diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index b620d24..5006661 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161709 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Droit de suite](section_2) - [Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap](section_3) +- [Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données](section_4) +- [Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle](section_5) +- [Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible](section_6) +- [Annexes](annexes) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/README.md new file mode 100644 index 0000000..355acc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045961346 +--- + +###### Annexes + +- [Article Annexe de l'article R. 122-30](article_annexe_de_l_article_r_122-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/article_annexe_de_l_article_r_122-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/article_annexe_de_l_article_r_122-30.md new file mode 100644 index 0000000..54c3c97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/article_annexe_de_l_article_r_122-30.md @@ -0,0 +1,147 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/13/LEGIARTI000045961348.xml +--- + +###### Article Annexe de l'article R. 122-30 + +ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT +ADRESSÉES AUX MINISTRES
+ +I.-Ministre chargé de l'éducation nationale
+ +-Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le +compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions +du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ;
+ +-Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre +Ier du livre IV du code de l'éducation ;
+ +-Ecoles régionales du premier degré ;
+ +-Etablissements d'enseignement privés du premier et du second degré relevant des +sections III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation, uniquement +pour leurs classes sous contrat ;
+ +-Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par +les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ;
+ +-Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à +R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements +dispensés dans le cadre des groupements d'établissements scolaires +publics-GRETA).
+ +II.-Ministre chargé de l'enseignement supérieur
+ +1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel +(EPSCP)
+ +-Communautés d'universités et établissements ;
+ +-Ecoles françaises à l'étranger ;
+ +-Ecoles normales supérieures ;
+ +-Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018 +1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de +rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement +supérieur et de recherche ;
+ +-Grands établissements ;
+ +-Instituts et écoles extérieurs aux universités ;
+ +-Instituts nationaux polytechniques ;
+ +-Universités.
+ +2. Autres établissements d'enseignement supérieur
+ +-Etablissements publics à caractère administratif autonomes ;
+ +-Etablissements publics à caractère administratif établissements-composantes des +établissements publics expérimentaux ;
+ +-Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un EPSCP.
+ +III.-Ministre chargé de l'agriculture
+ +-Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés +relevant des articles L. 813-1 à L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, +uniquement pour leurs classes sous contrat ;
+ +-Etablissements d'enseignement supérieur agricole privés régis par les articles +L. 813-10 et L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime, uniquement pour +leurs formations sous contrat ;
+ +-Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole énumérés à l'article +D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+ +-Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle +agricoles régis par les articles R. 811-4 à D. 811-93-1 du code rural et de la +pêche maritime ;
+ +-Etablissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle +agricoles régis par les articles R. 811-94 à R. 811-113 du code rural et de la +pêche maritime.
+ +IV.-Ministre chargé de la culture
+ +-Centre national de la danse ;
+ +-Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
+ +-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
+ +-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
+ +-Ecole de Chaillot ;
+ +-Ecole de danse de l'Opéra national de Paris ;
+ +-Ecole du Louvre ;
+ +-Ecole nationale supérieure de création industrielle-Les ateliers ;
+ +-Ecole nationale supérieure des arts de la marionnette ;
+ +-Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
+ +-Ecole nationale supérieure des arts du cirque du Centre national des arts du +cirque ;
+ +-Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
+ +-Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS) ;
+ +-Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage ;
+ +-Ecoles nationales supérieures d'architecture ;
+ +-Ecoles nationales supérieures d'art en région ;
+ +-Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
+ +-INA Sup ;
+ +-Institut national du patrimoine.
+ +V.-Ministre de la défense
+ +-Ecoles d'application du ministère des armées ;
+ +-Ecoles de formation initiale du ministère de la défense ;
+ +-Etablissement public d'insertion de la défense ;
+ +-Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel +(EPSCP) constitués sous la forme de grands établissements ;
+ +-Lycées de la défense régis par les articles R. 425-1 à R. 425-6 du code de +l'éducation ;
+ +-Organismes d'enseignement militaire supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md index 4934df9..d85b191 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000034692819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692819.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961529.xml --- ###### Article R122-10 @@ -23,16 +23,16 @@ II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés -à l'article R. 122-7 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de +à l'article R. 122-8 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.
Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à -l'article R. 122-7, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est +l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à -l'article R. 122-7. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux +l'article R. 122-8. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md index ab5e841..74b6f02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000020085863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085863.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961539.xml --- ###### Article R122-11 @@ -27,12 +27,12 @@ obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite :
a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R. -122-9 ;
+122-10 ;
b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier -alinéa du II de l'article R. 122-9.
+alinéa du II de l'article R. 122-10.
III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-12.md index 98263c7..8d9f95c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-12.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000034692807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692807.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961517.xml --- ###### Article R122-12 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en -application de l'article R. 122-8 :
+application de l'article R. 122-9 :
1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande -conformément au I de l'article R. 122-9 ;
+conformément au I de l'article R. 122-10 ;
2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux -dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-9 ;
+dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ;
3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations -prévues au I de l'article R. 122-10. +prévues au I de l'article R. 122-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-3.md index 818751e..749190a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000020085905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085905.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961575.xml --- ###### Article R122-3 -Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-1 sont les oeuvres originales +Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md index 8a7a67e..d1c6cdc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000020085891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085891.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961566.xml --- ###### Article R122-6 Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à -l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
+l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :
4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à -l'article R. 122-4 ;
+l'article R. 122-5 ;
3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md index 24a51b1..e4e1512 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000034692840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692840.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961558.xml --- ###### Article R122-7 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692840.xml I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques -ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-9.
+ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-10.
II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md index ff34951..c7d6242 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000034692830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692830.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961547.xml --- ###### Article R122-8 Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir -des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la +des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont -destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son +destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..b6ec980 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045960671 +--- + +###### Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données + +- [Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..80b8d35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045960673 +--- + +###### Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique + +- [Article R122-23](article_r122-23.md) +- [Article R122-24](article_r122-24.md) +- [Article R122-25](article_r122-25.md) +- [Article R122-26](article_r122-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-23.md new file mode 100644 index 0000000..8ee3f9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-23.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960675.xml +--- + +###### Article R122-23 + +I.-Les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles de textes +et de données aux seules fins de la recherche scientifique peuvent être +réalisées :
