de droits non membres de l'organisme concerné.<br />
L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 329-18 emporte abrogation
de l'arrêté d'extension pris par le ministre chargé de la culture en application
de l'article L. 324-8-1.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/11/LEGIARTI000045961100.xml
---
###### Article R329-20
I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à
l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur
son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les
informations suivantes :<br />
-la date de l'arrêté d'agrément ;<br />
-les droits d'exploitation visés par cet agrément ;<br />
-les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R.
321-4-1.<br />
II.-Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets
protégés, l'organisme de gestion collective agréé complète les informations
mentionnées au I en précisant :<br />
-la date de signature du contrat et sa durée ;<br />
-les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'exploitation est autorisée ;<br />
-la date de l'extension par le ministre en charge de la culture.<br />
III.-Lorsqu'il conclut un contrat pour les utilisations d'œuvres relevant des
arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur
visées à l'article L. 139-1, l'organisme de gestion collective satisfait à
l'obligation d'information prévue au dernier alinéa de ce même article selon les
modalités prévues au contrat.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019107871
#### Titre IV : Droits des producteurs de bases de données #### Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- [Article R341-1](article_r341-1.md) - [Article R341-1](article_r341-1.md)
- [Article R341-2](article_r341-2.md)
- [Article R341-3](article_r341-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/11/LEGIARTI000045961127.xml
---
###### Article R341-2
L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions
définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045961129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/11/LEGIARTI000045961129.xml
---
###### Article R341-3
L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions
définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-20 Date de début: 2022-06-25
Date de fin: 2022-06-25 Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045194563 Identifiant: LEGIARTI000045961587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961587.xml
--- ---
###### Article R811-1-1 ###### Article R811-1-1
@ -18,9 +18,17 @@ l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;<br />
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br /> 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br />
Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R.
122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin
2022.<br />
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n°
2017-338 du 15 mars 2017 ;<br /> 2017-338 du 15 mars 2017 ;<br />
Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.<br />
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
;<br /> ;<br />
@ -35,7 +43,11 @@ Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R.
n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br /> n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;<br />
Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021.<br /> du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 ;<br />
Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20,
R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2022-928 du 23 juin 2022.<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
@ -471,7 +483,8 @@ tableau :<br />
Article R. 612-25 Article R. 612-25
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br clear="none" />Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 <br clear="none" />
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1329,7 +1342,6 @@ tableau :<br />
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br clear="none" />
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :<br clear="none" /> Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
“ At. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. “ At. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.
@ -1356,7 +1368,6 @@ résultant du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.<br clear="none" />
Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.<br /> rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.<br />
<br clear="none" />
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R.
712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R.
714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en