diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index b620d24..5006661 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161709
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Droit de suite](section_2)
- [Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap](section_3)
+- [Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données](section_4)
+- [Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle](section_5)
+- [Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible](section_6)
+- [Annexes](annexes)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/README.md
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index 0000000..355acc0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045961346
+---
+
+###### Annexes
+
+- [Article Annexe de l'article R. 122-30](article_annexe_de_l_article_r_122-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/article_annexe_de_l_article_r_122-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/article_annexe_de_l_article_r_122-30.md
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index 0000000..54c3c97
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/annexes/article_annexe_de_l_article_r_122-30.md
@@ -0,0 +1,147 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045961348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/13/LEGIARTI000045961348.xml
+---
+
+###### Article Annexe de l'article R. 122-30
+
+ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT
+ADRESSÉES AUX MINISTRES
+
+I.-Ministre chargé de l'éducation nationale
+
+-Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le
+compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions
+du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ;
+
+-Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre
+Ier du livre IV du code de l'éducation ;
+
+-Ecoles régionales du premier degré ;
+
+-Etablissements d'enseignement privés du premier et du second degré relevant des
+sections III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation, uniquement
+pour leurs classes sous contrat ;
+
+-Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par
+les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ;
+
+-Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à
+R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements
+dispensés dans le cadre des groupements d'établissements scolaires
+publics-GRETA).
+
+II.-Ministre chargé de l'enseignement supérieur
+
+1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
+(EPSCP)
+
+-Communautés d'universités et établissements ;
+
+-Ecoles françaises à l'étranger ;
+
+-Ecoles normales supérieures ;
+
+-Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018
+1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de
+rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement
+supérieur et de recherche ;
+
+-Grands établissements ;
+
+-Instituts et écoles extérieurs aux universités ;
+
+-Instituts nationaux polytechniques ;
+
+-Universités.
+
+2. Autres établissements d'enseignement supérieur
+
+-Etablissements publics à caractère administratif autonomes ;
+
+-Etablissements publics à caractère administratif établissements-composantes des
+établissements publics expérimentaux ;
+
+-Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un EPSCP.
+
+III.-Ministre chargé de l'agriculture
+
+-Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
+relevant des articles L. 813-1 à L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime,
+uniquement pour leurs classes sous contrat ;
+
+-Etablissements d'enseignement supérieur agricole privés régis par les articles
+L. 813-10 et L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime, uniquement pour
+leurs formations sous contrat ;
+
+-Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole énumérés à l'article
+D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+
+-Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
+agricoles régis par les articles R. 811-4 à D. 811-93-1 du code rural et de la
+pêche maritime ;
+
+-Etablissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle
+agricoles régis par les articles R. 811-94 à R. 811-113 du code rural et de la
+pêche maritime.
+
+IV.-Ministre chargé de la culture
+
+-Centre national de la danse ;
+
+-Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
+
+-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
+
+-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
+
+-Ecole de Chaillot ;
+
+-Ecole de danse de l'Opéra national de Paris ;
+
+-Ecole du Louvre ;
+
+-Ecole nationale supérieure de création industrielle-Les ateliers ;
+
+-Ecole nationale supérieure des arts de la marionnette ;
+
+-Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
+
+-Ecole nationale supérieure des arts du cirque du Centre national des arts du
+cirque ;
+
+-Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
+
+-Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS) ;
+
+-Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage ;
+
+-Ecoles nationales supérieures d'architecture ;
+
+-Ecoles nationales supérieures d'art en région ;
+
+-Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
+
+-INA Sup ;
+
+-Institut national du patrimoine.
+
+V.-Ministre de la défense
+
+-Ecoles d'application du ministère des armées ;
+
+-Ecoles de formation initiale du ministère de la défense ;
+
+-Etablissement public d'insertion de la défense ;
+
+-Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
+(EPSCP) constitués sous la forme de grands établissements ;
+
+-Lycées de la défense régis par les articles R. 425-1 à R. 425-6 du code de
+l'éducation ;
+
+-Organismes d'enseignement militaire supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md
index 4934df9..d85b191 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2022-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000034692819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692819.xml
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045961529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961529.xml
---
###### Article R122-10
@@ -23,16 +23,16 @@ II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du
paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours
duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés
-à l'article R. 122-7 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de
+à l'article R. 122-8 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de
la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations
relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.
Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à
la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à
-l'article R. 122-7, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est
+l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est
pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles
pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au
besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à
-l'article R. 122-7. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux
+l'article R. 122-8. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux
mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen
adapté.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2022-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000020085863
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085863.xml
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045961539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961539.xml
---
###### Article R122-11
@@ -27,12 +27,12 @@ obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite :
a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son
bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire
et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R.
-122-9 ;
+122-10 ;
b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le
professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les
obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier
-alinéa du II de l'article R. 122-9.
+alinéa du II de l'article R. 122-10.
III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre,
conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-12.md
index 98263c7..8d9f95c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-12.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2022-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000034692807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692807.xml
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045961517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961517.xml
---
###### Article R122-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en
-application de l'article R. 122-8 :
+application de l'article R. 122-9 :
1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande
-conformément au I de l'article R. 122-9 ;
+conformément au I de l'article R. 122-10 ;
2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux
-dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-9 ;
+dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ;
3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations
-prévues au I de l'article R. 122-10.
+prévues au I de l'article R. 122-11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2022-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000020085905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085905.xml
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045961575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961575.xml
---
###### Article R122-3
-Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-1 sont les oeuvres originales
+Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 sont les oeuvres originales
graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux,
les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les
lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md
index 8a7a67e..d1c6cdc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-6.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-25
-Date de fin: 2022-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000020085891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/58/LEGIARTI000020085891.xml
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045961566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961566.xml
---
###### Article R122-6
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à
-l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
+l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est
fixé comme suit :
4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à
-l'article R. 122-4 ;
+l'article R. 122-5 ;
3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros
;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md
index 24a51b1..e4e1512 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2022-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000034692840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692840.xml
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045961558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961558.xml
---
###### Article R122-7
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692840.xml
I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de
gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et
susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques
-ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-9.
+ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-10.
II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un
organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md
index ff34951..c7d6242 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2022-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000034692830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692830.xml
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045961547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/15/LEGIARTI000045961547.xml
---
###### Article R122-8
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir
-des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la
+des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la
transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont
-destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son
+destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son
adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication
doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
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new file mode 100644
index 0000000..b6ec980
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045960671
+---
+
+###### Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
+
+- [Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000..80b8d35
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045960673
+---
+
+###### Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
+
+- [Article R122-23](article_r122-23.md)
+- [Article R122-24](article_r122-24.md)
+- [Article R122-25](article_r122-25.md)
+- [Article R122-26](article_r122-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-23.md
new file mode 100644
index 0000000..8ee3f9b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-23.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045960675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960675.xml
+---
+
+###### Article R122-23
+
+I.-Les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles de textes
+et de données aux seules fins de la recherche scientifique peuvent être
+réalisées :
+
+-par les personnels des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3
+et les personnes physiques qui, pour l'exercice d'activités de recherche, leur
+sont rattachées en vertu de règles et procédures internes ou de conventions ;
+
+-pour le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article
+L. 122-5-3, par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat
+sans but lucratif avec un acteur privé.
+
+II.-Lorsque les copies ou reproductions numériques d'œuvres sont réalisées pour
+le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article L.
+122-5-3 par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat sans
+but lucratif avec un acteur privé, une convention entre les parties précise :
+
+-les conditions dans lesquelles cette personne accède aux œuvres ;
+
+-les mesures prises par elle afin de garantir que les copies et reproductions
+numériques sont stockées avec un niveau de sécurité approprié ;
+
+-les modalités selon lesquelles les copies et reproductions numériques sont
+remises à l'institution mentionnée au premier alinéa ou supprimées à
+l'expiration de la convention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-24.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045960677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960677.xml
+---
+
+###### Article R122-24
+
+Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de
+dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et
+reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à
+une autre institution mentionnée au même II ou à une personne publique ou privée
+ayant pour mission de fournir à ces institutions des services et équipements de
+stockage de données, de calcul ou de réseaux de communications électroniques.