+ +-par les personnels des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 +et les personnes physiques qui, pour l'exercice d'activités de recherche, leur +sont rattachées en vertu de règles et procédures internes ou de conventions ;
+ +-pour le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article +L. 122-5-3, par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat +sans but lucratif avec un acteur privé.
+ +II.-Lorsque les copies ou reproductions numériques d'œuvres sont réalisées pour +le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article L. +122-5-3 par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat sans +but lucratif avec un acteur privé, une convention entre les parties précise :
+ +-les conditions dans lesquelles cette personne accède aux œuvres ;
+ +-les mesures prises par elle afin de garantir que les copies et reproductions +numériques sont stockées avec un niveau de sécurité approprié ;
+ +-les modalités selon lesquelles les copies et reproductions numériques sont +remises à l'institution mentionnée au premier alinéa ou supprimées à +l'expiration de la convention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-24.md new file mode 100644 index 0000000..660b34b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-24.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960677.xml +--- + +###### Article R122-24 + +Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de +dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et +reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à +une autre institution mentionnée au même II ou à une personne publique ou privée +ayant pour mission de fournir à ces institutions des services et équipements de +stockage de données, de calcul ou de réseaux de communications électroniques.
+ +Le contrat de dépôt mentionné à l'alinéa précédent précise :
+ +-les modalités de dépôt des copies et reproductions numériques ;
+ +-le niveau de sécurité avec lequel les copies et reproductions numériques sont +stockées ;
+ +-les modalités selon lesquelles le déposant accède aux copies et reproductions +numériques ;
+ +-la durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-25.md new file mode 100644 index 0000000..d96e93e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960679.xml +--- + +###### Article R122-25 + +Les institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 fournissent aux +titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et +justificatifs, notamment les clauses des conventions mentionnées au II de +l'article R. 122-23 et des contrats de dépôt mentionnés à l'article R. 122-24, +permettant d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors +d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité +approprié et conservées à des fins exclusives de recherche scientifique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-26.md new file mode 100644 index 0000000..eabeda6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-26.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960681.xml +--- + +###### Article R122-26 + +Les titulaires de droits d'auteur portent à la connaissance des institutions +mentionnées au II de l'article L. 122-5-3, à la demande de celles-ci, dans un +délai raisonnable, ou lors de la conclusion du contrat lorsque l'accès licite à +l'œuvre prend la forme d'une autorisation contractuelle :
+ +-les mesures proportionnées et nécessaires qu'ils mettent en œuvre ou envisagent +de mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des +bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées ;
+ +-les modalités selon lesquelles les copies ou reproductions numériques d'œuvres +en vue de fouilles de textes et de données mentionnées à l'article R. 122-23 +peuvent être réalisées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..91a9bb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045960683 +--- + +###### Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses + +- [Article R122-27](article_r122-27.md) +- [Article R122-28](article_r122-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-27.md new file mode 100644 index 0000000..52461b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-27.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960685.xml +--- + +###### Article R122-27 + +Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions +mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits +d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant +d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une +fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité +approprié et qu'elles ont été détruites à l'issue de la fouille de textes et de +données. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-28.md new file mode 100644 index 0000000..8126b3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960687.xml +--- + +###### Article R122-28 + +L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et +peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition +du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée au moyen de +procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à +des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..038d3ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045960689 +--- + +###### Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle + +- [Article R122-29](article_r122-29.md) +- [Article R122-30](article_r122-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r122-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r122-29.md new file mode 100644 index 0000000..91858e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r122-29.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960691.xml +--- + +###### Article R122-29 + +Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées +aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux +ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou +par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de +l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
+ +Pour chaque licence, la proposition précise :
+ +-les utilisations autorisées ;
+ +-les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ;
+ +-la durée des autorisations consenties ;
+ +-la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r122-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r122-30.md new file mode 100644 index 0000000..186c983 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r122-30.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960693.xml +--- + +###### Article R122-30 + +La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est +adressée à un ministre figure en annexe du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..d346832 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045960695 +--- + +###### Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible + +- [Article R122-31](article_r122-31.md) +- [Article R122-32](article_r122-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-31.md new file mode 100644 index 0000000..9adeae2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-31.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960697.xml +--- + +###### Article R122-31 + +I.-Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives +ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou +sonore souhaitant exploiter des œuvres indisponibles dans les conditions +mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 122-5-5 publient +préalablement sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée et +identifiable, les informations suivantes :
+ +-les modalités des efforts raisonnables d'investigation accomplis par +l'institution pour déterminer si une œuvre est disponible pour le public par le +biais des circuits de distribution commerciaux habituels ;
+ +-les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R. +122-32 ;
+ +-les coordonnées du portail de l'Office de l'Union européenne pour la propriété +intellectuelle.
+ +II.-Les institutions mentionnées au I publient sans délai sur leur site internet +la liste des œuvres pour lesquelles elles engagent des efforts raisonnables +d'investigation afin d'établir leur indisponibilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-32.md new file mode 100644 index 0000000..009e5c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-32.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960699.xml +--- + +###### Article R122-32 + +L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas +à être motivée.
+ +Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par +tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité +du destinataire, y compris par voie électronique.
+ +A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et +une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit +adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres +titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout +document de nature à justifier de leurs droits.
+ +Le titulaire de droits précise les œuvres concernées par son opposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index 57ca878..9e57a96 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146376 - [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md index d61dc02..6f0d409 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-02 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000027121216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121216.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961432.xml --- ###### Article R134-3

- Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier - 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
+ Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier + 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-4.md index 940f6c8..fb0da25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-02 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000027121219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121219.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961426.xml --- ###### Article R134-4 -Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° -78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque +Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi +n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 3100cc3..8775528 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027121222 ###### Section 2 : Procédure +- [Article R134-5](article_r134-5.md) +- [Article R134-6](article_r134-6.md) +- [Article R134-7](article_r134-7.md) +- [Article R134-8](article_r134-8.md) +- [Article R134-9](article_r134-9.md) - [Article R134-11](article_r134-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-5.md new file mode 100644 index 0000000..bbd2184 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961416.xml +--- + +###### Article R134-5 + +L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition +prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue +aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec +demande d'accusé de réception.
+ +A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la +copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa +qualité.
+ +A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son +identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de +notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit.
+ +A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique +toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.
+ +L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-6.md new file mode 100644 index 0000000..0dfd22f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961408.xml +--- + +###### Article R134-6 + +

+ L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce + auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque + nationale de France inscrit dans la base de données publique prévue à + l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une + déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les + organismes de gestion collective agréés mentionnés à l'article L. 134-3 et + leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai + d'un mois.
+ + Faute pour ces organismes d'établir dans les trois mois suivant la + communication de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée + par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale + de France inscrit dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2 + une mention selon laquelle ils ne peuvent exercer le droit d'autoriser la + reproduction et la représentation sous forme numérique du livre concerné.
+ + Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la + Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessibles au public les + données et informations relatives à ce livre. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-7.md new file mode 100644 index 0000000..4b282c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961402.xml +--- + +###### Article R134-7 + +

