Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042992976
NOR: ECOT2100415A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/99/29/JORFTEXT000042992976.xml
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République française 2021-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157503
##### Section 6 : Dispositions financières et comptables
- [Article A114-1](article_a114-1.md)
- [Article A114-2](article_a114-2.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-28
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038086975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/69/LEGIARTI000038086975.xml
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###### Article A114-2
I. Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de
la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux
alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont
considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première
cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un
établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.<br />
II. En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et
financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L.
561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R.
211-2 du code de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par
contrat ne dépasse pas 10 000 €.