Ordonnance n°61-120 du 2 février 1961 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité française

MODIFICATION DES ARTICLES 97 ET 119 DU CODE DE LA NATIONALITE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888396
Ancien identifiant: 1OR961120
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888396.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20 Date de début: 1961-02-04
Date de fin: 1961-02-04 Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049270190 Identifiant: LEGIARTI000049270270
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###### Article 97 ###### Article 97
Perd la nationalité française le Français qui, remplissant un emploi dans un Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée
service public dun état étranger ou dans une armée étrangère, le conserve ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la
nonobstant linjonction de le résigner qui lui aura été faite par le France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, na
Gouvernement français.<br /> pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant linjonction qui lui en
aura été faite par le Gouvernement.<br />
Six mois après la notification de cette injonction, lintéressé sera, par Lintéressé sera, par décret en Conseil d Etat, déclaré avoir perdu la
décret, déclaré avoir perdu la nationalité française sil na, au cours de ce nationalité française si, dans le délai fixé par linjonction, délai qui ne peut
délai, résigné son emploi, à moins quil ne soit établi quil a été dans être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il na pas mis fin à son
limpossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas, le délai de six mois activité.<br />
court seulement du jour où la cause de limpossibilité a disparu.<br />
Lorsque lavis du Conseil d Etat est défavorable la mesure prévue à lalinéa
précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.<br />
Lintéressé est libéré de son allégeance à légard de la France à la date du Lintéressé est libéré de son allégeance à légard de la France à la date du
décret. décret.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20 Date de début: 1961-02-04
Date de fin: 1961-02-04 Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049273239 Identifiant: LEGIARTI000049273262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/32/LEGIARTI000049273239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/32/LEGIARTI000049273262.xml
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###### Article 119 ###### Article 119
Dans le cas où le Gouvernement déclare, conformément à larticle 96, quun Dans le cas où le Gouvernement déclare, conformément aux articles 96 et 97,
individu a perdu la nationalité française, il est statué par décret pris après quun individu a perdu la nationalité française, il est statué par décret pris
avis conforme du conseil dEtat. Lintéressé, dûment averti, a la faculté de après avis conforme du conseil dEtat. Lintéressé, dûment averti, a la faculté
produire des pièces et mémoires.<br /> de produire des pièces et mémoires.<br />
Le décret qui, dans les conditions prévues à larticle 96, étend la déclaration Le décret qui, dans les conditions prévues à larticle 96, étend la déclaration
de perte de la nationalité française à la femme et aux enfants mineurs de de perte de la nationalité française à la femme et aux enfants mineurs de