+ L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès + de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans + le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire + l'autorisation d'exploitation délivrée à l'éditeur.
+ + L'éditeur met fin à l'exploitation du livre dans les meilleurs délais et au + plus tard dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le retrait de + l'autorisation d'exploitation lui est notifié par l'organisme. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-8.md new file mode 100644 index 0000000..2b54599 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/13/LEGIARTI000045961396.xml +--- + +###### Article R134-8 + +

+ La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce + auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A + défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de + retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité + pour ce faire, l'organisme perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-9.md new file mode 100644 index 0000000..5e0deb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/13/LEGIARTI000045961390.xml +--- + +###### Article R134-9 + +

+ Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme + en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce + retrait dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 65a14bf..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2021-10-22 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGISCTA000044230187 ---- - -##### Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne - -- [Article R136-1](article_r136-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..a5a7efb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045961439 +--- + +##### Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne + +- [Article R137-1](article_r137-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md index 6d9a059..0e8c48e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-22 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000044230189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/01/LEGIARTI000044230189.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960817.xml --- -###### Article R136-1 +###### Article R137-1 L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000..226ef6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045960824 +--- + +##### Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles + +- [Article R138-1](article_r138-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_r138-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_r138-1.md new file mode 100644 index 0000000..3e874ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_r138-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960826.xml +--- + +###### Article R138-1 + +L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 est notifiée par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester +de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie +électronique. Elle n'a pas à être motivée.
+ +A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et +une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit +adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres +titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout +document de nature à justifier de leurs droits.
+ +Le titulaire de droits précise les œuvres visées par son opposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md index fc0e823..9fa229c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018388460 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales - [Article R211-1](article_r211-1.md) +- [Article R211-2](article_r211-2.md) +- [Article R211-3](article_r211-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_r211-2.md new file mode 100644 index 0000000..27b1e33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_r211-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960833.xml +--- + +###### Article R211-2 + +L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions +définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_r211-3.md new file mode 100644 index 0000000..cfb27c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_r211-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960835.xml +--- + +###### Article R211-3 + +L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions +définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md index 9033bce..5543d63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -19,5 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034692453 - [Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_v) - [Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence](chapitre_ix) - [Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée](chapitre_x) +- [Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres](chapitre_xi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/README.md index b73cd63..4bf3b6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034662617 ##### Chapitre Ier quater : Gestion des droits +- [Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits](section_1) - [Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..012ea51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034663140 +--- + +###### Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits + +- [Article R321-4-1](article_r321-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_1/article_r321-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_1/article_r321-4-1.md new file mode 100644 index 0000000..43e46c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_quater/section_1/article_r321-4-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960838.xml +--- + +###### Article R321-4-1 + +L'opposition mentionnée à l'article L. 324-8-2 est notifiée par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant +d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris +par voie électronique. Elle n'a pas à être motivée.
+ +A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et +une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit +adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité.
+ +A l'appui de son opposition, le titulaire de droits voisins produit, outre la +copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de ses droits. +Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce +d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.
+ +Le titulaire de droits d'auteur et le titulaire de droits voisins précisent les +œuvres ou objets protégés visés par cette opposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_septies/section_3/sous-section_2/article_r321-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_septies/section_3/sous-section_2/article_r321-29.md index 2f56894..a9bbab0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_septies/section_3/sous-section_2/article_r321-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_septies/section_3/sous-section_2/article_r321-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000034664658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/46/LEGIARTI000034664658.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961584.xml --- ###### Article R321-29 @@ -19,4 +19,5 @@ Le rapport définitif de vérification est adopté par le collège de contrôle examen des éventuelles observations de l'organisme contrôlé et, le cas échéant, après audition de ses représentants. Les observations de l'organisme contrôlé sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à l'organisme -contrôlé. Il est également adressé au ministre chargé de la culture. +contrôlé qui le communique, le cas échéant hors les mentions nominatives, à +l'assemblée générale. Il est également adressé au ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md index 08cd832..4b1983a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000034692915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/29/LEGIARTI000034692915.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961475.xml --- ###### Article R326-1 @@ -17,6 +17,10 @@ dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nomb des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;
+1° bis Apporte la preuve de sa représentativité à raison du nombre de titulaires +de droits l'ayant mandaté pour gérer leur rémunération au titre de +l'exploitation numérique des livres indisponibles ;
+ 2° Apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ;
@@ -48,9 +52,11 @@ la demande d'agrément ;
5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les -éditeurs ainsi que le caractère équitable des règles de répartition des sommes -perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat -d'édition ;
+éditeurs, le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues +entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition, ainsi +que l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient +ou non membres de l'organisme, y compris en ce qui concerne les conditions de la +licence ;
6° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md index fe1403a..9ff1722 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000034692909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/29/LEGIARTI000034692909.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961467.xml --- ###### Article R326-2

