ff00999899
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333980 Ancien identifiant: 1OR9452441 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
869 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1945-10-20 | 1973-01-10 | LEGIARTI000049198106 | article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198106.xml |
Article 3
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité française, à
titre de nationalité d’origine, s’appliquent même aux individus nés avant la
date de leur mise en vigueur, si ces individus n’ont pas encore, à cette date,
atteint leur majorité. Cette application ne porte cependant pas atteinte à la
validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur
le fondement des lois antérieures.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent, à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d’origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre 1er du code civil.