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LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE. REGLES CONCERNANT LES ENFANTS MINEURS NES EN FRANCE DE PARENTS ETRANGERS. NAT. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339597 Ancien identifiant: 1OR95964 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/95/JORFTEXT000000339597.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1945-10-20 | 1960-07-30 | LEGISCTA000049270484 |
Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre II : Des décisions relatives aux naturalisations et aux réintégrations
- Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française
- Chapitre IV : Des décrets de déchéance