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à - l'article R. 327-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis + l'article R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois - à compter de la réception de cette lettre.
+ à compter de la réception de cette lettre.

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-6.md index 4d364ba..8c4ce91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000034692891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692891.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961458.xml --- ###### Article R326-6

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article - R. 327-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de + R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md index b92262b..1adb6a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000034692887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692887.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961449.xml --- ###### Article R326-7 -

- L'auteur et l'éditeur d'un livre indisponible disposent d'un délai de six mois - à compter de l'inscription de ce livre dans la base de données mentionnée à - l'article L. 134-2 pour désigner conjointement un organisme de gestion - collective. A l'expiration de ce délai, la gestion du droit d'autoriser - l'exploitation numérique de leurs livres indisponibles est confiée à - l'organisme réunissant le plus grand nombre de livres indisponibles gérés. -

-Le ministre chargé de la culture désigne chaque année l'organisme répondant à la -condition définie à l'alinéa précédent. +Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à +l'article L. 134-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son +site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations +suivantes :
+ +-la date de l'arrêté d'agrément ;
+ +-les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu au cinquième alinéa de +l'article L. 134-5 et de la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas +de l'article L. 134-6 ;
+ +-le délai dans lequel, en cas d'opposition ou de demande de retrait, il doit +être mis fin à l'exploitation du livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000..8618830 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045960940 +--- + +##### Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles + +- [Article R328-1](article_r328-1.md) +- [Article R328-2](article_r328-2.md) +- [Article R328-3](article_r328-3.md) +- [Article R328-4](article_r328-4.md) +- [Article R328-5](article_r328-5.md) +- [Article R328-6](article_r328-6.md) +- [Article R328-7](article_r328-7.md) +- [Article R328-8](article_r328-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-1.md new file mode 100644 index 0000000..7c953ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961499.xml +--- + +###### Article R328-1 + +Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du II de +l'article L. 138-2, s'il :
+ +1° Apporte la preuve qu'il couvre, en vertu des mandats qui lui ont été confiés, +un nombre significatif de titulaires de droits pour le type d'œuvres concerné, +lui permettant d'octroyer une autorisation pour les modes d'exploitation +mentionnés au I de l'article L. 138-2 ;
+ +2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants +et mandataires sociaux en raison :
+ +a) De leur qualité de titulaire de droits ;
+ +b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
+ +c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
+ +3° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir +l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient on +non membres de l'organisme, d'une part en ce qui concerne les conditions de la +licence, d'autre part en ce qui concerne l'établissement et l'application des +règles de répartition des sommes perçues entre les titulaires de droits ;
+ +4° Donne les informations nécessaires relatives :
+ +a) A son organisation administrative et à ses conditions d'installation et +d'équipement ;
+ +b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour assumer les effets de +l'extension d'un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres indisponibles dans +les conditions mentionnées au I de l'article L. 138-2 ;
+ +c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement +des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations entre les +titulaires de droits, qu'ils soient ou non membres de l'organisme ;
+ +d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant +la demande d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-2.md new file mode 100644 index 0000000..65768c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961497.xml +--- + +###### Article R328-2 + +

