Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333980
Ancien identifiant: 1OR9452441
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République française 1984-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10 Date de début: 1984-05-10
Date de fin: 1984-05-10 Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049270151 Identifiant: LEGIARTI000006524063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/01/LEGIARTI000049270151.xml Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
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###### Article 96 ###### Article 96
Le Français qui se comporte en fait comme le national dun pays étranger peut, Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut,
sil a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme
du Conseil dEtat, avoir perdu la qualité de Français.<br /> du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
La mesure prise à son égard peut être étendue à sa femme et à ses enfants
mineurs sils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne pourra,
toutefois, être étendue aux enfants mineurs si elle ne lest également à la
femme.