ff00999899
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333980 Ancien identifiant: 1OR9452441 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
792 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1945-10-20 | 1993-07-23 | LEGISCTA000006120362 |
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation
- Section 2 : Acquisition de la nationalité française par le mariage
- Section 3 : Acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France
- Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
- Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
- Section 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française