+ La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à + l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis + de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. + Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande + par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier + complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois + à compter de la réception de cette lettre. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-3.md new file mode 100644 index 0000000..b76f576 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961495.xml +--- + +###### Article R328-3 + +

+ L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au + Journal officiel de la République française. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md new file mode 100644 index 0000000..069864b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961493.xml +--- + +###### Article R328-4 + +

+ L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les + mêmes conditions que l'agrément initial. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-5.md new file mode 100644 index 0000000..2f214d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961491.xml +--- + +###### Article R328-5 + +

+ Le ministre de la culture est informé dans un délai de quinze jours de tout + changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction + d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé. Le + défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les + conditions prévues à l'article R. 328-6. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-6.md new file mode 100644 index 0000000..9139011 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961489.xml +--- + +###### Article R328-6 + +

+ Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article + R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de + respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose + d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les + mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
+ + Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la + culture, publié au Journal officiel de la République française. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-7.md new file mode 100644 index 0000000..cc7b6ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961048.xml +--- + +###### Article R328-7 + +Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu +dans les conditions prévues au I de l'article L. 138-2, les stipulations de ce +contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires +de droits non membres de l'organisme concerné.
+ +L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 328-6 emporte abrogation de +l'arrêté d'extension pris par le ministre chargé de la culture en application du +I de l'article L. 138-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-8.md new file mode 100644 index 0000000..42f6bdc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-8.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961050.xml +--- + +###### Article R328-8 + +I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au I +de l'article L. 138-2, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur +son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les +informations suivantes :
+ +-la date de l'arrêté d'agrément ;
+ +-les droits d'exploitation visés par cet agrément ;
+ +-les modalités d'exercice du droit d'opposition prévues à l'article R. 138-1 +;
+ +-les coordonnées du portail mentionné à l'article L. 138-3.
+ +II.-Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres +indisponibles, l'organisme de gestion collective agréé complète les informations +mentionnées au I du présent article en précisant :
+ +-la date de signature du contrat et sa durée ;
+ +-la liste des œuvres concernées ;
+ +-la date de l'extension par le ministre en charge de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/README.md new file mode 100644 index 0000000..c422e5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045961084 +--- + +##### Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres + +- [Article R329-13](article_r329-13.md) +- [Article R329-14](article_r329-14.md) +- [Article R329-15](article_r329-15.md) +- [Article R329-16](article_r329-16.md) +- [Article R329-17](article_r329-17.md) +- [Article R329-18](article_r329-18.md) +- [Article R329-19](article_r329-19.md) +- [Article R329-20](article_r329-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-13.md new file mode 100644 index 0000000..14f8f68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-13.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961086.xml +--- + +###### Article R329-13 + +Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de +l'article L. 324-8-3, s'il :
+ +1° Apporte la preuve qu'il couvre, en vertu des mandats qui lui ont été confiés, +un nombre significatif de titulaires de droits pour le type d'œuvres ou d'objets +protégés concerné lui permettant d'octroyer une autorisation pour les modes +d'exploitation mentionnés au II de l'article L. 122-5-4, à l'article L. 137-2-1 +ou à l'article L. 139-1 ;
+ +2° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et +dirigeants, de la diversité de ses membres, appréciée selon les catégories de +titulaires de droits auxquelles ils appartiennent et des types d'œuvre ou +d'objets protégés qu'ils représentent, de leur nombre et de l'importance +économique des droits gérés ;
+ +3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants +et mandataires sociaux en raison :
+ +a) De leur qualité de titulaire de droit d'auteur ou de droit voisin ;
+ +b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
+ +c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
+ +4° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir +le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les +ayants droit, ainsi que l'égalité de traitement entre tous les titulaires de +droits, qu'ils soient ou non membres de l'organisme, y compris en ce qui +concerne les conditions de la licence ;
+ +5° Donne les informations nécessaires relatives :
+ +a) A son organisation administrative et à ses conditions d'installation et +d'équipement ;
+ +b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour assumer les effets de +l'extension d'un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés +dans les conditions mentionnées aux articles L. 324-8-1 et suivants ;
+ +c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement +des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations aux ayants droit, +qu'ils soient ou non membres de l'organisme ;
