code_de_la_nationalite_fran.../titre_vii/article_155.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049279764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/97/LEGIARTI000049279764.xml
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###### Article 155
Par dérogation aux dispositions de larticle 143 du présent code et pour
lapplication du présent titre, lorsque la nationalité ne peut avoir sa source
que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si
lintéressé et les ascendants qui ont été susceptibles de la lui transmettre ont
joui, d une façon constante, de la possession détat de Français.