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République française 3bece98979 Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043546955
NOR: ECOT2107159A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/69/JORFTEXT000043546955.xml
2021-05-30 00:00:00 +02:00
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chapitre_iv Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. 2021-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_preliminaire Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission 2021-05-30 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission 2021-05-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006128446

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.