diff --git a/titre_iv/chapitre_ier/article_96.md b/titre_iv/chapitre_ier/article_96.md index cf52956..8d071ae 100644 --- a/titre_iv/chapitre_ier/article_96.md +++ b/titre_iv/chapitre_ier/article_96.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-01-10 -Date de fin: 1984-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000049270151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/01/LEGIARTI000049270151.xml +Date de début: 1984-05-10 +Date de fin: 1993-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006524063 +Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00096AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/40/LEGIARTI000006524063.xml --- ###### Article 96 -Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, -s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme -du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français.
- -La mesure prise à son égard peut être étendue à sa femme et à ses enfants -mineurs s’ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne pourra, -toutefois, être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la -femme. +Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, +s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme +du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.