+ +d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant +la demande d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-14.md new file mode 100644 index 0000000..ca747a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961088.xml +--- + +###### Article R329-14 + +La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article +R. 329-13, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier +n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit +être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception +de cette lettre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-15.md new file mode 100644 index 0000000..d479983 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961090.xml +--- + +###### Article R329-15 + +L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au +Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-16.md new file mode 100644 index 0000000..a96cb92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-16.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961092.xml +--- + +###### Article R329-16 + +L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les +mêmes conditions que l'agrément initial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-17.md new file mode 100644 index 0000000..eb5dcf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961094.xml +--- + +###### Article R329-17 + +Le ministre chargé de la culture est informé dans le délai de quinze jours de +tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de +fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé. +Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les +conditions prévues à l'article R. 329-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-18.md new file mode 100644 index 0000000..54fab73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-18.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961096.xml +--- + +###### Article R329-18 + +Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article +R. 329-13, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de +respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose +d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les +mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
+ +Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la +culture, publié au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-19.md new file mode 100644 index 0000000..faa9b71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/10/LEGIARTI000045961098.xml +--- + +###### Article R329-19 + +Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu +dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce +contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires +de droits non membres de l'organisme concerné.
+ +L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 329-18 emporte abrogation +de l'arrêté d'extension pris par le ministre chargé de la culture en application +de l'article L. 324-8-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-20.md new file mode 100644 index 0000000..2384a2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_xi/article_r329-20.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/11/LEGIARTI000045961100.xml +--- + +###### Article R329-20 + +I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à +l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur +son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les +informations suivantes :
+ +-la date de l'arrêté d'agrément ;
+ +-les droits d'exploitation visés par cet agrément ;
+ +-les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R. +321-4-1.
+ +II.-Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets +protégés, l'organisme de gestion collective agréé complète les informations +mentionnées au I en précisant :
+ +-la date de signature du contrat et sa durée ;
+ +-les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'exploitation est autorisée ;
+ +-la date de l'extension par le ministre en charge de la culture.
+ +III.-Lorsqu'il conclut un contrat pour les utilisations d'œuvres relevant des +arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur +visées à l'article L. 139-1, l'organisme de gestion collective satisfait à +l'obligation d'information prévue au dernier alinéa de ce même article selon les +modalités prévues au contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index d1435ea..fdb202e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019107871 #### Titre IV : Droits des producteurs de bases de données - [Article R341-1](article_r341-1.md) +- [Article R341-2](article_r341-2.md) +- [Article R341-3](article_r341-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/article_r341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/article_r341-2.md new file mode 100644 index 0000000..03e6614 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/article_r341-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/11/LEGIARTI000045961127.xml +--- + +###### Article R341-2 + +L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions +définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/article_r341-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/article_r341-3.md new file mode 100644 index 0000000..eda880b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/article_r341-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/11/LEGIARTI000045961129.xml +--- + +###### Article R341-3 + +L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions +définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md index fa1b629..736f4ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-20 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000045194563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194563.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961587.xml --- ###### Article R811-1-1 @@ -18,9 +18,17 @@ l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
+Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. +122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont +applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin +2022.
+ 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
+Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant +du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.
+ 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ;
@@ -35,7 +43,11 @@ Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant -du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021.
+du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 ;
+ +Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, +R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° +2022-928 du 23 juin 2022.
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau @@ -471,7 +483,8 @@ tableau :
Article R. 612-25 -
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 +
+ Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 @@ -1329,7 +1342,6 @@ tableau :
-
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :

“ At. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. @@ -1356,7 +1368,6 @@ résultant du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019.
Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020.
-
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en