+
+Le contrat de dépôt mentionné à l'alinéa précédent précise :
+
+-les modalités de dépôt des copies et reproductions numériques ;
+
+-le niveau de sécurité avec lequel les copies et reproductions numériques sont
+stockées ;
+
+-les modalités selon lesquelles le déposant accède aux copies et reproductions
+numériques ;
+
+-la durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045960679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960679.xml
+---
+
+###### Article R122-25
+
+Les institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 fournissent aux
+titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et
+justificatifs, notamment les clauses des conventions mentionnées au II de
+l'article R. 122-23 et des contrats de dépôt mentionnés à l'article R. 122-24,
+permettant d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors
+d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité
+approprié et conservées à des fins exclusives de recherche scientifique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-26.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045960681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960681.xml
+---
+
+###### Article R122-26
+
+Les titulaires de droits d'auteur portent à la connaissance des institutions
+mentionnées au II de l'article L. 122-5-3, à la demande de celles-ci, dans un
+délai raisonnable, ou lors de la conclusion du contrat lorsque l'accès licite à
+l'œuvre prend la forme d'une autorisation contractuelle :
+
+-les mesures proportionnées et nécessaires qu'ils mettent en œuvre ou envisagent
+de mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des
+bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées ;
+
+-les modalités selon lesquelles les copies ou reproductions numériques d'œuvres
+en vue de fouilles de textes et de données mentionnées à l'article R. 122-23
+peuvent être réalisées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045960683
+---
+
+###### Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses
+
+- [Article R122-27](article_r122-27.md)
+- [Article R122-28](article_r122-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-27.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045960685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960685.xml
+---
+
+###### Article R122-27
+
+Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions
+mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits
+d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant
+d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une
+fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité
+approprié et qu'elles ont été détruites à l'issue de la fouille de textes et de
+données.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-28.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045960687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960687.xml
+---
+
+###### Article R122-28
+
+L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et
+peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition
+du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée au moyen de
+procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à
+des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045960689
+---
+
+###### Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
+
+- [Article R122-29](article_r122-29.md)
+- [Article R122-30](article_r122-30.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045960691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960691.xml
+---
+
+###### Article R122-29
+
+Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées
+aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux
+ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
+par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de
+l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
+
+Pour chaque licence, la proposition précise :
+
+-les utilisations autorisées ;
+
+-les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ;
+
+-la durée des autorisations consenties ;
+
+-la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r122-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r122-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r122-30.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045960693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960693.xml
+---
+
+###### Article R122-30
+
+La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est
+adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045960695
+---
+
+###### Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
+
+- [Article R122-31](article_r122-31.md)
+- [Article R122-32](article_r122-32.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-31.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045960697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960697.xml
+---
+
+###### Article R122-31
+
+I.-Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives
+ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou
+sonore souhaitant exploiter des œuvres indisponibles dans les conditions
+mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 122-5-5 publient
+préalablement sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée et
+identifiable, les informations suivantes :
+
+-les modalités des efforts raisonnables d'investigation accomplis par
+l'institution pour déterminer si une œuvre est disponible pour le public par le
+biais des circuits de distribution commerciaux habituels ;
+
+-les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R.
+122-32 ;
+
+-les coordonnées du portail de l'Office de l'Union européenne pour la propriété
+intellectuelle.
+
+II.-Les institutions mentionnées au I publient sans délai sur leur site internet
+la liste des œuvres pour lesquelles elles engagent des efforts raisonnables
+d'investigation afin d'établir leur indisponibilité.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r122-32.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045960699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/06/LEGIARTI000045960699.xml
+---
+
+###### Article R122-32
+
+L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas
+à être motivée.
+
+Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
+tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité
+du destinataire, y compris par voie électronique.
+
+A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et
+une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit
+adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres
+titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout
+document de nature à justifier de leurs droits.
