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République française ff00999899 Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333980
Ancien identifiant: 1OR9452441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
1970-12-31 21:26:36 +01:00

869 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1945-10-20 1973-01-10 LEGIARTI000049198106 article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198106.xml
Article 3

Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité française, à titre de nationalité dorigine, sappliquent même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, si ces individus nont pas encore, à cette date, atteint leur majorité. Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par lintéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.

Les dispositions de lalinéa précédent sappliquent, à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité dorigine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre 1er du code civil.