code_de_la_mutualite/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 89e833ddd5 Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047314374
NOR: ECOT2304297D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/43/JORFTEXT000047314374.xml
2023-06-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire 2021-01-29 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique 2023-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) 2003-10-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance 2008-11-10 00:00:00 +01:00