+
+Le titulaire de droits précise les œuvres concernées par son opposition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
index 57ca878..9e57a96 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146376
- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles](chapitre_viii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md
index d61dc02..6f0d409 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-02
-Date de fin: 2022-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000027121216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121216.xml
+Date de début: 2022-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045961432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961432.xml
---
###### Article R134-3
- Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
- 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
+ Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
+ 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
+ L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce
+ auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque
+ nationale de France inscrit dans la base de données publique prévue à
+ l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une
+ déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les
+ organismes de gestion collective agréés mentionnés à l'article L. 134-3 et
+ leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai
+ d'un mois.
+
+ Faute pour ces organismes d'établir dans les trois mois suivant la
+ communication de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée
+ par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale
+ de France inscrit dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2
+ une mention selon laquelle ils ne peuvent exercer le droit d'autoriser la
+ reproduction et la représentation sous forme numérique du livre concerné.
+
+ Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la
+ Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessibles au public les
+ données et informations relatives à ce livre.
+
+ L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès
+ de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans
+ le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire
+ l'autorisation d'exploitation délivrée à l'éditeur.
+
+ L'éditeur met fin à l'exploitation du livre dans les meilleurs délais et au
+ plus tard dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le retrait de
+ l'autorisation d'exploitation lui est notifié par l'organisme.
+
+ La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce + auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A + défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de + retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité + pour ce faire, l'organisme perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-9.md new file mode 100644 index 0000000..5e0deb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/13/LEGIARTI000045961390.xml +--- + +###### Article R134-9 + ++ Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme + en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce + retrait dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 65a14bf..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2021-10-22 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGISCTA000044230187 ---- - -##### Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne - -- [Article R136-1](article_r136-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..a5a7efb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045961439 +--- + +##### Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne + +- [Article R137-1](article_r137-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md index 6d9a059..0e8c48e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/article_r137-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-22 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000044230189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/01/LEGIARTI000044230189.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960817.xml --- -###### Article R136-1 +###### Article R137-1 L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000..226ef6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045960824 +--- + +##### Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles + +- [Article R138-1](article_r138-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_r138-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_r138-1.md new file mode 100644 index 0000000..3e874ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/article_r138-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045960826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/08/LEGIARTI000045960826.xml +--- + +###### Article R138-1 + +L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 est notifiée par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester +de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie +électronique. Elle n'a pas à être motivée.
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à
- l'article R. 327-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis
+ l'article R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé.
Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier
complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois
- à compter de la réception de cette lettre.
+ à compter de la réception de cette lettre.
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article - R. 327-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de + R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md index b92262b..1adb6a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000034692887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/28/LEGIARTI000034692887.xml +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961449.xml --- ###### Article R326-7 -
- L'auteur et l'éditeur d'un livre indisponible disposent d'un délai de six mois - à compter de l'inscription de ce livre dans la base de données mentionnée à - l'article L. 134-2 pour désigner conjointement un organisme de gestion - collective. A l'expiration de ce délai, la gestion du droit d'autoriser - l'exploitation numérique de leurs livres indisponibles est confiée à - l'organisme réunissant le plus grand nombre de livres indisponibles gérés. -
-Le ministre chargé de la culture désigne chaque année l'organisme répondant à la -condition définie à l'alinéa précédent. +Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à +l'article L. 134-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son +site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations +suivantes :+ La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à + l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis + de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. + Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande + par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier + complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois + à compter de la réception de cette lettre. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-3.md new file mode 100644 index 0000000..b76f576 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961495.xml +--- + +###### Article R328-3 + ++ L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au + Journal officiel de la République française. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md new file mode 100644 index 0000000..069864b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961493.xml +--- + +###### Article R328-4 + ++ L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les + mêmes conditions que l'agrément initial. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-5.md new file mode 100644 index 0000000..2f214d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961491.xml +--- + +###### Article R328-5 + ++ Le ministre de la culture est informé dans un délai de quinze jours de tout + changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction + d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé. Le + défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les + conditions prévues à l'article R. 328-6. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-6.md new file mode 100644 index 0000000..9139011 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_viii/article_r328-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045961489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/14/LEGIARTI000045961489.xml +--- + +###### Article R328-6 + +
+ Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
+ R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de
+ respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
+ d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
+ mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
+
+ Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la
+ culture, publié au Journal officiel de la République française.
+